Les 5 étapes de la création d'une association
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Si vous souhaitez créer votre association loi 1901 pour mettre en oeuvre un projet caritatif, culturel, éducatif ou sportif, vous vous demandez peut-être comment faire et vous vous posez ces questions :
- Quelles sont les conditions de création d’une association ?
- Comment choisir son nom ?
- Quel est son siège social ?
- Comment rédiger les statuts de l’association ?
- Des dirigeants doivent-ils être nommés ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une association ?
Nous allons voir avec vous, les 5 étapes à réaliser pour créer votre association en toute sérénité.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Vous dirigez la société ou vous avez le pouvoir d'agir et de signer en son nom (gérant, président, directeur général, mandataire dûment habilité). Vous prenez les décisions courantes et engagez la société dans ses relations avec les tiers. Exemple : président d'une SAS qui souhaite modifier les statuts ou réagir à une mise en demeure reçue.
Vous détenez des parts (SARL, SCI) ou des actions (SAS, SA) dans une société existante, sans en être nécessairement dirigeant. Vous avez des droits (vote, information, dividendes) et des obligations vis-à-vis de la société et des autres associés. Exemple : associé minoritaire à 20 % d'une SARL qui veut consulter les comptes ou contester une décision d'assemblée.
Vous n'êtes pas encore au capital d'une société existante, mais vous envisagez d'y entrer en apportant des fonds, des biens ou des compétences. Vous cherchez à sécuriser les conditions de votre entrée et à protéger votre investissement. Exemple : fonds d'investissement préparant une prise de participation dans une start-up, ou particulier qui envisage d'apporter 50 000 euros au capital d'une SAS.
Repreneur ou acquéreur potentiel Vous envisagez de racheter une société, ses titres (parts ou actions) ou son fonds de commerce. Vous avez besoin d'organiser et de sécuriser l'opération, depuis l'audit préalable jusqu'à la signature. Exemple : entrepreneur qui négocie le rachat de 100 % des parts d'une SARL existante, ou société qui veut acquérir une concurrente.
Vous portez un projet de société qui n'existe pas encore juridiquement, seul ou avec d'autres personnes. Vous cherchez à choisir la bonne structure, à rédiger les statuts ou à préparer les premières formalités. Exemple : deux associés qui veulent créer une SAS pour lancer une activité de conseil, et qui doivent rédiger les statuts avant le dépôt du dossier.
Exemple : choisir entre SAS, SARL ou SCI selon le projet, le nombre d'associés et le mode de gestion souhaité.
Exemple : un futur président de SAS veut comparer sa situation avec celle d'un gérant majoritaire de SARL.
Exemple : trois fondateurs veulent répartir les actions et prévoir ce qui se passe si l'un quitte le projet.
Exemple : un associé apporte 10 000 euros et un autre apporte du matériel utilisé par la société.
Exemple : les fondateurs d'une SAS veulent prévoir les pouvoirs du président et les règles de vote.
Exemple : les fondateurs veulent prévoir une clause de sortie si l'un d'eux cesse de travailler dans la société.
Exemple : un bail commercial ou un devis signé avant l'immatriculation doit être repris par la société.
Exemple : déposer le dossier auprès du guichet unique pour obtenir un extrait Kbis.
Exemple : des actionnaires veulent encadrer la cession d'actions et les règles de vote importantes.
Exemple : faire respecter une clause de préemption avant la vente d'actions.
Exemple : un actionnaire est accusé d'avoir vendu ses titres sans respecter une clause, mais conteste cette analyse.
Exemple : prévoir l'accord obligatoire de certains associés pour une levée de fonds ou une vente importante.
Exemple : prévoir un droit de sortie si un associé cesse son activité dans la société.
Exemple : prévoir une médiation ou une sanction si un associé vend ses titres sans respecter la procédure.
Exemple : demander à un associé de respecter une clause de préemption avant toute vente de titres.
Exemple : une SARL doit approuver ses comptes, changer de gérant ou mettre à jour ses statuts.
Exemple : des procès-verbaux d'assemblée n'ont jamais été rédigés et doivent être remis en ordre.
Exemple : vérifier que les pouvoirs du président et les règles de vote sont conformes aux statuts.
Exemple : changer le siège social, modifier l'objet social ou déclarer un nouveau dirigeant.
Exemple : une SAS déménage son siège de Lyon à Marseille et doit mettre à jour ses statuts.
