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Pensions alimentaires: Vrai/faux sur la saisie des rémunérations

Divorce / Pension alimentaire / Par Alexia.fr , Publié le 12/12/2018 à 15h49
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En raison de leur nature, les pensions alimentaires, qu’elles soient accordées au titre du devoir de secours ou pour l’éducation et l’entretien des enfants, bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, dans le cas où elles ne seraient pas payées, des procédures de recouvrement spécifiques peuvent être engagées, comme une saisie des rémunérations. Vous trouverez ci-dessous 5 vrai/faux pour tout comprendre du fonctionnement de cette procédure.

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Pour effectuer une saisie des rémunérations il faut disposer d'un acte exécutoire

Vrai. Disposer d’un acte exécutoire qui mentionne l’octroi et le montant des pensions alimentaires est indispensable pour demander la mise en place d’une saisie des rémunérations. Cet acte exécutoire peut être l’ordonnance de non-conciliation, le jugement de divorce, ou la convention enregistrée devant notaire dans le cadre d’un divorce amiable.

Bon à savoir

Les mesures concernant l’autorité parentale et les pensions alimentaires sont exécutoires de plein droit, c’est-à-dire même en présence d’un jugement non encore définitif ou faisant l’objet d’une procédure d’appel.

La saisie des rémunérations peut être mise en place directement par un huissier

Faux. Contrairement au paiement direct ou à d’autres saisies de droit commun, la mise en place d’une saisie des rémunérations doit être prononcée par le juge. Le tribunal d’instance du domicile du débiteur devra donc être saisi par requête. L’assistance d’un avocat ne sera pas obligatoire, bien qu’elle reste conseillée.

Le juge recevra les ex-époux lors d’une audience de conciliation. A l’issue de cette audience, si aucun accord n’a été trouvé, il pourra ordonner la saisie, qui sera alors effectuée par son greffe. Si un accord est trouvé mais n'est par la suite pas respecté, l’époux bénéficiaire devra en informer le tribunal qui mettra alors immédiatement en place la saisie.

Conseil Pratique

Pour saisir le tribunal d’instance d’une demande en saisie des rémunérations, vous pouvez utiliser ce formulaire

La saisie des rémunérations n'est possible que si l'époux débiteur est salarié

Faux. La saisie des rémunérations peut porter sur toutes les sommes versées en tant que rémunération « à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat ». Elle est ainsi applicable si l’époux débiteur est salarié mais également par exemple s’il est fonctionnaire. Pourront de plus faire l’objet d’une saisie non seulement les salaires ou gratifications mais également les pourboires, les primes, les indemnités de congés payés, ou les indemnités de chômage.

L'employeur est obligé de procéder à la saisie

Vrai. Une fois que la saisie lui a été communiquée par le greffe du tribunal, l’employeur est obligé de confirmer, le cas échéant, son lien avec l’époux débiteur. Il doit également renseigner le tribunal sur l’existence ou non d’autres saisies en cours. Il lui faut alors calculer les montants à saisir et les reverser au greffe. Si l’employeur ne procure pas les renseignements nécessaires ou s’oppose à la saisie, il pourra être condamné à une amende civile et à des dommages et intérêts, ainsi qu’au paiement des sommes qui auraient dû être prélevées.

La saisie peut être contestée devant un juge

Vrai. L’époux débiteur peut, à tout moment lors de la saisie, émettre une contestation devant le tribunal d’instance. Le juge se prononcera sur la contestation émise lors d’une audience à l’issue de laquelle il rendra un jugement. Si le montant global sur lequel porte la saisie est supérieur à 4000 euros, ce jugement sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Autrement, il pourra seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

La saisie des rémunérations permet de saisir l'intégralité des ressources de l'époux débiteur

Faux. Même lorsqu’elles sont mises en place pour le recouvrement de pensions alimentaires, les saisies ne peuvent conduire à priver le débiteur de toute ressource. En fonction des revenus dont il dispose et des personnes à charge composant son foyer, il bénéficiera donc d’un certain montant insaisissable, fixé annuellement par décret. Certaines sommes seront également toujours insaisissables, comme les indemnités de frais professionnels ou la prime d’activité.

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