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Pénalité fiscale
Sujet initié par Marjorie, il y a 9 ans - 2997 vues

Bonjour,
Suite à une separation, en accord avec mon ex compagnon, nous allons dissoudre l indivision (60% moi et 40% monsieur) à hauteur de crédit restant (117000€) et je deviens seule propriétaire (accord banque déjà eu)
Ma question est la suivante :
Si je décide de vendre par la suite, dans un délai de moins de 3 ans, peut on me réclamer des pénalités sur la plus value ? On me parle de 5,5% de pénalité sur la plus value dans un délai de 3ans est ce bien cela ?
Par avance merci
Cordialement

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2 réponses
CANEPA SAUER
La résidence principale n'est pas taxable au titre de la plus-value immobilière.
Si le bien n'est pas votre résidence principale, il existe certains cas d'exonération notamment si vous vendez pour la première fois le bien, qu'il s'agit de la vente d'un droit de surélévation, qu'il s'agit d'un échange de bien ou que son prix est inférieur à 15.000 €. Si le bien est détenu depuis plus de 30 ans, il est aussi exonéré. Enfin, si vous vendez en vue de l'aménagement de logements sociaux, ou si vous êtes exproprié, vous serez encore exonéré. L'exonération sera aussi de droit si vous êtes titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité ou si vous résidez dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées. Enfin, les non résidents sont exonéré.
Le taux d'imposition sur la plus-value immobilière est de 19% avec un abattement selon la durée de détention à partir de la 6ème année. Il existe aussi une surtaxe de 2% à 6 % si la plus-value est supérieure à 50.000 €/
La plus-value est aussi soumise aux prélèvements sociaux avec un abattement dès la 6ème année de détention.
il y a 9 ans
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Marjorie
Tout d abord Maître merci pour cette réponse.
Je vais plus clairement expliquer la situation pour mieux comprendre.
Nous avons fait notre 1er achat en indivision (60/40) en décembre 2012. Après notre separation je suis restée dans ce bien avec notre enfant. Par la suite ayant appris que Monsieur allait se marier sous le régime de la communauté nous avons convenu d une dissolution de l indivision (pas de rachat de part).
Mon dossier a été accepté â la banque pour passer emprunteur de 60% â 100%.
Nous allons actée chez le notaire la dissolution de l indivision. la soulte calculée sur le crédit restant pour monsieur vaut la part des frais de partage qui lui revient.
Le notaire m a expliqué que dès lors que cette dissolution sera acté sur la base de 117000€ Du crédit restant si je vends avant 3ans alors la plus value que je pourrais faire risque d être taxable (pénalité que le fisc peut me réclamer et qui serait de 2,5 â 5,5% du montant de la plu value). Si je vends â moyen terme c'est parce que la copropriété peut engendrer des frais conséquent si travaux votés et l entretien de la maison devient trop lourd pour mon seul revenu. Je ne rentrerai pas dans un logement social de suite car les délais sont long donc location classique. J ai fais évaluer la maison elle peut être facilement vendable â 145000€. Donc cela ferais un plu value de 28000€ par rapport au montant déclaré lors de la dissolution. Est ce que le fisc peut me réclamer des pénalités ?
J ai 34ans, Parent isolé, ce sera ma 1ère vente, je suis propriétaire occupant et pas de carte d invalidité
Dans l attente de vous lire
Par avance merci
Cordialement
il y a 9 ans
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