Exemple : une société appelée Alpha Conseil veut devenir Alpha Tech.
Exemple : une société de conseil veut ajouter une activité de formation professionnelle.
Exemple : une société augmente son capital pour faire entrer un nouvel associé.
Exemple : une société veut passer d'une clôture au 31 décembre à une clôture au 30 juin.
Exemple : modifier une clause de majorité, une règle de cession de parts ou la durée d'un mandat.
Exemple : une SAS remplace son président et doit déposer le dossier de changement au guichet unique.
Exemple : un dépôt de modification est refusé car une pièce ou un procès-verbal manque.
Exemple : préparer l'assemblée annuelle d'une SARL et déposer les comptes.
Exemple : convoquer les associés pour approuver les comptes ou modifier les statuts.
Exemple : les associés d'une SARL doivent approuver les comptes de l'année écoulée.
Exemple : rédiger le procès-verbal constatant le changement de président d'une SAS.
Exemple : déposer le bilan et les comptes d'une société après l'assemblée annuelle.
Exemple : mettre à jour le registre des décisions après une assemblée générale.
Exemple : nommer un nouveau gérant après le départ de l'ancien.
Exemple : savoir si le président peut signer seul un contrat important.
Exemple : autoriser un directeur financier à signer certains contrats fournisseurs.
Exemple : déterminer si le président d'une SAS peut percevoir une rémunération mensuelle.
Exemple : un dirigeant signe un contrat coûteux sans autorisation et la société subit une perte.
Exemple : les associés souhaitent remplacer le gérant et organiser la transition.
Exemple : la société loue un local appartenant à son dirigeant et souhaite sécuriser l'accord.
Exemple : vérifier si une décision prise sans consultation des associés est valable.
Exemple : deux associés à parts égales ne parviennent plus à voter les décisions importantes.
Exemple : la société conclut un contrat avec une entreprise appartenant à son dirigeant.
Exemple : un dirigeant utilise les fonds de la société pour des dépenses personnelles.
Exemple : un associé majoritaire vote une décision qui l'avantage personnellement au détriment des autres associés.
Exemple : un transfert de siège est déclaré alors qu'un associé conteste la décision.
Exemple : un associé conteste l'approbation des comptes ou l'absence de convocation à l'assemblée.
Exemple : un associé affirme ne pas avoir été convoqué à l'assemblée annuelle.
Exemple : un associé estime que des dépenses importantes ne figurent pas correctement dans les comptes.
Exemple : un procès-verbal indique une décision qu'un associé affirme ne jamais avoir votée.
Exemple : les comptes n'ont pas été déposés malgré l'approbation par les associés.
Exemple : un associé demande à consulter le registre des décisions mais celui-ci n'est pas à jour.
Exemple : un dirigeant engage des dépenses importantes sans justification et met la société en
difficulté.
Exemple : un gérant est révoqué sans respecter les règles prévues par les statuts.
Exemple : un associé conteste une rémunération versée au dirigeant sans décision préalable.
Exemple : un associé demande les comptes ou deux actionnaires sont en conflit sur une décision.
Exemple : un associé veut consulter les comptes, les procès-verbaux et les rapports avant une décision importante.
Exemple : deux associés ne s'accordent plus sur la gestion et aucune décision importante ne peut être votée.
Exemple : un actionnaire veut être convoqué à une assemblée et voter sur une modification des statuts.
Exemple : un associé est menacé d'exclusion ou conteste le prix de rachat de ses parts.
Exemple : un associé demande le remboursement de son compte courant après avoir prêté de l'argent à la société.
Exemple : la société refuse de transmettre les comptes annuels à un associé minoritaire.
Exemple : deux associés à 50/50 ne parviennent plus à voter les décisions nécessaires.
Exemple : un actionnaire affirme ne pas avoir été convoqué à une assemblée qui a modifié les statuts.
Exemple : un associé souhaite quitter la société mais les autres refusent de racheter ses parts.
Exemple : un associé réclame le remboursement de son compte courant après plusieurs demandes restées sans réponse.
Exemple : un associé veut faire constater qu'il n'a pas été convoqué à une assemblée.
Exemple : obtenir la communication de documents sociaux malgré le refus de la société.
Exemple : un dirigeant conteste avoir privé un associé de son droit à l'information.
Exemple : augmentation de capital pour faire entrer un investisseur dans une SAS.
Exemple : un investisseur apporte 100 000 euros en échange de nouvelles actions.
