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Lors d’un divorce amiable, les époux doivent obligatoirement liquider leur régime matrimonial et procéder au partage de leur patrimoine commun ou indivis avant le dépôt de leur convention. Or, l’administration fiscale collecte une taxe sur le montant des biens figurant dans tout acte de partage. Pour éviter le paiement de cette taxe, il est alors possible de recourir à la technique dite du partage verbal.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Le partage verbal renvoi à une pratique qui consiste, pour des époux, à partager leurs biens indivis ou communs verbalement, sans faire rédiger d’acte. Cela n’est possible qu’en l’absence de biens immobiliers. Néanmoins, si les époux possèdent un bien immobilier, ils peuvent alors le vendre préalablement à la liquidation de leur régime matrimonial, et se répartir verbalement le produit de cette vente, considéré comme un bien meuble.
Cette technique de partage verbal a été introduite suite à la réponse ministérielle dite « Valter » du 22 janvier 2013. Cette réponse n’ayant cependant pas fait l’objet d’une publication officielle, des doutes subsistent quant à sa validité et son opposabilité à l’administration fiscale.
Le partage verbal est en général utilisé pour éviter le paiement des droits de partage. En effet, lors d’un divorce, l’administration fiscale prélève une taxe s’élevant à 2,5% de l’actif net des biens inclus dans un acte de partage. L’actif net correspond à la valeur des biens concernés à laquelle sont soustraites les éventuelles dettes y afférentes. Partager ses biens verbalement, sans les mentionner dans un acte de partage, permet donc d’échapper à cette imposition.
La vente de biens immobiliers nécessitant nécessairement l’intervention d’un notaire et la rédaction d’un acte, le seul moyen de se soustraire à cette taxation réside alors dans le fait d’effectuer ces opérations en dehors de la liquidation du régime matrimonial.
Outre les questions qu’il pose quant à sa validité et son exécution, le partage verbal semble également être devenu moins intéressant lors des divorces amiables, désormais réalisés devant notaire. En effet, dans cette nouvelle procédure, les avocats sont chargés de collecter le montant des droits de partage pour l’administration fiscale. Afin de se prémunir de tout engagement de leur responsabilité, ils ont alors tendance à déclarer l’éventuelle vente préalable de biens immobiliers ainsi que le partage verbal effectué en amont entre leurs clients. Or, la seule référence à un partage verbal dans un acte rend le droit de partage exigible sur les biens concernés.
En résumé, effectuer un partage verbal préalablement à un divorce amiable ne semble désormais plus très efficace pour se soustraire au paiement des droits de partage. Certains professionnels recommandent alors aux époux, à l’inverse, de conserver leurs biens immobiliers en indivision, et de procéder à leur vente non pas avant, mais après le divorce.
Si vous envisagez d’effectuer un partage verbal pensez à bien vous renseigner auprès de votre avocat ou notaire pour vérifier que cette opération reste légale et adaptée à votre situation.
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