CORONAVIRUS : comment annuler mon voyage à forfait ?

Par Maître VERALLO-BORIVANT, Avocat Publié le 18/03/2020 à 11h42

L'épidémie actuelle de Coronavirus COVID-19 est sans précédent et l'Organisation Mondiale de la Santé la qualifie aujourd'hui de pandémie.

Cette situation a engendré l'annulation de nombreux vols, la fermeture de certains aéroports ou encore la fermeture de frontières. Certains pays ont même bloqué spécifiquement l'entrée des ressortissants européens qui entendaient séjourner au sein de leur Etat.

Cependant quand vous aviez réservé votre voyage à forfait, vous ne pensiez pas que vous alliez être contraints de l'annuler. Voici les démarches à réaliser pour tenter d'obtenir un remboursement quasi total, voire total.

Qu'est-ce qu'un voyage à forfait ?

Pour que soit qualifié de "forfait" votre voyage, il faut que :

deux des prestations suivantes soient prévues, à savoir le transport, l'hébergement, les autres services touristiques non accessoires au transport ou à l'hébergement représentant une part importante dans le forfait ;
le séjour soit offert à un prix global ;
le séjour dure au moins 24 heures ;

On trouve généralement ce type de voyage dans les agences dédiées mais également sur les sites qui proposent des ventes privées avec des prix avantageux.

Si ces critères sont remplis, alors vous avez acheté un voyage à forfait !

Comment dois-je formaliser ma demande d'annulation et de remboursement ?

Tout d'abord, toute demande d'annulation devra nécessairement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception (en prenant bien le soin d'inscrire le numéro de suivi sur le courrier lui-même).

Il sera bien évidemment toujours possible de doubler cet envoi par un mail.

Il faudra invoquer les dispositions de l'article 12.2 de la Directive européenne UE 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 "relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées, modifiant le règlement n°2006/2004 et la Directive 2011/83/UE et abrogeant la Directive 90/314/CEE du Conseil".

Cet article prévoit que le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans payer de frais de résiliation :

si des circonstances exceptionnelles et inévitables
survenant au lieu de destination OU à proximité immédiate de celui-ci
ont des conséquences importantes sur l'exécution du forfait OU sur le transport des passagers vers le lieu de destination

Ces conditions sont cumulatives.

S'il n'est pas possible de l'affirmer avec vigueur, il semblerait que Coronavirus Covid-19 qui est qualifié aujourd'hui de "pandémie" répond au critère de "circonstances exceptionnelles et inévitables".

Si vous deviez voyager dans un pays touché par l'épidémie, alors ces circonstances surviennent "au lieu de destination".

Enfin, l'épidémie semble avoir des "conséquences importantes sur l'exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination", puisque si le pays est bloqué le voyage ne peut nécessairement pas avoir lieu.

Vous pourrez également rappeler dans votre courrier que les dispositions de la Directive européenne sont reprises par l'article L. 211-4, II du Code du tourisme au niveau national.

Aucun délai de prévenance n'est prévu ni par le droit européen, ni par le droit français. Votre demande peut donc être formalisée à tout moment, mais avant le début du voyage.

En outre, aucune indemnisation complémentaire que celle du coût du voyage ne pourra être réclamée au voyagiste, puisque l'organisateur ne peut être tenu pour responsable de la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Suis-je certain d'être remboursé à 100% ?

La situation actuelle que nous vivons n'a connu aucun précédent à notre époque.

Il n'existe donc pas de décisions judiciaires permettant d'affirmer avec certitude que les textes évoqués précédemment trouveront systématiquement application pour les voyages impactés par le Covid-19.

Il n'est donc pas certain que vous soyez systématiquement remboursés à 100%.

Ainsi, dans l'éventualité où ces textes ne trouvaient pas effet dans le cadre de cette épidémie, les stipulations de votre contrat trouveront alors à s'appliquer (avec les pénalités qui y sont prévues).

Mais, qui ne tente rien n'a rien !

Le Cabinet reste à votre disposition pour toute information complémentaire à ce propos.

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Qu'est-ce qu'un voyage à forfait ?

Comment dois-je formaliser ma demande d'annulation et de remboursement ?

Suis-je certain d'être remboursé à 100% ?