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Question résolue par Maître Samah TERZAK
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Versement des apl
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 389 vues

Bonjour,

mon proprietaire est decede et c est lui qui touchait les apl.sa succession n est pas terminee .a qui payer mon loyer?et le loyer je dois le payer en totalite ?

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Bonjour,

La première chose à faire est de relire votre contrat de location et de vérifier qu'il ne contient pas une clause d'annulation en cas de décès du propriétaire. Si cette clause n'existe pas, ce sont ses héritiers ou légataires universels qui reprennent la gestion du bail. Ils doivent le poursuivre avec les mêmes droits et les mêmes obligations que l'ancien propriétaire.

En résumé, vous continuez à payer votre loyer dans les mêmes conditions qu'auparavant. Si vous ne disposez pas des coordonnées du ou des nouveaux bailleurs, tentez de vous rapprocher du notaire chargé de la succession ou de l'agence immobilière si c'est elle qui a la charge de la gestion de la location par délégation.

S'agissant de l'APL, vous pourriez vous rapprocher de la CAF et procéder à la modification du bénéficiaire et mettre vos coordonnées bancaires.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.je vais me rapprocher de la caf et suivre vos conseils.recevez ,madame mes salutations distinguees.
il y a 13 jours
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