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Sujet (Cloturé) initié par Pat 971il y a 7 mois - 670 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre analyse et vos conseils concernant un litige m'opposant à mon assureur, la GMF, à la suite d'un refus d'indemnisation que je conteste.
Je suis propriétaire d'un pavillon situé en Guadeloupe, non raccordé au réseau EDF. L'alimentation électrique et l'eau chaude du logement reposaient exclusivement sur une installation solaire (panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaire, batterie et tableau électrique). Lors de la souscription du contrat habitation, réalisée par téléphone, j'ai communiqué ces éléments. Néanmoins, le bien a été qualifié par la GMF comme un « appartement » dans le contrat, alors qu'il s'agit bien d'un pavillon individuel avec des caractéristiques spécifiques.
Entre 2022 et 2024, le bien a subi un vol avec dégradations : – vol des panneaux solaires, – vol du chauffe-eau solaire et de la batterie, – dégradations importantes de la toiture.
Ces faits ont entraîné une perte totale d'électricité, des infiltrations d'eau, une inondation de l'intérieur, l'apparition de moisissures sur les murs ainsi qu'un tableau électrique hors service, rendant le logement partiellement inhabitable. Une plainte pénale pour vol avec dégradations a été déposée et établit clairement le lien entre le vol et les dommages subis.
Après expertise mandatée uniquement par l'assureur, la GMF a refusé toute indemnisation, en invoquant notamment un prétendu défaut antérieur de la toiture, la qualification des travaux demandés comme une « amélioration », ainsi que la non-déclaration correcte de l'installation solaire. Je conteste cette position, estimant qu'il s'agit d'un manquement au devoir de conseil de l'assureur, d'une erreur de qualification du bien assuré et d'un refus fondé sur une expertise non contradictoire, alors même que le fait générateur (vol avec dégradations) est établi.
À ce jour : – j'ai adressé une contestation écrite argumentée à la GMF, – la directrice d'agence a reconnu un problème et a saisi le service réclamation du siège, – le médiateur de l'assurance a également été saisi.
Je souhaite savoir : – si le défaut de conseil et l'erreur de qualification du bien peuvent être utilement invoqués, – si une requalification du sinistre est juridiquement fondée, – et quelles actions seraient opportunes si la voie amiable n'aboutit pas.
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En effet, le défaut de conseil de l'assureur et une mauvaise qualification du bien peuvent être des arguments solides pour contester le refus d'indemnisation.
L'assureur a une obligation de conseil envers l'assuré . Concernant la requalification du sinistre, si les dommages sont directement liés au vol, cela peut justifier une indemnisation.
Si la voie amiable ne donne pas de résultats, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits, en vous appuyant sur les éléments de preuve que vous avez collectés.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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