Divorce amiable, 3 questions sur le partage verbal

Lors d’un divorce amiable, les époux doivent obligatoirement liquider leur régime matrimonial et procéder au partage de leur patrimoine commun ou indivis avant le dépôt de leur convention. Or, l’administration fiscale collecte une taxe sur le montant des biens figurant dans tout acte de partage. Pour éviter le paiement de cette taxe, il est alors possible de recourir à la technique dite du partage verbal.

Qu'est-ce que le partage verbal ?

Le partage verbal renvoi à une pratique qui consiste, pour des époux, à partager leurs biens indivis ou communs verbalement, sans faire rédiger d’acte. Cela n’est possible qu’en l’absence de biens immobiliers. Néanmoins, si les époux possèdent un bien immobilier, ils peuvent alors le vendre préalablement à la liquidation de leur régime matrimonial, et se répartir verbalement le produit de cette vente, considéré comme un bien meuble.

Cette technique de partage verbal a été introduite suite à la réponse ministérielle dite « Valter » du 22 janvier 2013. Cette réponse n’ayant cependant pas fait l’objet d’une publication officielle, des doutes subsistent quant à sa validité et son opposabilité à l’administration fiscale.

Pourquoi recourir à un partage verbal ?

Le partage verbal est en général utilisé pour éviter le paiement des droits de partage. En effet, lors d’un divorce, l’administration fiscale prélève une taxe s’élevant à 2,5% de l’actif net des biens inclus dans un acte de partage. L’actif net correspond à la valeur des biens concernés à laquelle sont soustraites les éventuelles dettes y afférentes. Partager ses biens verbalement, sans les mentionner dans un acte de partage, permet donc d’échapper à cette imposition.

La vente de biens immobiliers nécessitant nécessairement l’intervention d’un notaire et la rédaction d’un acte, le seul moyen de se soustraire à cette taxation réside alors dans le fait d’effectuer ces opérations en dehors de la liquidation du régime matrimonial.

Le partage verbal est-il encore utile lors d'un divorce amiable ?

Outre les questions qu’il pose quant à sa validité et son exécution, le partage verbal semble également être devenu moins intéressant lors des divorces amiables, désormais réalisés devant notaire. En effet, dans cette nouvelle procédure, les avocats sont chargés de collecter le montant des droits de partage pour l’administration fiscale. Afin de se prémunir de tout engagement de leur responsabilité, ils ont alors tendance à déclarer l’éventuelle vente préalable de biens immobiliers ainsi que le partage verbal effectué en amont entre leurs clients. Or, la seule référence à un partage verbal dans un acte rend le droit de partage exigible sur les biens concernés.

En résumé, effectuer un partage verbal préalablement à un divorce amiable ne semble désormais plus très efficace pour se soustraire au paiement des droits de partage. Certains professionnels recommandent alors aux époux, à l’inverse, de conserver leurs biens immobiliers en indivision, et de procéder à leur vente non pas avant, mais après le divorce.