INDEMNISATION TARDIVE DU SINISTRE PAR L'ASSUREUR
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Voilà des années que vous cotisez votre contrat d'assurance en versant tous les mois des primes d'assurance à votre assureur. Le sinistre survient et vous le déclarez à l'assureur pour être indemnisé au plus vite.Cela étant, en pratique le process d'indemnisation n'est pas rapide. Si le sinistre est couvert (aucune clause d'exclusion ne s'applique) et votre assureur n'a rien à vous reprocher au niveau des conditions de garantie, lesquelles se trouvent remplies, il n'en demeure pas moins que le processus d'indemnisation peut durer très longtemps.
DANS COMBIEN DE TEMPS APRES LA DECLARATION DU SINISTRE L'ASSUREUR DOIT VOUS INDEMNISER
Ce délai est prévu au contrat d'assurance. Il faut donc se référer aux conditions particulières (ou, le cas échéant, aux conditions générales) pour en savoir plus. Dans certaines situations ce délai est prévu par la loi. Ainsi, en matière d'accidents de circulation, l'assureur doit faire une offre d'indemnité à la victime de l'accident de la circulation dans un délai de trois mois à compter de la demande de paiement de l'indemnité d'assurance faite par l'assuré.En matière de vol, les polices stipulent généralement que l'offre d'indemnisation doit intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la demande de l'assuré.Quelle est la sanction en cas de non respect de ce délai par l'assureur ?
SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI LEGAL OU CONTRACTUEL PAR L'ASSUREUR
En matière d'accidents de circulation, aux termes de l'article L. 211-13, le non-respect des délais imposés par la loi expose l'assureur automobile au paiement des dommages et intérêts fixés au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte ou allouée à la victime par le tribunal.En matière de vol, par exemple, ce délai est généralement fixé dans les polices d'assurance à 30 jours. La sanction qui s'appliquera à l'assureur est le devoir de payer les intérêts légaux à compter de la mise en demeure (LR/AR) adressée à l'assureur avec une demande expresse de paiement.Il faut savoir qu'il appartient à l'assureur soumis à cette obligation (émission de l'offre) de démontrer l'avoir présentée en temps utile. Sur ce point, la jurisprudence considère en effet qu'il n'incombe pas à l'assuré de prouver le retard dans la présentation de l'offre d'indemnisation et que sa demande contre l'assureur ne peut pas être refusée aux motifs qu'il ne démontre pas le retard de l'assureur.
L'ASSURE PEUT EGALEMENT OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE DISTINCT SUBI EN RAISON DU RETARD
Dans un arrêt du 29 avril 2003 la Cour de cassation a jugé que l'assuré était en droit de réclamer la réparation du préjudice distinct subi du fait du retard de l'assureur dans le paiement de l'indemnité d'assurance, à condition que l'assuré parvienne à établir le lien de causalité entre ce préjudice et le retard de l'assureur. Ainsi, par exemple, si l'assureur tarde à indemniser l'assuré en cas de vol du véhicule acheté en leasing, l'assuré peut faire valoir devant le tribunal d'un préjudice distinct subi en raison de l'obligation de payer les loyers qu'il doit continuer à verser alors qu'il n'est plus en possession du bien assuré. Le préjudice distinct est ainsi également caractérisé en cas de retard de l'assureur dans le versement d'une indemnisation à la suite d'un incendie lorsque l'entreprise assurée victime du préjudice a été contrainte de déposer le bilan à défaut de recevoir en temps utile l'indemnisation au titre de la garantie perte d'exploitation.
Anastasia ETMANAvocat au Barreau de Paris
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