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Fiche pratique rédigée par Maître Emmanuelle RAFFALLI
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3 points clé pour demander une contribution aux travaux d'économie d'énergie

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 13/05/2019 à 15h10
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En principe, le propriétaire bailleur prend à sa charge tous les travaux ne relevant pas des réparations locatives.

 

Cependant, de tels travaux englobant par exemple le remplacement d'un chauffe-eau, l'installation de radiateurs ou encore l'isolation thermique, peuvent s'avérer très onéreux.

 

Si ces travaux constituent un coût non négligeable pour le propriétaire bailleur ils permettent au locataire, lorsqu'ils concernent l'économie d'énergie, de réduire sa facture énergétique.

 

La loi propose donc de partager le coût de ces travaux d'économie d'énergie, de manière équitable, entre le propriétaire et le locataire.

 

Concrètement, elle vous permet de solliciter une contribution à ces travaux de la part du locataire et ce, en complément du loyer et des charges.

 

Cette participation financière sera indiquée sur l'avis d'échéance et la quittance remise au locataire.

 

Elle est limitée à une durée maximale de 15 ans.


Ces travaux de rénovation énergétique pouvant être qualifiés de travaux d'amélioration, le locataire est obligé de tolérer leur exécution qu'ils soient réalisés dans les parties communes, dans les parties privatives, ou encore, dans les logements voisins.

 

En pratique, vous utilisez rarement cette possibilité car elle est peu connue et que le dispositif peut sembler complexe.

 

Voici donc 3 points clé vous qui vous permettront d'y voir plus clair et de solliciter, le cas échéant, cette contribution.

1. Conditions liées à la concertation engagé avec le locataire :

Pour demander à votre locataire une contribution aux travaux d'économie d'énergie vous devez, au préalable, avoir engagé avec lui une démarche de concertation portant sur :

 

  • Le programme de travaux que vous envisagez d'entreprendre et les modalités de leur réalisation,

 

  • Les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement,

 

  • Le montant et la durée de la contribution du locataire.

Cependant, la loi ne précise nullement quels sont les modalités de cette concertation.

Nul ne sait donc si cette elle doit impliquer la planification de réunions d'information ou encore si un simple échange de courriers suffit.

Ainsi, le mot d'ordre à ce stade est la prudence !

2. Conditions liées aux travaux :

S'il s'agit de la réalisation d'un bouquet de travaux d'économie d'énergie dans le logement, ils doivent inclure au moins deux des actions suivantes :


  • Travaux d'isolation thermique des toitures,


  • Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,


  • Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur,


  • Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,


  • Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,

  

  • Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.


S'il s'agit d'atteindre une performance énergétique globale dans le bâtiment, les travaux doivent :

  • Améliorer la performance énergétique sans pour autant dégrader le confort d'été préexistant ni entraîner un risque de détérioration du bâti,
  • Et permettre d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un arrêté.

3. Conditions liées au bâtiment :

Ne sont concernés que les immeubles achevés avant le 1er janvier 1990 (maison individuelle ou immeubles collectifs).

 

Ainsi, les travaux d'économie d'énergie engagés par un bailleur dans un bâtiment achevé après cette date ne peuvent pas donner à lieu à une contribution du locataire.

 

En outre, les travaux doivent être réalisés dans un logement loué nu à usage de résidence principale (ou dans les parties communes de l'immeuble dans lequel il se trouve).

 

 Par ailleurs, il est à noter que :

 

-  Si le bâtiment a été achevé avant le 1er janvier 1948 : vous ne pouvez opter que pour le bouquet de travaux.

 

- Si le bâtiment a été achevé entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 : vous pouvez choisir entre le bouquet de travaux et la performance énergétique globale.

Par Maître Emmanuelle RAFFALLI
Avocat au barreau de PARIS
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