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Caution sarl
Sujet initié par losclena, il y a 10 ans - 10515 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Caution de.ma sarl aujourd'hui liquidée la banque m assigne.
Lors de la signature de la caution. .la banque n à pas tenu compte de mon endettement. .car j avais des prêts ..découvert en banque et aucun bien à part ma voiture. ..que puis je faire? Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour me représenter ..

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Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

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Votre demande concerne :
Crédit à la consommation

Prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : crédit auto, prêt personnel ou crédit renouvelable contesté.

Crédit professionnel

Financement accordé dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une entreprise.

Exemple : prêt bancaire refusé ou dénoncé pour une société.

Crédit immobilier

Prêt destiné à financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.

Exemple : litige sur l'offre de prêt ou l'assurance emprunteur.

Crédit-bail

Contrat permettant d'utiliser un bien avec possibilité de l'acheter ensuite.

Exemple : crédit-bail pour un véhicule ou du matériel professionnel.

Taux d'intérêt

Coût du crédit fixé par la banque ou le prêteur.

Exemple : contestation du taux appliqué, du TAEG ou d'un taux variable.

Rupture de crédit

Arrêt, réduction ou dénonciation d'un financement par la banque.

Exemple : suppression d'une autorisation de découvert ou arrêt d'une ligne de crédit.

Frais bancaires

Sommes facturées par la banque pour la gestion du compte ou des incidents.

Exemple : commissions d'intervention ou frais de rejet contestés.

Garanties liées à un crédit

Sûretés demandées pour sécuriser le remboursement d'un prêt.

Exemple : caution personnelle, hypothèque ou nantissement lié à un crédit.

Comptes bancaires

Problème lié à l'ouverture, au fonctionnement ou à la clôture d'un compte.

Exemple : compte bloqué, clôturé ou fonctionnement contesté.

Interdiction bancaire

Restriction liée à un incident de paiement, notamment chèque impayé ou usage abusif.

Exemple : inscription au FCC ou difficulté à régulariser la situation.

Cession de créances (affacturage)

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un organisme pour obtenir un financement.

Exemple : litige avec une société d'affacturage.

Saisie sur compte bancaire

Mesure qui bloque ou prélève des sommes disponibles sur un compte pour payer une dette.

Exemple : saisie-attribution contestée.

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour être payé.

Exemple : vente forcée engagée après impayés de crédit.

Responsabilité de la banque

Mise en cause d'une faute de la banque dans ses obligations de conseil, d'information ou de vigilance.

Exemple : opération anormale non détectée ou conseil inadapté.

Demande d'agrément

Autorisation administrative ou professionnelle nécessaire pour exercer certaines activités bancaires ou financières.

Exemple : dossier d'agrément auprès d'une autorité compétente.

Produits et services bancaires

Services proposés par la banque au quotidien : carte, virement, prélèvement, package ou banque en ligne.

Exemple : carte bloquée ou service facturé à tort.

Marchés financiers

Opérations portant sur des titres, instruments financiers ou placements en bourse.

Exemple : ordre de bourse mal exécuté ou information insuffisante.

Fonds d'investissement et OPCVM

Placements collectifs gérés par des professionnels, comme certains fonds ou SICAV.

Exemple : litige sur la souscription ou l'information remise avant l'investissement.

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Un cautionnement

Engagement d'une personne à payer la dette si l'emprunteur ne rembourse pas.

Exemple : dirigeant qui s'est porté caution d'un prêt professionnel.

Une hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d'une dette.

Exemple : hypothèque sur une maison en garantie d'un prêt.

Un nantissement

Garantie portant sur un bien incorporel ou certains actifs, comme un fonds de commerce ou des parts sociales.

Exemple : nantissement de parts pour garantir un prêt.

Un gage

Garantie portant sur un bien mobilier, parfois avec remise ou blocage du bien.

Exemple : gage sur un véhicule ou du matériel.

Une garantie autonome

Engagement indépendant par lequel un garant paie à première demande selon les conditions prévues.

Exemple : garantie demandée dans une opération commerciale ou financière.

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12 réponses
TANGALAKIS
Bonsoir,

A moins que vous connaissez déjà un avocat qui accepte de vous défendre au titre de l'aide juridictionnelle
déposez une demande d'aide juridictionnelle et un avocat vous sera désigné par le Barreau ou par le service de l'aide juridictionnelle

Cordialement
il y a 10 ans
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losclena
Merci maître ...mais je n aurais pas droit ...je suis salariée ...des prêts à payer ...je pourrais pas payer en plus un avocat. ..
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
je vous ai indiqué plus haut que vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle
lire le lien sur les conditions des ressources afin de pouvoir en bénéficier

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
pour échapper à une condamnation il faudra pouvoir prouver que la banque a commis une faute dans son devoir de vous informer sur l'étendue des engagements en votre qualité de caution
il y a 10 ans
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Bonsoir,

En premier lieu vérifier selon le tableau ci-dessous si vous pouvez prétendre à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle :

•Moins de 941 euros : aide totale ;
•entre 941 et 984 euros : prise en charge à 85% ;
•entre 985 et 1 037 euros : prise en charge à 70% ;
•entre 1 038 et 1 113 euros : prise en charge à 55% ;
•entre 1 114 et 1 197 euros : prise en charge à 40% ;
•entre 1 198 et 1 304 euros : prise en charge à 25% ;
•entre 1 305 et 1 411 euros : prise en charge à 15%.