Exemple : un associé conteste une augmentation de capital qui réduit fortement sa participation.
Exemple : une société réduit son capital après le retrait d'un associé.
Exemple : un associé promet d'apporter du matériel mais ne le remet pas à la société.
Exemple : un associé apporte un véhicule ou du matériel utilisé par la société.
Exemple : un associé réclame le remboursement d'une avance inscrite en compte courant.
Exemple : un associé avance 20 000 euros à la société pour financer son activité.
Exemple : un investisseur conteste les conditions finales de son entrée au capital.
Exemple : une start-up prépare l'entrée d'un investisseur minoritaire au capital.
Exemple : les associés contestent les droits particuliers accordés à un nouvel investisseur.
Exemple : un investisseur veut savoir quels droits il obtient avant d'entrer au capital.
Exemple : obtenir le versement des fonds promis par un investisseur.
Exemple : un associé veut éviter que son pourcentage baisse fortement lors d'une nouvelle levée de fonds.
Exemple : demander l'annulation d'une entrée au capital obtenue sur la base d'informations trompeuses.
Exemple : un associé conteste devoir encore verser une somme après une augmentation de capital.
Exemple : prévoir les obligations d'un investisseur avant le versement des fonds.
Exemple : prévoir ce qui se passe si l'investisseur renonce avant la signature définitive.
Exemple : fusionner deux sociétés, apporter une branche d'activité ou racheter une société.
Exemple : deux sociétés du même groupe veulent fusionner pour simplifier leur organisation.
Exemple : un associé conteste la fusion votée par la société.
Exemple : une société sépare son activité immobilière de son activité commerciale.
Exemple : un associé conteste la répartition des actifs après une scission.
Exemple : une société apporte sa branche informatique à une filiale nouvellement créée.
Exemple : une société conteste les dettes incluses dans l'apport d'une branche d'activité.
Exemple : une société mère absorbe sa filiale détenue à 100 %.
Exemple : un créancier conteste les conséquences d'une transmission universelle de patrimoine.
Exemple : transformer une SARL en SAS pour faciliter l'entrée d'investisseurs.
Exemple : un associé conteste la transformation d'une SARL en SAS.
Exemple : acheter 100 % des actions d'une SAS exploitant un commerce.
Exemple : l'acheteur découvre une dette importante après le rachat d'une société.
Exemple : remonter une filiale sous une holding avant une levée de fonds.
Exemple : un associé conteste le transfert d'une activité vers une autre société du groupe.
Exemple : vérifier que la société ne reprend pas des dettes imprévues lors d'une acquisition.
Exemple : le vendeur ne remet pas les documents promis dans le contrat de cession.
Exemple : une dette fiscale ancienne apparaît après le rachat de la société.
Exemple : un associé minoritaire veut éviter que la fusion réduise ses droits sans compensation.
Exemple : le vendeur estime que le prix de rachat ne reflète pas la valeur réelle de la société.
Exemple : l'acheteur d'une société veut être protégé si une dette fiscale ancienne apparaît après la vente.
Exemple : l'acheteur découvre après signature qu'un litige important avait été caché.
Exemple : fixer le prix de rachat d'une société à partir de ses comptes et de ses perspectives.
Exemple : le rachat devait dépendre de l'obtention d'un prêt, mais la condition n'a pas été respectée.
Exemple : vérifier les contrats, dettes et litiges avant de racheter une société.
Exemple : prévoir que le rachat n'aura lieu que si un financement bancaire est obtenu.
Exemple : faire relire le calendrier et les actes d'une fusion avant lancement.
Exemple : un associé vend ses parts de SARL à un nouvel entrant.
Exemple : acheter 30 % des actions d'une SAS en vérifiant les dettes et le pacte.
Exemple : des actions ont été vendues à un tiers sans proposer d'abord l'achat aux autres actionnaires.
Exemple : vendre ses parts de SARL tout en limitant sa responsabilité après la vente.
Exemple : un acheteur refuse de signer la vente définitive alors qu'une promesse avait été conclue.
Exemple : les associés doivent autoriser l'arrivée d'un nouvel acheteur de parts sociales.
Exemple : l'acheteur demande au vendeur d'indemniser une dette cachée découverte après la vente.
Exemple : un associé doit proposer ses actions aux autres associés avant de les vendre à un tiers.
Exemple : le vendeur réclame la libération du prix bloqué chez un séquestre.
Exemple : un vendeur promet de céder ses actions si l'acheteur obtient son financement.
