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3 choses à savoir si vous êtes victime d'un délit de fuite

Assurance / Par Alexia.fr, Publié le 16/07/2019 à 11h42
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Le délit de fuite est le fait de quitter les lieux d’un accident sans s’être arrêté et sans avoir laissé ses coordonnées aux personnes impliquées.

Imaginons que vous vous trouviez sur un parking et qu’un automobiliste abime votre rétroviseur sans s’arrêter, il s’agit d’un délit de fuite.

De même, si un automobiliste vous blesse en tant que piéton et qu’il ne s’arrête pas.

En tant que victime, votre premier réflexe doit être de relever la plaque d’immatriculation pour identifier le fautif. En effet, obtenir l’identité du fautif a une incidence sur votre indemnisation.

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Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

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Votre demande concerne :
Dommages-ouvrage

Assurance liée aux travaux de construction, destinée à préfinancer certains travaux de réparation en cas de désordres importants.

Exemple : fissures graves après la construction d'une maison.

Responsabilité civile

Garantie qui peut couvrir les dommages causés à une autre personne.

Exemple : un dégât des eaux provenant de votre logement endommage l'appartement voisin.

Responsabilité civile professionnelle

Assurance couvrant les dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre d'une activité professionnelle.

Exemple : erreur de conseil ayant causé un préjudice financier.

Garantie décennale

Garantie liée aux travaux de construction couvrant certains défauts graves pendant dix ans.

Exemple : malfaçon rendant une toiture impropre à son usage.

Habitation

Concerne les litiges liés à une assurance logement : dégât des eaux, incendie, vol, catastrophe naturelle ou refus d'indemnisation.

Exemple : désaccord après une fuite d'eau.

Automobile / Véhicule

Concerne les assurances liées à une voiture, une moto ou un autre véhicule.

Exemple : refus de prise en charge après un accident ou un vol.

Prêt immobilier

Vise généralement l'assurance emprunteur liée à un crédit immobilier.

Exemple : refus de prise en charge des mensualités après une invalidité.

Décès / Invalidité

Concerne les garanties prévues en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité selon le contrat.

Exemple : demande de prise en charge par l'assurance emprunteur.

Fausse déclaration

Situation où l'assureur reproche une information inexacte ou incomplète lors de la souscription ou d'un sinistre.

Exemple : omission d'un antécédent ou d'un usage du véhicule.

Indemnisation d'un préjudice corporel

Concerne l'indemnisation de blessures physiques ou psychologiques après un accident.

Exemple : demander réparation après un accident de la route.

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Quel sinistre avez-vous subi ?
Dégât des eaux

Dommage causé par une fuite, une infiltration ou un débordement d'eau.

Exemple : canalisation rompue ayant endommagé un plafond.

Incendie

Dommage causé par un feu, même limité, dans le logement ou le bien assuré.

Exemple : départ de feu dans une cuisine.

Explosion

Dommage causé par une explosion, souvent liée au gaz, à un appareil ou à une installation.

Exemple : explosion d'une chaudière.

Sinistre électrique

Dommage lié à une surtension, un court-circuit ou un problème d'installation électrique.

Exemple : appareils endommagés après une surtension.

Catastrophe naturelle

Événement naturel exceptionnel reconnu selon une procédure spécifique, comme une inondation ou une sécheresse.

Exemple : fissures après un épisode de sécheresse reconnu.

Catastrophe technologique

Accident grave lié à une installation industrielle ou technique.

Exemple : dommages causés par un accident sur un site industriel voisin.

Vol ou cambriolage

Concerne la disparition ou la dégradation de biens à la suite d'un vol ou d'une intrusion.

Exemple : effraction dans un logement avec objets dérobés.

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Accident

Événement impliquant le véhicule, avec ou sans autre véhicule, piéton ou obstacle.

Exemple : collision avec un autre conducteur.

Vol

Disparition du véhicule ou de certains éléments du véhicule.

Exemple : voiture volée ou pièces dérobées.

Incendie

Dommage causé par un feu touchant le véhicule.

Exemple : véhicule brûlé sur un parking.

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Un assuré

Personne ou structure couverte par le contrat d'assurance.

Exemple : propriétaire d'un logement assuré contre les dégâts des eaux.

Un assureur

Compagnie ou organisme d'assurance concerné par le dossier.

Exemple : assureur qui doit répondre à une demande d'indemnisation.

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Les actions possibles suite à un délit de fuite

Si vous êtes victime d’un délit de fuite suite à un accident, vous devez commencer par relever la plaque d’immatriculation de la personne prenant la fuite, ainsi que si possible, la marque de la voiture, le modèle et la couleur. Vous pouvez également recueillir le témoignage des personnes présentes ainsi que leurs coordonnées.

Vous pouvez prévenir la police pour qu’elle vienne sur les lieux de l’accident ainsi que les pompiers si vous êtes en présence d’un ou plusieurs blessés. De plus, vous pouvez porter plainte contre « X » et communiquer tous les éléments pour que les gendarmes essaient de retrouver le fautif.

Vous avez tout à fait le droit de prendre des photos du lieu et des véhicules afin de les transmettre à votre assurance avec le constat amiable et le récépissé du dépôt de plainte. En effet, même si la personne a pris la fuite, vous devez remplir votre constat amiable en précisant le délit de fuite. Vous pouvez insérer les coordonnées des témoins pour que l’assurance puisque les contacter.

L'indemnisation en cas de délit de fuite

Votre indemnisation dépend de votre contrat d’assurance.

En effet, si vous avez souscrit un contrat d’assurance tous risques, vous serez indemnisé par votre assurance même si la personne ayant effectué le délit de fuite n’est pas retrouvée. Par contre, vous pouvez avoir une franchise de prévue dans votre contrat.

Imaginons que les dommages s’élèvent à 5 000 € et que vous ayez une franchise de 750 €, vous serez indemnisé à hauteur de 4 250 €.

Si l’auteur est identifié, vous serez indemnisé sans franchise et votre assurance se retournera contre l’assurance de l’auteur du délit de fuite.

Par contre, si vous êtes assuré au tiers, votre assurance ne vous indemnisera pas si l’auteur du délit de fuite n’est pas retrouvé. Si l’auteur est retrouvé, son assurance vous indemnisera.

Néanmoins, si vous avez subi des blessures corporelles et que vous disposez d’une garantie individuelle accident, votre assurance vous indemnisera, cependant il appliquera la franchise prévue au contrat.

Si vous n’avez pas cette couverture, vous pourrez contacter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pour obtenir une compensation en cas de dommages corporels. Dans ce cas, les dommages matériels peuvent parfois être pris en compte en cas de dommages corporels.

Les sanctions en cas de délit de fuite

L’auteur d’un délit de fuite après un accident risque une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 3 ans. Il encourt également un retrait de 6 points et une suspension du permis de conduire allant jusqu’à 5 ans maximum.

Selon la gravité des faits et les circonstances, d’autres sanctions peuvent être appliquées comme :

  • une annulation du permis de conduire,
  • une interdiction de conduire temporaire,
  • la confiscation du véhicule,
  • des travaux d’intérêt général,
  • un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • le versement de dommages et intérêt aux victimes.

D’ailleurs, son assurance peut également décider de rompre son contrat. Dans tous les cas, il aura un malus qui équivaut au doublement du montant de sa prime.

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