Comment obtenir l'effacement d'une condamnation inscrite au casier judiciaire ?
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Il est possible de demander au jour de l'audience de jugement l'absence d'inscription au bulletin judiciaire de la condamnation à intervenir.
Toutefois, si le juge pénal ne fait pas droit à cette demande, il reste possible de demander par la suite que la condamnation disparaisse du casier judiciaire.
Cette demande doit bien sûr être motivée.
A titre d'exemple, il est fréquent que des personnes souhaitant exercer dans des domaines variés se voient refuser un poste ou le renouvellement d'un contrat en raison de l'inscription d'une mention (délivrance de badges aéroportuaires, d'agent de sécurité, de VTC...).
L'inscription d'une telle mention peut également entrainer le refus d'une naturalisation.
Cette seconde chance offerte à une personne condamnée de voire une ou plusieurs mentions supprimées de son casier judiciaire prend la forme d'une requête.
Quelles infractions peuvent être effacées du casier judiciaire ?
La demande d'effacement anticipé concerne la quasi totalité des infractions.
Des limites sont tout de même prévues et les infractions les plus graves ne peuvent faire l'objet d'une telle demande:
- infractions sexuelles : viol, agression sexuelle, proxénétisme d'un mineur ;
- meurtre, assassinat, actes de barbarie.
Lorsque l'effacement de la mention portée au bulletin n°2 du casier judiciaire est accordé (accessible aux administrations et à l'Etat), il entraine également l'effacement de celle-ci au bulletin n°3 (accessible à toute personne en faisant la demande).
Elle restera toutefois présente au bulletin n°1 (accessible à la justice et à l'administration pénitentiaire).
A qui adresser la demande ?
Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle est toutefois fortement recommandée afin de rédiger et d'étayer au mieux la requête.
La demande d'effacement anticipé doit être adressée par courrier recommandé :
- s'il n'y a pas eu d'appel : au Procureur auprès du Tribunal qui a prononcé la condamnation.
Précision importance : si la demande concerne plusieurs condamnations, celle-ci devra se faire au procureur de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
- s'il y a eu un appel ou une décision de la Cour d'assises : au Procureur général de la Cour d'appel.
La demande déclenchera une enquête de personnalité qui sera menée par les services de police/gendarmerie puis le requérant sera convoqué devant la juridiction afin de s'expliquer sur les raisons de la demande.
Si celle-ci est bien motivée et étayée par des éléments factuels (ex: une promesse d'embauche et une carrière exemplaire dans un secteur d'activité qui n'est plus accessible en raison de la mention au casier judiciaire..), il y a des chances importantes pour que la juridiction fasse droit à la demande d'effacement.
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