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Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Emmanuelle

À t-on le droit de déposer plainte contre un vendeur (particulier ) ?
Sujet (Cloturé) initié par jojo du 59, il y a 10 ans - 37595 vues

Bonjour,
Je vous explique mon souci:
J'ai vendu mon Véhicule Samedi à des particuliers.
Ils sont venus le voir, on regardé l'intérieur, l'extérieur, on demandés à ouvrir la capot pour voir le monteur, on demandés à démarrer le véhicule pour l'entendre tourner puis on demandés à l'essayer.
Après tout ca, ils me disent "on achète".
Nous remplissons donc un Certificat de Cession de Véhicule en 3 exemplaires.
Je demande à ce que la somme (1200€) soit réglée en espèce.
Je barre la carte grise en inscrivant "Vendu dans l'état le --/--/---- à --H--" et je la signe.
Je leur remets la carte grise et le Contrôle Technique effectué le 09 Juin dernier.
La voiture avait passée au CT, il n'y avait pas de contre visite. Juste réglage feu de croisement trop bas, défaut d'étanchéité, corrosion berceau et soufflet de cardan avant droit un peu usé.
Je leur ai fait un reçu poir la sommes versée.
J'ai concervé une copie de la Carte Grise barrée, du Contrôle Technique et du reçu.
Ils me demandent de ramener la voiture chez eux ce que j'ai fais.
Dimanche, après avoir essayé de me joindre sans succès car je n'avais pas mon téléphone sur moi, ils sont venus jusqu'à mon domicile avec le frère de la Dame.
Le portail été verrouillé, son frère a forcé l'entrée et à cliché à toutes les portes, tambouriné dans tous les carreaux de la maison.
Ma Femme été seule avec nos Fils en bas âges, ils étaient tétanisés et ma Femme a appelée sa Soeur à la rescousse.
Je suis arrivé peu après.
Le problème, la voiture ne démarrait pas et impossible d'ouvrir les portes avec la centralisée.
La Dame me montre la clé, je m'aperçois immédiatement qu'elle a mis un porte-clé dessus et qu'en passant l'anneau elle a décalée la clé, la pile de la télécommande ne faisant plus contact, forcément la centralisée ne fonctionnait pas et l'anti-démarrage de se désactivait pas.
Je remets tout en place, les gens repartent et m'appellent 30 minutes plus tard pour me dire que tout fonctionne bien, la centralisée impeccable etvla voiture démarre très bien.
Le lendemain, Lundi, la Dame me rapelle et cette fois-ci elle c'est aperçu qu'il y avait une tâche d'huile sur son trottoir.
Je lui dis que je n'ai jamais remarqué que le véhicule perdait de l'huile, d'ailleurs les niveaux étaient fait chaque semaine et ils etaient tous bons.
De ce fait, elle me dit ne plus vouloir de la voiture, demande à ce que je la reprenne et lui rendre l'argent.
Elle me menace de porter plainte contre moi pour escroquerie et vis caché.
De plus elle me dit qu'il est interdit de demander un paiement en espèce supérieur à 1000€ et qu'avec le reçu que je lui ai fait elle a une preuve et qu'elle va me dénoncer.
La voiture allait très bien quand les personnes l'ont achetés, elle était en très bon état.
Le Contrôle Technique a donc moins de 6 mois et il est Ok.
Ils ont bien vu les défauts donc défaut d'étanchéité dessus lors de l'achat et comme la voiture a presque 15 ans j'ai inscris "vendu dans l'état" sur la Carte Grise car c'est de l'occasion et malgré un Contrôle Technique quasi vierge et sans obligation de Contre-visite, je ne suis ni mécanicien ni dans le moteur, ni dans la voiture...
Nous n'avons pas fait intervenir la Gendarmerie Dimanche lors de l'intrusion chez nous par le Frère de l'Acquéreur malgré l'état de choc et du traumatisme de ma Femme et mes Fils.
Mais là tout les jours ils trouvent quelque chose que ne va pas, et veulent à tout prix que je reprenne le véhicule et que je leur rende l'argent.
Après plusieurs jours passés en leur possession, je ne veux pas reprendre la voiture car je ne suis pas censé savoir s'ils n'ont pas tripatouillés à la voiture durant ces quelques jours et donc j'ai peur de récupérer une voiture en mauvais état.
Donc je voulais savoir s'ils vont en Gendarmerie ou en Commissariat de Police, s'ils peuvent effectivement déposer plainte contre moi et ce que je risque niveau pénale et financier.
J'ai appelé la Gendarmerie, on m'a conseillé d'appeler le Tribunal de Grande Instance pour olus de renseignements, ce que je vais faire.
Par contre mon Épouse a souhaitait déposer une Main-Courante à l'encontre de ces gens qui luuni font hyper peur mais un Gendarme lui a répondu qu'ils ne prenaient pas de Main-Courante en Gendarmerie et que s'ils revenaient chez moi de les appeler.
Mais en attendant ma Femme et mes Fils on très peur.
Alors que faire et qu'est ce que je risque s'il voud plaît?
Que dois-je faire?

Merci de votre réponse.
Bien cordialement.

Merci de vos réponses
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alexia
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Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

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Votre demande concerne :
Mariage à l'étranger

Démarches ou effets d'un mariage célébré hors de France.

Exemple : transcription d'un mariage étranger sur les registres français.

Mariage blanc / mariage gris

Situation où le mariage est soupçonné d'avoir été conclu sans véritable intention conjugale ou dans un but frauduleux.

Exemple : mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour.

Annulation de mariage

Demande visant à faire reconnaître qu'un mariage ne devait pas produire d'effets juridiques en raison d'un vice grave.

Exemple : absence de consentement libre.

