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Bien que les régimes du mariage et du pacs aient récemment fait l’objet d’un rapprochement, ils continuent de différer sur de nombreux points. Si vous souhaitez mieux connaitre leurs avantages et inconvénients, vous trouverez ci-dessous leurs 5 différences principales.
En l’absence de décision contraire de leur part, les époux mariés sont soumis au régime de la communauté légale. Sauf exception, les biens acquis durant leur union sont donc leur propriété commune et leur reviennent pour moitié en cas de séparation. A l’inverse, les partenaires d’un pacs sont par défaut soumis au régime de la séparation de biens.
Cette différence peut cependant être atténuée puisque les époux mariés peuvent également opter, par contrat de mariage, pour le régime de la séparation de biens. De même, les partenaires peuvent choisir un régime d’indivision, devenant copropriétaires des biens acquis durant le pacs. Néanmoins, même dans ce cas, leurs salaires leur resteront propres. Les régimes de communauté, en particulier celui de la communauté universelle, leur seront de plus fermés.
Les époux mariés doivent respecter de nombreuses obligations matrimoniales, telles que la communauté de vie, le devoir de fidélité, de respect ou d’assistance et de secours. Le non-respect de ces obligations peut alors fonder l’intervention du juge, ainsi que la rupture du mariage. Si les obligations liant les partenaires sont peu à peu devenues similaires à celles des couples mariés, elles demeurent néanmoins plus flexibles. Ainsi, s’ils doivent avoir une résidence commune, s’apporter une assistance mutuelle et respecter un devoir de loyauté, ils ne seront pas soumis stricto sensu au devoir de fidélité.
De plus, bien qu’époux et partenaires sont soumis au principe de solidarité, dans un pacs, celui-ci ne s’applique que pour les dettes liées à la vie courante. Pour les couples mariés, la solidarité s’étend à toute dépense liée à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. En contrepartie, les partenaires ne bénéficient pas de certains droits réservés aux couples mariés, comme par exemple la co-titularité du bail sur le logement familial.
Le régime du pacs diffère par contre grandement de celui du mariage en matière de filiation. Tout d’abord, les partenaires ne bénéficient pas de la présomption de paternité, réservée au mari. L’enfant né d’un couple pacsé ne sera donc pas réputé avoir pour père le partenaire de la mère.
De plus, l’adoption conjointe est également réservée aux couples mariés. Les partenaires d’un pacs ne peuvent donc pas adopter conjointement un enfant. L’adoption sera ouverte à l’un d’entre eux, de façon individuelle, mais ne créera alors pas de lien de filiation auprès de l’autre, qui ne disposera pas non plus de l’autorité parentale. L’adoption de l’enfant mineur du conjoint est également, en pratique, réservée aux couples mariés.
En matière successorale, les conjoints mariés bénéficient également d’avantages exclusifs. Ainsi, l’époux survivant est automatiquement un héritier, à l’inverse du partenaire survivant qui doit être désigné par testament pour pouvoir prétendre à une part d’héritage. De plus, s’ils pourront tous deux bénéficier d'un droit temporaire sur le logement du défunt, seul l’époux survivant pourra obtenir par la suite un droit viager.
Le partenaire survivant n’aura également pas droit à la pension de réversion, partie de la retraite du défunt reversée à son ou ses (ex)-époux.
Le pacs reposant sur un simple contrat, alors que le mariage nécessite d’être prononcé par un officier d’état civil, leurs formalités de dissolution diffèrent fortement. Ainsi, si la rupture du mariage n’est possible que dans certaines conditions et suppose de recourir soit à une procédure judiciaire soit à une procédure devant notaire, à l'inverse, la dissolution du pacs est libre.
Ainsi, chacun des partenaires peut décider de mettre fin au pacs, en faisant signifier sa décision à l’autre et en adressant une copie au greffe du tribunal d’instance. Le partenaire à l’initiative de la rupture n’a pas besoin de justifier d’une raison particulière. En cas de rupture abusive, le partenaire délaissé pourra néanmoins demander des dommages et intérêts. Aucun des partenaires ne pourra cependant prétendre à une prestation compensatoire.
