4 règles à respecter par une association souhaitant organiser une loterie

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/06/2020 à 16h42

Les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif et les lotos traditionnels sont autorisés.

Pour être considérée comme une loterie associative, elle doit respecter 4 points :

être ouverte au public,
la possibilité de remporter un gain en espèces ou en nature,
le hasard doit désigner les gagnants,
l’obtention d’un billet fait l’objet d’une contrepartie financière.

Quant à la tombola, il n’est possible de gagner qu’un gain en nature. Le loto associatif consiste à recouvrir les cases numérotées d’une grille avec des jetons, tirées au sort, portant les chiffres correspondants.

Si vous avez créé une association, vous pouvez organiser une loterie, un loto ou une tombola en respectant certaines formalités.

Quelles sont les conditions pour créer une loterie ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Comment utiliser les sommes recueillies ? Ces sommes sont-elles imposables ?

Les conditions préalables à l'organisation d'une loterie, d'une tombola ou d'un loto

Votre association doit avoir pour objet statutaire, la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive pour organiser une loterie ou une tombola.

Par exemple : une loterie pour récolter des fonds pour l'achat d'équipements sportifs.

La loterie et la tombola doivent porter sur des objets mobiliers.

Les frais d’organisation (location de salle, débit de boissons, la rémunération des salariés, etc.) ne doivent pas dépasser 15 % du capital d’émission, cependant, le seuil peut être modifié par les autorités publiques.

Le capital d’émission de la loterie est le prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis.

Par exemple, si le billet coûte 5 € et qu’il y en a 1 000 d’émis, le capital d’émission est de 5 000 € et les frais d’organisation ne doivent pas dépasser 750 €.

En cas de non respect des conditions, vous risquez une amende ou la confiscation des biens destinés à la tombola.

Un loto traditionnel est permis s’il est organisé :

dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale,
dans un cercle restreint,
avec des mises inférieures à 20 €.

Le loto doit concerner un cercle restreint, c’est-à-dire que le nombre de participants ne doit pas être disproportionné au regard du caractère local de la manifestation et doit être limité géographiquement.

Avec un loto traditionnel, les lots ne doivent pas être des sommes d’argent, par contre, ils peuvent être des bons d’achat non remboursables.

Aucune autorisation (ou déclaration) n’est nécessaire pour un loto traditionnel.

Les démarches à effectuer pour organiser une loterie ou une tombola

Vous devrez obtenir l’autorisation du maire de la commune où est situé le siège social de votre association pour organiser une loterie ou une tombola. Si son siège est à Paris, vous devrez obtenir l’accord du préfet de police.

Pour cela, il vous faudra remplir le formulaire cerfa n°11823*03 accompagné des statuts de votre association et du bilan de son dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie est supérieur à 7 500 €.

Si le capital dépasse 30 000 euros, il faudra solliciter l’avis du directeur départemental ou régional des finances publiques. Celui-ci vérifiera plusieurs points :

si votre association a une certaine ancienneté et offre une garantie de sérieux,
si votre association a un budget en équilibre et si une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives,
si le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins de l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets,
si le montant des frais d’organisation et de l’achat des lots ne dépasse pas 15 % du capital d’émission.

Certaines communes demandent également un règlement du jeu avec :

la nature des billets,
le prix du billet,
la date d’ouverture de la souscription de billets et la date de clôture,
la procédure de tirage au sort,
les délais accordés pour retirer les lots,
la destination des lots retirés,
la destination des profits réalisés.

A noter : Les billets devront comporter une souche sur laquelle vous pourrez inscrire le nom du souscripteur. Chaque billet devra avoir la mention du nom de l’association, la date du tirage, le prix du billet et son numéro. Ils seront agrafés par carnet de 5 ou 10 et devront être imprimés sur du papier couleur.

Les membres de l’association peuvent vendre les billets. D’ailleurs, vous pourrez prévoir une récompense.

Concernant le tirage au sort, il devra être aléatoire.

Par exemple : une urne où vous piocherez un billet, une roue de loterie, etc.

A noter : Si quelqu’un ne retire pas le lot gagné, le lot pourra servir pour un tirage ultérieur ou être redistribué à des organismes sociaux.

Vous devrez également veiller à ce que les locaux soient adaptés à la manifestation. Si des aménagements sont nécessaires, un dossier sera à remplir à la préfecture de police un mois avant la date de l’évènement.

Si l'évènement accueille plus de 1 500 personnes dans un lieu non prévu pour cela, il vous faudra prévenir la Commission communale de sécurité.

D'ailleurs, si vous comptez organiser un stand de nourriture ou de boissons, vous devrez respecter la règlementation des buvettes.

Concernant la diffusion de musique, vous devrez avoir une autorisation préalable et acquitter d’une redevance forfaitaire. Pour cela, il faudra :

déclarer votre manifestation 15 jours avant la tenue à la Sacem,
remettre le programme des oeuvres diffusées ou remplir l’état des recettes et des dépenses dans un délai de 10 jours après la manifestation à la Sacem.

Il existe également un forfait annuel.

L'encadrement de l'utilisation des sommes recueillies

Les sommes recueillies devront être utilisées pour :

des actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d’encouragement des arts,
une cause d’intérêt social, éducatif, sportif, culturel, scientifique.

Vous ne pourrez pas utiliser ces sommes pour le fonctionnement de votre association.

A noter : Les actions financées par la loterie ne devront pas être réservées aux seuls adhérents.

Les démarches à effectuer pour profiter de l'exonération de fiscalité sur les sommes recueillies

Votre association est exonérée des impôts (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale) sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien.

A noter : L’exonération vaut dans la limite de 6 manifestations (dont loto, loterie, tombola) par an.

Pour en bénéficier, vous devrez en avertir le service des impôts des entreprises (SIE) de votre siège social au plus tard 24 h avant l’évènement par lettre simple. Ensuite, vous devrez lui envoyer un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la loterie.

Attention : si votre association organise régulièrement des lotos, elle peut tomber sous la législation des spectacles et devient alors redevable de l’impôt sur les cercles et maisons de jeux.

Trouvez votre avocat en droit des associations et fondations

Les conditions préalables à l'organisation d'une loterie, d'une tombola ou d'un loto

Les démarches à effectuer pour organiser une loterie ou une tombola

L'encadrement de l'utilisation des sommes recueillies

Les démarches à effectuer pour profiter de l'exonération de fiscalité sur les sommes recueillies