Conclusion d'un PACS

Accompagnement pour préparer ou sécuriser la conclusion d'un Pacs.

Exemple : rédaction d'une convention de Pacs adaptée.

Dissolution d'un PACS

Démarches pour mettre fin à un Pacs ou gérer ses conséquences.

Exemple : rupture d'un Pacs avec questions sur le logement ou les biens.

Concubinage

Questions liées à la vie commune sans mariage ni Pacs.

Exemple : séparation de concubins et partage de biens achetés ensemble.

Garde des enfants

Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite après séparation.

Exemple : résidence alternée ou résidence chez un parent.

Autorité parentale

Droits et devoirs des parents pour les décisions importantes concernant l'enfant.

Exemple : école, santé ou déplacement à l'étranger.

Pension alimentaire

Somme destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou d'un proche.

Exemple : fixer, réviser ou recouvrer une pension.

Mesure d'assistance éducative

Intervention du juge des enfants pour protéger un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou son éducation est en danger.

Exemple : mesure d'accompagnement éducatif.

Tutelle / Curatelle

Mesures judiciaires de protection d'une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts.

Exemple : parent âgé ayant besoin d'être assisté pour gérer ses comptes.

Changement d'état civil

Démarches relatives au nom, prénom, sexe ou à la correction d'un acte d'état civil.

Exemple : correction d'une erreur sur un acte de naissance.

Filiation

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Exemple : reconnaissance, contestation ou établissement d'un lien de filiation.

Successions

Questions liées au décès d'une personne et à la transmission de ses biens.

Exemple : partage entre héritiers ou contestation d'un testament.

Divorce

Procédure mettant fin au mariage et réglant ses conséquences.

Exemple : divorce amiable, divorce judiciaire, enfants, logement ou partage des biens.

Régimes matrimoniaux

Règles qui organisent les biens et les dettes des époux pendant le mariage et à sa fin.

Exemple : communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.

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A première vue , vous êtes tombé sur les mauvaises personnes . C'est malheureusement le danger lorsque l'on vend son véhicule d'occasion à des Particuliers. Pour avoir la paix vous pourriez effectivement leur restituer leur argent en échange du véhicule mais comme vous le faites remarqué vous n'êtes pas sûr de l'état du véhicule. Vous pourriez conditionner cette restitution à un examen technique.
C'est la solution d'apaisement.
Que ce passerait-il si vous ne restituez pas l'argent ?
Une plainte pénale des acquéreurs aurait peu de chance d'aboutir car c'est un litige civil.
Il leur appartient de saisir la juridiction de proximité (Tribunal d'instance) d'une demande de résolution de la vente pour non conformité ou vice caché. Mais ils leur faudra prouver ce vice caché sachant qu'ils ont acheté un véhicule d'occasion avec un contrôle technique OK.

Le fait que le prix ait été réglé en liquide est sans incidence. D'ailleurs vous pourriez leur faire observer que celui qui paie en espèce en infraction est passible d'une amende. ils n'ont donc pas intérêt à vous le reprocher.
Regardez dans vos contrats d'assurance vous avez peut-être souscrit une assurance de protection juridique , si c'set le cas faites la jouer et tous les frais seront pris en charge.
Quant à ce qui s'est passé à votre domicile, portez plainte . Une main courante est sans intérêt, elle n'a aucune valeur.
Votre bien dévouée
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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jojo du 59
Bonjour Maître,

Je vous remercie de votre réponse aussi rapide.
Merci beaucoup.
Votre réponse va dans le sens exact de ma pensée.
J'ai contacté mon Assureur ce matin, il m'a dit que déjà, toute réclamation doit se faire par écrit en Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
De plus il me conseil de déposer plainte également.
Je n'ai malheureusement pas de Protection Juridique dans mon Contrat Habitation et Voiture sauf pour quelque chose lié à l'habitation et à la voiture mais pas pour cela.
il m'a conseillé de contacter ma Banque pour si avec ma Carte Bancaire je n'aurai pas une Protection Juridique ce que je vais faire.
De plus il m'a dit que j'ai fais les papiers dans les règles.
Le Tribunal de Grande Instance que j'ai contacté aussi m'a dit de déposer plainte ou écrire directement au Procureur de la République.
Au niveau du Secrétariat de Procureur de la République, on m'a dit que les Acheteurs peuvent déposer plainte à mon encontre mais que c'est le Procureur de la République qui décidera d'instruire ou non.
Étant donné que vous même Maître, plus mon Assureur, le Secrétariat du Procureur de la République, le Parrain de mon Fils qui est Policier, donc tous le monde me dit qu'en gros, je ne risque rien, les papiers ont étaient fait en règle, le Contrôle Technique est Ok et moins de 6mois, la Carte Grise barrée avec mention Vendue le --/--/---- à - - H - - et signée, surtout marqué Vendue dans l'état, que l'Acquéreur me reproche une fuite d'huile et que sur le Contrôle Technique il est spécifié sans obligation de Contre-visite "Défaut d'étanchéité moteur", donc pour résumé je n'ai rien à craindre, je ne reprendrai pas le Véhicule d'autant plus que depuis que les Personnes l'on, donc depuis maintenant 4 jours, je ne sais pas ce qu'ils ont fait avec et/ou dessus.
Nous devons aller chez le Docteur cet après midi pour mon Fils aîné et mon Épouse tellement ils sont traumatisés de ce que ces gens ont fait Dimanche à mon domicile, après avoir été chez le Docteur nous allons retourner à la Gendarmerie déposer plainte sinon nous écriront au Procureur de la République.
Encore Merci Beaucoup Maître de votre réponse qui nous rassure.

Bonne journée et bien cordialement.
il y a 10 ans
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