Exemple : le vendeur réclame un complément car la société a atteint l'objectif prévu.
Exemple : obtenir la signature définitive ou le paiement du prix prévu.
Exemple : une dette sociale non déclarée apparaît après la vente des actions.
Exemple : demander l'annulation après découverte d'informations importantes cachées avant la vente.
Exemple : une partie du prix reste bloquée pendant un an pour couvrir d'éventuelles dettes découvertes après la vente.
Exemple : corriger le prix en raison d'un ajustement prévu dans le contrat.
Exemple : prévoir un complément de prix si la société atteint un chiffre d'affaires donné après la cession.
Exemple : un vendeur conteste avoir caché une dette avant la cession.
Exemple : prévoir une signature contre paiement immédiat du prix de cession.
Exemple : prévoir que la vente pourra être remise en cause si une autorisation indispensable n'est pas obtenue.
Exemple : un vendeur veut éviter d'être tenu responsable de décisions prises après son départ.
Exemple : fermer une SARL qui n'a plus d'activité ou contester une liquidation.
Exemple : deux associés à parts égales ne peuvent plus prendre aucune décision.
Exemple : une société n'a plus d'activité pendant quelques mois mais les associés ne veulent pas encore la fermer.
Exemple : un associé affirme que la dissolution a été votée sans convocation régulière.
Exemple : les associés décident ensemble de fermer une société qui n'a plus d'activité.
Exemple : le liquidateur vend les derniers actifs et règle les factures avant la fermeture.
Exemple : un associé conteste les comptes présentés par le liquidateur.
Exemple : un actif ne peut pas être vendu ou une dette est contestée.
Exemple : après paiement des dettes, les associés veulent clôturer la liquidation.
Exemple : après clôture de liquidation, la société doit être radiée du registre.
Exemple : un associé refuse d'approuver la clôture car une dette n'a pas été traitée.
Exemple : après paiement des dettes, il reste 12 000 euros à répartir entre deux associés.
Exemple : une radiation est demandée alors que la liquidation est contestée.
Exemple : des associés sont en conflit total et aucune décision ne peut plus être prise.
Exemple : un associé conteste la mise en sommeil décidée sans information suffisante.
Exemple : préparer correctement la décision de dissolution pour éviter qu'un associé la conteste.
Exemple : deux associés contestent la somme qui doit revenir à chacun après liquidation.
Exemple : un associé conteste le paiement d'une dette pendant la liquidation.
Exemple : faire relire les procès-verbaux de dissolution et de liquidation avant dépôt.
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Vérifier les conditions de création d'une association
Pour commencer, vous devez être au minimum deux fondateurs, âgé d’au moins 16 ans. Il vous faut un objectif commun et celui-ci va être l’objet de l’association.
Un mineur anticipé, un majeur sous curatelle, un militaire sous certaines conditions, une personne morale ou un étranger peuvent également être un fondateur.
A noter : Sept fondateurs sont requis en Alsace-Moselle.
Ensuite, l’association loi 1901 doit avoir pour objet des projets à but non lucratif.
En effet, la réalisation d’un bénéfice doit juste lui permettre de réaliser ses objectifs (paiement des salariés, achat de matériels, etc.) et financer le but non lucratif (les projets associatifs).
Imaginons que votre association réalise un bénéfice de 10 000 euros, 5 000 euros pourront servir au financement d’un projet non lucratif, 3 000 € pour l’achat de divers équipements afin de faire fonctionner l’association et 2 000 euros pour le paiement des salariés de l’association.
L’objet de l’association doit être licite, déterminé et autre que le partage des bénéfices. En effet, l’objet doit être licite, c’est-à-dire, ne pas être illégal. Déterminé est le fait que l’association doit seulement agir dans le cadre de son objet social.
A noter : Vous pouvez avoir des obligations supplémentaires notamment si votre association exerce une activité réglementée.
Choisir le siège social et le nom de l'association
Vous devez choisir le siège social de l’association. Plusieurs choix s’offrent à vous :
- le domicile d’un membre de l’association,
- un bâtiment communal,
- un local loué ou acheté.
Le siège social est l’adresse où vous seront communiqués tous les courriers officiels. Elle peut être différente de l’endroit où l’association exerce son activité. De plus, le siège détermine la préfecture dont vous dépendez et la loi applicable à l’association.
Attention : Il existe un régime spécifique pour les associations situées en Alsace-Moselle.
