M François-Henri Pinault a obtenu gain de cause après 6 ans de combat : les préfabriqués de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts visibles depuis les fenêtres de son hôtel particulier seront démolis dans un an.
L'arrêt du CE (n°410689, 29 novembre 2019) est plein de bon sens. Il pose qu'un permis, même s'il n'a pas été délivré sous le régime du permis précaire, perd sa validité si les installations qu'il autorise le sont à titre provisoire et si elles sont, au moment de sa délivrance, manifestement irrégulières au vu de la règlementation.
Les juges du palais Royal ont estimé que les préfabriqués avaient été autorisés " pour une durée de quatre ans et devaient être démontés au terme cette durée ". Ces ouvrages ont donc " été maintenus sans autorisation au-delà de ce délai " et " sont irrégulièrement implantés ".
Comme ces constructions ne pouvaient être régularisées, ils ont ordonné leur démolition, démolition qui ne saurait être regardée comme entraînant une atteinte excessive à l'intérêt général puisqu'ils n'ont pas été conçus pour une implantation pérenne et une utilisation permanente comme locaux d'enseignement.
Le Conseil d'État rappelle ainsi au ministère de la Culture qu'il doit respecter les règles qu'il avait émises. Il n'avait donné "son accord à la construction des bâtiments, au titre de la protection des monuments historiques et des sites, qu'en raison de leur caractère provisoire, limité à quatre ans ". 18 ans ne sont pas 4 ans...
