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Dos d'âne et plateaux dangereux.
Sujet initié par REBEYROL, il y a 11 ans - 4026 vues

Bonjour,
Ayant le dos en compote et ma femme ayant eue un névralgie cervicaux-brachiale, nous avons particulièrement souffert de tous les dos d'âne et plateaux qui ont été mis en place dans notre ville avec des pentes très fortes, voir, même un demi pneu de scooter. Là nous ne sommes plus dans un équipement de prévention, mais inutilement dangereux et sans motif évident de sécurité.
Serait-il possible d'avoir ou de savoir où trouver la jurisprudence sur ce type d'équipement ?
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Vous pouvez vous considérer comme victime d'un dommage en tant qu'usager de la voirie. Il faudra apporter les éléments de preuve, lesquels passent souvent par une expertise technique.
En pratique je crains qu'on ne vous oppose le fait que vois êtes maître de votre véhicule.
Mais la question est intéressante à élucider.
il y a 11 ans
SignalerCommenter la réponse
REBEYROL
Bonjour Maître et merci pour votre réponse rapide.

En fait, je ne suis pas à la recherche d'une indemnisation quelconque, mais je souhaiterais faire remettre aux normes ces « obstacles » qui, au lieu de remplir le rôle sécuritaire qui devrait avoir, deviennent dangereux et, pour des personnes en crise, sont douloureux.Je ne suis pas contre un dispositif "sécurisant", mais là, on est dans l'excès.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais consulter la jurisprudence sur ce sujet car, si je suis prêt à partir contre les moulins à vent, je souhaiterais au moins que le vent soit dans mon dos.
Dans mon cas, je m'attaquerai au respect des normes relatives aux pentes de ces obstacles.

Si éventuellement vous disposiez d'un lien qui puisse me diriger sur cette jurisprudence se serait aimable à vous de me le faire passer, ou de m'indique où je pourrai trouver cette JP (Légifrance n'a rien donné, mais c'est peut-être moi qui ne sais pas bien chercher) .

Dans l'attente, je vous prie de croire à mes meilleurs sentiments.
Patrick Rebeyrol.
il y a 11 ans
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