Le droit Alsacien-Mosellan : c'est quoi ?

Par Maître THÉRISSE, Avocat Publié le 14/02/2019 à 16h26

En 1918, l'Alsace-Moselle est redevenue française. La République a néanmoins conservé dans ces départements certaines dispositions issues de lois françaises datant d'avant 1870 abrogées en France et certaines dispositions allemandes estimées plus favorables aux habitants.

En termes de santé et de droit du travail, le droit local c'est :

Une assurance maladie plus avantageuse. En vieille France, la part de remboursement par la sécurité sociale varie entre 65 et 75 %. En Alsace-Moselle, la part de remboursement atteint 90 %. De plus, sous le régime local, en cas d'hospitalisation, la prise en charge est de 100 % et aucun frais journalier n'est à avancer par le patient.

Des jours fériés supplémentaires. Les Alsaciens et les Mosellans disposent de deux jours de congés supplémentaires par rapport au reste de la France : la Saint-Étienne (le 26 décembre) et le Vendredi Saint (vendredi précédent le lundi de Pâques).

Le maintien du salaire en cas d'absence du salarié. En cas d'absence pour une raison indépendante de sa volonté, le salarié doit percevoir son salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté.

Un préavis de démission et de licenciement toujours favorable pour le salarié. Le salarié alsacien ou mosellan bénéficiera toujours du délai le plus court pour poser sa démission ou du délai le plus long s'il se fait licencier. Une personne travaillant en Alsace dispose, en général, d'un délai de six semaines pour démissionner. De même, son employeur doit respecter ce délai de six semaines pour le licencier. L'intérêt est que le droit local ne s'applique que lorsqu'il est plus favorable au salarié que le droit général, les conventions collectives ou le contrat de travail.

Concernant la justice, le droit local c'est :

L'existence de la procédure de faillite civile. Une personne en cas de graves difficultés financières peut demander l'effacement de ses dettes par le tribunal. Si elle est de bonne foi, qu'elle n'est plus en capacité de faire face, le tribunal peut lui accorder l'effacement de ses dettes sur présentation d'un dossier complet. Ces dispositions sont un avantage considérable pour les personnes surendettées.

Pas de tribunaux de commerce mais une chambre commerciale au tribunal de grande instance. En France, les litiges commerciaux se règlent devant les tribunaux de commerce qui sont composés de commerçants élus comme juges par d'autres commerçants. En Alsace-Moselle, la chambre commerciale du tribunal de grande instance se charge des litiges. Cette chambre est composée de deux commerçants et d'un magistrat professionnel. Ainsi, il est porté sur le litige un regard juridique par un professionnel du droit.

Une preuve de la propriété documentée. Lors de la vente d'un immeuble, le nom du nouveau propriétaire est inscrit par le notaire dans le livre foncier. Lors d'un litige sur une question de propriété, ce livre foncier permet de présumer de la propriété de l'immeuble. Ce système est très avantageux pour le propriétaire qui n'a pas à apporter la preuve de sa propriété. Elle est présumée.

D'autres dispositions particulières concernant la non vénalité des offices notariaux, l'aide sociale communale dès seize ans, l'enregistrement des associations auprès du tribunal d'instance par exemple existent.

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En termes de santé et de droit du travail, le droit local c'est :

Concernant la justice, le droit local c'est :