MaPrimeRénov : Que faire en cas de décision de rejet ou de retrait ?
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Un dispositif d'aide à la rénovation énergétique a été mis en place par décret du 14 janvier 2020 afin de permettre aux propriétaires d'un bien immobilier de bénéficier d'une subvention prenant partiellement en charge ces travaux de rénovation.
À l'ère de l'augmentation des prix de l'énergie et du réchauffement climatique, nécessitant une économie énergétique, le dispositif MaPrimeRénov connait naturellement un grand succès.
Contexte
L'examen des demandes en ligne et, conséquemment, l'attribution de la subvention MaPrimeRénov ont été confiés à l'Agence Nationale de l'Habitat (ci-après ANAH).
Cette administration va examiner si le demandeur remplit les conditions posées, notamment, par le décret précité et ses annexes.
De nombreux demandeurs se retrouvent toutefois confrontés à des erreurs commises par l'administration dans l'instruction de leur demande.
Ils se retrouvent ainsi préjudiciés alors que leurs travaux de rénovation sont en cours de réalisation ou, pire, déjà finalisés.
De quelles manières peuvent être lésés les demandeurs ?
Trois situations peuvent ainsi faire obstacle à l'octroi de la subvention et caractériser une perte financière :
- Une décision de rejet de la demande de subvention déposée sur la plateforme de l'ANAH,
- Une décision de retrait total de la subvention initialement attribuée par une première décision,
- Une décision de retrait partiel de la subvention initialement attribuée par une première décision, se matérialisant en pratique par une baisse du montant de la prime.
Dans toutes ces hypothèses, un recours administratif préalable doit obligatoirement être exercé par LRAR auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision faisant grief.
Il est essentiel d'effectuer ce recours préalable et de respecter les délais applicables, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
En effet, en cas de rejet explicite ou implicite ( en raison du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration) du recours administratif préalable, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours en annulation auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.
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