SAISIE IMMOBILIÈRE : CADUCITÉ DU COMMANDEMENT DE PAYER

Par Maître BATAL-GROSCLAUDE, Avocat Publié le 11/09/2018 à 18h26

Notre cabinet a obtenu une décision très satisfaisante en

matière de saisie immobilière.

Dans cette affaire, nous

intervenions pour le débiteur saisi, poursuivi par la Banque Populaire du Sud

dans le cadre d'une saisie immobilière. Le jugement d'orientation rendu le

15/12/2015 avait rejeté l'ensemble des moyens de nullités soulevés et a ordonné

la vente forcée du bien immobilier de notre client en fixant l'audience

d'adjudication au 05 avril 2016.

Nous avons interjeté appel du

jugement d'orientation. Le jour de l'audience d'adjudication du 05/04/2016, le

créancier poursuivant a sollicité le renvoi en raison de l'appel interjeté par

le débiteur, sans avoir déposé préalablement des conclusions écrites. Une

nouvelle audience d'adjudication a été fixée au 15/11/2016 sans qu'aucune

nouvelle décision ne soit rendue !!!!

LA DEMANDE INCIDENTE

Nous avons donc saisi le juge de

l'exécution d'une demande incidente aux fins de solliciter la caducité attachée

à l'absence de réquisition de vente forcée du commandement valant saisie

immobilière et la nullité de toute la procédure subséquente.

Le juge de l'exécution a fait

droit à notre demande dans un jugement rendu le 15 novembre 2016 aux termes

duquel, il a jugé que " L'avocat du créancier poursuivant qui sollicite le

report de l'audience d'adjudication sur le fondement de l'article R 322-19 du

CPCE, doit impérativement présenter des conclusions pour éviter la caducité du

commandement valant saisie immobilière. Le juge de l'exécution a donc prononcé

la caducité du commandement valant saisie immobilière et a ordonné la radiation

de son inscription au fichier immobilier ?".

La solution n'est pas nouvelle

mais mérite d'être rappelée, la demande de report de l'audience d'adjudication

constitue une demande incidente qui doit être formée par conclusions écrites en

vertu de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. La

sanction du défaut de respect de cette formalité est cinglante puisqu'elle

entraîne la caducité du commandement de saisie immobilière ainsi que toute la

procédure subséquente.

Il sera difficile pour la Banque

Populaire du Sud de renouveler la procédure de saisie immobilière puisqu'elle

se heurtera à la forclusion.

A. BATAL

Cabinet ABG

Avocat au barreau de Béziers