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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Garde des enfants: 3 conseils pour gérer la répartition des vacances

Garde des enfants: 3 conseils pour gérer la répartition des vacances

Lors d’un divorce ou après une séparation, la garde des enfants est un sujet sensible, qui génère alors de nombreux conflits. La répartition des vacances notamment, y compris celles de Noël ou celles d’été, pose ainsi souvent des difficultés. Afin de préserver l’intérêt et l’épanouissement des enfants, il est cependant préférable que leurs parents parviennent à un accord. Si vous cherchez une solution pour organiser au mieux la répartition des vacances entre vous et votre ex-conjoint, vous trouverez ci-dessous trois conseils pour vous aider.

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Privilégier une répartition équitable

Si la règle générale consiste à attribuer à chaque parent la moitié des vacances scolaires, cette répartition peut cependant ne pas être adaptée à toutes les situations. Ainsi, lorsqu’un accord amiable avec l’autre parent est possible, il vous est conseillé de rechercher la solution qui correspondra le mieux à l’intérêt de vos enfants, en tenant compte des contraintes qui pèsent sur chacun d’entre vous. L’âge des enfants ainsi que leur niveau de maturité émotionnelle sera ainsi un facteur déterminant. De même, vos situations professionnelles et géographiques devront être prises en compte.

Par exemple, si l’un d’entre vous réside à l’étranger et que vos enfants sont assez âgés pour passer plusieurs semaines loin de leur domicile habituel, une répartition vacances d’été / autres vacances pourra être envisagée. En ce qui concerne Noël, si vos domiciles sont proches, une répartition réveillon / jour de Nöel pourra être mise en place. Si l’entente est suffisamment bonne entre vous et votre ex-époux, vous pourrez même décider de passer les fêtes tous ensemble. A l’inverse, une répartition d’une année sur l’autre ou Nöel / jour de l’an pourra être plus appropriée.

Conseil Pratique

Chaque situation familiale est unique et susceptible d’évoluer dans le temps. Privilégiez donc la solution qui vous semble le mieux convenir aux besoins actuels et prévisibles de vos enfants, ainsi qu'à vos possibilités.

Établir un calendrier précis

Afin d’éviter les malentendus ou conflits de dernière minute, il vous est conseillé, une fois la répartition établie, de formuler ensemble un calendrier précis. Ce calendrier pourra par exemple être réalisé annuellement, ou en prévision de chaque vacances. Pour être efficace, il devra contenir les dates et heures précises de chaque période de garde, ainsi que les lieux où devront être amenés les enfants. Prévoir à l’avance le déroulé des vacances, notamment en cas de séjour à l’étranger, peut également permettre de rassurer chacun.

Enfin, une date limite de confirmation peut être fixée pour le parent bénéficiant du droit de visite et d’hébergement. Passée cette date, s’il n’a pas confirmé son intention de prendre en charge les enfants pendant les vacances lui étant allouées, l’autre parent pourra considérer qu’il a renoncé à l'exercice de son droit. Il pourra alors faire attester de cette situation en déposant une main courante.

Organiser la prise en charge des frais

Les frais liés aux vacances reviennent en général au parent ayant la garde des enfants pendant cette période. De plus, les frais de déplacement, pour aller chercher et ramener les enfants à leur domicile principal, incombent généralement au parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Néanmoins, rien n’empêche les parents de convenir ensemble d’une répartition différente de ces frais. Par exemple, dans le cas où les enfants sont envoyés en camp de vacances, les coûts du séjour pourront être partagés entre les deux parents.

Attention !

Si vous êtes tenu au paiement de pensions alimentaires pour vos enfants, vous devrez continuer de les verser pendant l'exercice, même prolongé, de votre droit de visite et d’hébergement.

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