SAISIE IMMOBILIÈRE : CADUCITÉ DU COMMANDEMENT DE PAYER
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Notre cabinet a obtenu une décision très satisfaisante en
matière de saisie immobilière.
Dans cette affaire, nous
intervenions pour le débiteur saisi, poursuivi par la Banque Populaire du Sud
dans le cadre d'une saisie immobilière. Le jugement d'orientation rendu le
15/12/2015 avait rejeté l'ensemble des moyens de nullités soulevés et a ordonné
la vente forcée du bien immobilier de notre client en fixant l'audience
d'adjudication au 05 avril 2016.
Nous avons interjeté appel du
jugement d'orientation. Le jour de l'audience d'adjudication du 05/04/2016, le
créancier poursuivant a sollicité le renvoi en raison de l'appel interjeté par
le débiteur, sans avoir déposé préalablement des conclusions écrites. Une
nouvelle audience d'adjudication a été fixée au 15/11/2016 sans qu'aucune
nouvelle décision ne soit rendue !!!!
LA DEMANDE INCIDENTE
Nous avons donc saisi le juge de
l'exécution d'une demande incidente aux fins de solliciter la caducité attachée
à l'absence de réquisition de vente forcée du commandement valant saisie
immobilière et la nullité de toute la procédure subséquente.
Le juge de l'exécution a fait
droit à notre demande dans un jugement rendu le 15 novembre 2016 aux termes
duquel, il a jugé que " L'avocat du créancier poursuivant qui sollicite le
report de l'audience d'adjudication sur le fondement de l'article R 322-19 du
CPCE, doit impérativement présenter des conclusions pour éviter la caducité du
commandement valant saisie immobilière. Le juge de l'exécution a donc prononcé
la caducité du commandement valant saisie immobilière et a ordonné la radiation
de son inscription au fichier immobilier ?".
En conclusion
La solution n'est pas nouvelle
mais mérite d'être rappelée, la demande de report de l'audience d'adjudication
constitue une demande incidente qui doit être formée par conclusions écrites en
vertu de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. La
sanction du défaut de respect de cette formalité est cinglante puisqu'elle
entraîne la caducité du commandement de saisie immobilière ainsi que toute la
procédure subséquente.
Il sera difficile pour la Banque
Populaire du Sud de renouveler la procédure de saisie immobilière puisqu'elle
se heurtera à la forclusion.
A. BATAL
Cabinet ABG
Avocat au barreau de Béziers
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