Abus de,faiblesse et vol

Sujet initié par lionnes, il y a 10 ans - 4339 vues

Les sanctions de l'abus de vulnérabilité

La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt, à la fois une peine d'emprisonnement de 3 ans et,
une amende de 375.000 €.

Elle peut également encourir :

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
la fermeture, pour une durée de 5 ans, au plus, de l'établissement ayant servi à commettre les faits incriminés;
l'interdiction, pour une durée de 5 ans, au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés.

La personne morale déclarée pénalement responsable encourt notamment :

l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans, au plus, de l'établissement ayant servi à commettre les faits incriminés ;
le placement, pour une durée de cinq ans, au plus, sous surveillance judiciaire.

vol, peines

Article 311-1 En savoir plus sur cet article...

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-2 En savoir plus sur cet article...

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

Article 311-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 311-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° (Abrogé)

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou supposée ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
Article 311-4-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 26 JORF 10 septembre 2002

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

Article 311-4-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :

1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;

2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;

3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.

Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé.