Coordonnées propriétaire

Sujet (Cloturé) initié par Julia, il y a 2 mois - 692 vues

Bonjour

sachez que l’agence n’est pas tenue de vous communiquer les coordonnées du propriétaire, car elle agit en son nom et pour son compte, dans le cadre d’un mandat de gestion.

Est-ce légal que l’agence refuse ?
Oui, c’est légal. En tant que locataire, vous êtes juridiquement lié à l’agence qui représente le propriétaire. Ce dernier peut choisir de ne pas avoir de contact direct avec vous, et l’agence est tenue de respecter cette volonté.

Même si vous ne pouvez pas contacter directement le propriétaire, vous avez plusieurs leviers :

Envoyer un courrier recommandé à l’agence, en exposant les dysfonctionnements (état des lieux, absence de réponse, urgences non traitées) et en exigeant une réponse sous 8 jours. Mentionnez que vous envisagez de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal si la situation persiste.

Demander à consulter le mandat de gestion, ce qui est un droit du locataire dans certains cas, notamment si vous souhaitez vérifier les obligations de l’agence.

Saisir le médiateur de la consommation dont dépend l’agence (coordonnées obligatoires dans le contrat de location ou sur leur site).

Contacter l’ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour un accompagnement gratuit et personnalisé.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère Madame,

En vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire (l'agence immobilière dans votre cas) est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cependant, cette loi ne prévoit pas explicitement la communication des coordonnées du propriétaire au locataire.

Néanmoins, il est important de noter que le locataire a le droit d'être informé des conditions de son contrat de location et de la gestion de son bien. Dans ce cadre, si vous rencontrez des difficultés avec l'agence, vous pouvez justifier votre demande de coordonnées en raison de la mauvaise gestion que vous subissez.

En cas de refus persistant de l'agence, vous pouvez envisager de faire appel à une association de défense des locataires ou à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui peuvent vous aider dans vos démarches.

Enfin, si vous souhaitez contacter directement le propriétaire, vous pouvez également envisager d'envoyer une lettre recommandée à l'agence, en leur demandant de transmettre votre demande au propriétaire, tout en précisant les raisons de votre démarche.

En résumé, bien que l'agence ne soit pas légalement obligée de vous communiquer les coordonnées du propriétaire, vous pouvez justifier votre demande par la nécessité d'une communication efficace pour résoudre les problèmes que vous rencontrez.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.