Les 3 questions à se poser pour contester un arrêté municipal de police
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Détenteur de pouvoirs de police générale et spéciale, le Maire peut prendre un arrêté pour réglementer des domaines aussi divers que les bars, restaurants, boulangeries, établissements recevant du public, le stationnement sur la voie publique, les immeubles menaçant ruine, les cimetières, les marchés, les rixes, les festivals ou les animaux errants.
Mais il doit agir dans le cadre de la légalité.
Si un arrêté municipal de police vous cause préjudice, voici les 3 questions à se poser pour savoir s'il est possible d'en demander l'annulation devant le juge administratif.
1. L'arrêté municipal comporte-t-il des vices de forme ou de procédure ?
- L'arrêté doit comporter la signature de son auteur, son nom, prénom et sa qualité.
- S'il s'agit d'un acte individuel, c'est-à-dire d'un acte qui s'adresse à un destinataire en particulier, l'arrêté doit être motivé. La motivation est le fait d'énoncer les considérations de fait et de droit fondant l'acte.
- En principe, l'arrêté municipal de police, dès lors qu'il s'agit d'un acte individuel, doit être précédé d'une procédure contradictoire. Il s'agit d'une procédure permettant à la personne concernée de connaître les griefs reprochés et de pouvoir présenter ses observations avant que l'arrêté municipal ne soit pris.
2. L'arrêté municipal est-il illégal dans son exposé des faits ou en droit ?
- Les faits contenus dans l'arrêté municipal doivent être conformes à la réalité.
- Les mesures de police prises dans l'arrêté ne doivent pas être en contrariété avec une norme supérieure (loi, décret, arrêté préfectoral) ou méconnaitre son champ d'application.
- L'arrêté municipal ne doit pas être entaché d'un détournement de pouvoir. C'est le cas lorsque l'exécutif local utilise un de ses pouvoirs ? ici le pouvoir de police ? à des fins personnelles.
- Si, à ce stade de l'analyse, l'arrêté municipal parait légal, examinez si les mesures qu'il comporte sont adaptées et proportionnées à la menace à l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité, etc.) invoquée dans l'arrêté. En effet, une mesure de police peut être annulée si l'ordre public aurait pu être maintenu avec des mesures moins liberticides.
3. Comment contester un arrêté municipal de police, et dans quel délai ?
- L'arrêté municipal de police doit être contesté devant le Tribunal administratif du ressort de la commune en question.
- Si l'arrêté municipal mentionne les voies et délais de recours, celui-ci peut être contesté dans les 2 mois suivant sa notification (pour les actes individuels) ou sa publication (pour les actes réglementaires). S'il ne comporte pas ces mentions, il peut être attaqué dans un délai d'1 an.
Concernant les recours, il y a d'une part, les procédures d'urgence :
- Si la mesure de police porte une atteinte très grave et immédiate à une de vos libertés fondamentales et qu'elle apparait manifestement illégale, vous pouvez demander au Juge des référés du Tribunal administratif de prendre toute mesure utile dans un délai de 48 heures.
- Si la mesure de police vous parait illégale et qu'elle vous affecte de manière grave et immédiate vous pouvez en demander à la suspension au Juge des référés du tribunal administratif.
D'autre part, les procédures au fond :
- Si vous souhaitez obtenir l'annulation définitive de l'arrêté municipal, il faut former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
- Si vous estimez que l'arrêté vous a causé financièrement préjudice, vous pouvez former un recours indemnitaire devant le tribunal administratif. Dans ce cas, il aura fallu avant, solliciter votre indemnisation auprès du Maire ayant pris l'arrêté (décision préalable).
La procédure étant complexe, il est préférable de se faire conseiller par un avocat avant d'entreprendre une action amiable ou contentieuse.
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