Vous devez également choisir un nom pour votre association. Pour cela, vous pouvez vérifier les noms déjà utilisés par les autres associations pour savoir si le nom envisagé est disponible.
Rédiger les statuts de l'association
Il vous faut rédiger et signer les statuts de l’association avec toutes les personnes fondatrices en précisant certaines mentions :
- le nom de l’association,
- le siège social,
- l’objet de l’association,
- le fonctionnement et les pouvoirs des instances dirigeantes,
- la rémunération des dirigeants,
- les règles des assemblées générales,
- la composition et le rôle du conseil d'administration,
- la composition du bureau,
- les règles d'adhésion,
- le recouvrement des cotisations,
- la démission,
- l’exclusion d’un membre,
- la modification des statuts,
- la mise en sommeil,
- la dissolution,
- etc.
En effet, les statuts de votre association sont les règles de celle-ci.
A noter : Certaines associations peuvent devoir respecter des statuts types selon leur activité.
La plupart du temps, les statuts seront votés et signés lors de l'assemblée générale constitutive, qui réunit les membres fondateurs de l'association.
Vous pouvez également rédiger un règlement intérieur. Celui-ci peut être obligatoire ou facultatif selon l’activité de votre association. Il va définir les règles de fonctionnement de l’association. Il vient compléter les statuts.
Par exemple : Celui-ci peut préciser la périodicité des réunions, les conditions de convocation, de vote, de quorum, etc.
Désigner les responsables de l'association
Vous devez obligatoirement désigner un Président qui dirigera et représentera l’association. Le Président devra avoir au moins 16 ans.
Il peut être utile de nommer un Trésorier pour la gestion des ressources financières de l’association.
Cette nomination peut avoir lieu lors de l’assemblée générale constitutive ou dans les statuts.
Il est possible de constituer un bureau d’association avec un président, un trésorier et un secrétaire pour veiller à la mise en oeuvre des délibérations, au respect des statuts et afin d’assurer la gestion courante.
Il est également possible de nommer des administrateurs qui se réuniront au sein d'un conseil d'administration pour assurer la gestion courante, préparer le budget, suivre son exécution, préparer les réunions de l'assemblée générale et mettre en oeuvre les décisions de l'assemblée.
A noter : Pour certaines associations, il est obligatoire d'avoir un conseil d'administration.
Attention : Si vous nommez un bureau et un conseil d'administration, ils ne doivent pas avoir les mêmes missions, d'où l'importance d'une rédaction précise des statuts.
Déclarer l'association
Vous devez effectuer la déclaration de l’association auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre association. Cette déclaration peut être réalisée en ligne à cette adresse, accompagnée :
- d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive signée par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire,
- les statuts signés par au moins deux dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction dans l'association,
- la liste des dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité),
- la liste des associations membres,
- le mandat si la déclaration est réalisée par une personne mandatée.
Vous pouvez également avoir recours aux formulaires papiers cerfa n°13973*03 et n°13971*03. Dans ce cas, vous devrez également fournir une enveloppe affranchie.
A noter : La déclaration doit être effectuée par un membre chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
Si votre dossier est accepté, la préfecture vous remettra un récépissé officiel de création avec votre numéro RNA (répertoire national des associations). La préfecture demandera également la publication de la déclaration au Journal Officiel des associations. Cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2020 et vous pouvez la demander lors de votre déclaration en ligne.
Une fois la publication effectuée, vous pourrez télécharger le témoin de publication sur le site du journal officiel. Celui-ci prouve que votre association a la capacité juridique.
Si votre dossier n’est pas conforme, vous recevrez une lettre de rejet contenant les motifs. Vous devrez alors procéder à une nouvelle déclaration.
Il vous faudra également demander un numéro SIRET d’association auprès de l’INSEE afin de pouvoir obtenir des subventions publiques, employer des salariés ou si l'activité de l'association entraine le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Si vous souhaitez seulement obtenir des subventions publiques, vous pourrez demander votre numéro SIRET d'association à cette adresse à l'aide d'une copie des statuts et de l'extrait paru au journal officiel. Vous recevrez alors un certificat d'inscription.
Si vous souhaitez embaucher du personnel, vous pourrez faire votre demande de numéro SIRET à cette adresse avec une copie du récépissé de déclaration ou de l'extrait paru. Si votre association exerce une activité soumise au paiement de la TVA ou de l'impôt des sociétés, vous devrez vous adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir votre numéro SIRET.
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