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En raison de leur nature, les pensions alimentaires, qu’elles soient accordées au titre du devoir de secours ou pour l’éducation et l’entretien des enfants, bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, dans le cas où elles ne seraient pas payées, des procédures de recouvrement spécifiques peuvent être engagées, comme une saisie des rémunérations. Vous trouverez ci-dessous 5 vrai/faux pour tout comprendre du fonctionnement de cette procédure.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Vrai. Disposer d’un acte exécutoire qui mentionne l’octroi et le montant des pensions alimentaires est indispensable pour demander la mise en place d’une saisie des rémunérations. Cet acte exécutoire peut être l’ordonnance de non-conciliation, le jugement de divorce, ou la convention enregistrée devant notaire dans le cadre d’un divorce amiable.
Les mesures concernant l’autorité parentale et les pensions alimentaires sont exécutoires de plein droit, c’est-à-dire même en présence d’un jugement non encore définitif ou faisant l’objet d’une procédure d’appel.
Faux. Contrairement au paiement direct ou à d’autres saisies de droit commun, la mise en place d’une saisie des rémunérations doit être prononcée par le juge. Le tribunal d’instance du domicile du débiteur devra donc être saisi par requête. L’assistance d’un avocat ne sera pas obligatoire, bien qu’elle reste conseillée.
Le juge recevra les ex-époux lors d’une audience de conciliation. A l’issue de cette audience, si aucun accord n’a été trouvé, il pourra ordonner la saisie, qui sera alors effectuée par son greffe. Si un accord est trouvé mais n'est par la suite pas respecté, l’époux bénéficiaire devra en informer le tribunal qui mettra alors immédiatement en place la saisie.
Pour saisir le tribunal d’instance d’une demande en saisie des rémunérations, vous pouvez utiliser ce formulaire
Faux. La saisie des rémunérations peut porter sur toutes les sommes versées en tant que rémunération « à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat ». Elle est ainsi applicable si l’époux débiteur est salarié mais également par exemple s’il est fonctionnaire. Pourront de plus faire l’objet d’une saisie non seulement les salaires ou gratifications mais également les pourboires, les primes, les indemnités de congés payés, ou les indemnités de chômage.
Vrai. Une fois que la saisie lui a été communiquée par le greffe du tribunal, l’employeur est obligé de confirmer, le cas échéant, son lien avec l’époux débiteur. Il doit également renseigner le tribunal sur l’existence ou non d’autres saisies en cours. Il lui faut alors calculer les montants à saisir et les reverser au greffe. Si l’employeur ne procure pas les renseignements nécessaires ou s’oppose à la saisie, il pourra être condamné à une amende civile et à des dommages et intérêts, ainsi qu’au paiement des sommes qui auraient dû être prélevées.
Vrai. L’époux débiteur peut, à tout moment lors de la saisie, émettre une contestation devant le tribunal d’instance. Le juge se prononcera sur la contestation émise lors d’une audience à l’issue de laquelle il rendra un jugement. Si le montant global sur lequel porte la saisie est supérieur à 4000 euros, ce jugement sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Autrement, il pourra seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
Faux. Même lorsqu’elles sont mises en place pour le recouvrement de pensions alimentaires, les saisies ne peuvent conduire à priver le débiteur de toute ressource. En fonction des revenus dont il dispose et des personnes à charge composant son foyer, il bénéficiera donc d’un certain montant insaisissable, fixé annuellement par décret. Certaines sommes seront également toujours insaisissables, comme les indemnités de frais professionnels ou la prime d’activité.
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