Si c'est le cas, comme vous l'a indiqué ma consœur, il vous suffira de déposer un dossier afin d'obtenir un avocat pour vous défendre.

Dans l'hypothèse ou cela n'est pas possible, il ne faut pas avoir peur de contacter un avocat qui pourra vous apporter son concours en acceptant un échelonnement de vos honoraires l'essentiel étant que vous puissiez être défendu dans de bonnes conditions.

Or si vous êtes déjà assigné par la Banque, il faut réagir vite, et le bureau d'aide juridictionnelle même en présence d'une date d'audience n'est pas véritablement diligent.

Donc essayer de trouver un avocat qui puisse vous aider et qui pourra dans un premier temps examiner si votre engagement de caution est valable sur la forme (il y a de nombreuses règles formelles à respecter) et sur le fond.

L'engagement de caution est nul lorsqu'il a été par exemple consenti au profit d'une personne bien au delà de ses capacités financières ce qui semble être le cas pour vous.

Enfin, si toute cette stratégie ne donne rien, vous pouvez en désespoir de cause, tenter d'obtenir des délais devant la juridiction saisie.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition pour toute autre information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir,

Très cordialement,
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
losclena
La banque ne m à rien demandé à titre personnel aucun justificatif et aucun élément sur mon état financier en sachant que mon découvert personnel était énorme à l époque ...ils ont débloqué les fonds du prêt puis ont bloqué tous les comptes perso et pro en supprimant tous le découverts perso et pro. ..mettant fin ainsi au toute possibilité pour la sarl de continuer de travailler ...et mettant en mettant moi dans une situation plus que délicate ....je me battrais contre la SG
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Oui la responsabilité de la banque est clairement engagée en l'espèce.

Elle a contribué à aggraver votre situation et il faut en conséquence assigner celle-ci devant la juridiction compétente.

En espérant avoir répondu à votre attente et si c'est le cas, merci d'indiquer que cette question est résolue par mes soins.

Bien à vous,
il y a 10 ans
SignalerRépondre
losclena
C'est elle qui assigné les cautions. ..moi et mon ex mari qui aujourd'hui est au rsa. ..je vais me défendre seule car je ne peux pas me payer d avocat. ..je verrais ou tout ça va me mener ...de toutes manières nous avons tout perdu. ..
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Ne perdez pas courage !

Vous pouvez au besoin me contacter voici mon mail afin que je puisse vous aider

#Adresse email#

Merci d'indiquer que cette question est résolue si j'ai répondu à votre attente

Bien à vous
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Madame,

Je vous écris pour vous expliquer que Me Verallo-Borivant vous a suggeré d'assigner aussi vous même la banque afin d'engager sa responsabilité....
Faites le
Elle vous aidera
il y a 10 ans
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Oui comme l'indique ma très aimable consœur AIKATERINI KANGALALIS je suis tout à fait disposée à vous aider, car il est véritablement impérieux que vous puissiez être assistée dans un dossier qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables financièrement.

Aussi, n'hésitez surtout pas à me joindre en mp

Merci d'indiquer que cette question est résolue si j'ai répondu à votre attente

Bien à vous
il y a 10 ans
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losclena
l'audience a lieu demain..j ai demandé un report d 'audience pour préparer le dossier et avoir communication des pieces.
ces pieces m ont été envoyées vendredi.
j ai commencé à preparer mon dossier et mes pieces..et à la lecture des pièces du dossier de la SG ..effectivement il n y a ni fiche de solvabilité ni rien d'autre d'ailleurs..il y a juste le contrat de crédit signé à l'époque et l'engagement manuscrit....
dans un premier temps , je pense que l audience va etre reportée ...
ensuite je vais me battre pour pouver la disproportion: avis d'impositions, charges, découvert bancaires....

Puis je demander la condamnation de la SG aux dépens et à l'article 700?

si je perds en première instance j'irais en appel... je prendrais un avocat car mon dossier est très bon...à l'époque mon taux d'endettement etait de 58% ...et je ne possedais rien du tout à part mon véhicule ( que je payais à l'aide d'un crédit de la SG !! )
il y a 10 ans
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