La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen.
En effet, elle consiste à ne pas effectuer sa déclaration dans les délais impartis, dissimuler des biens ou revenus soumis à l'impôt, ou organiser volontairement son insolvabilité. Autrement dit, la fraude fiscale est le détournement illégal du système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques.
La fraude fiscale est un enjeu majeur en France, en ce qu'elle tend à faire respecter l'autorité de l'État mais également l'égalité des citoyens et des entreprises devant l'impôt, les moyens de lutte contre la fraude fiscale se sont considérablement développés ces deux dernières décennies.
Étant précisé que, la fraude fiscale n'est pas impunie, bien au contraire. En effet, la fraude fiscale est punie à la fois par des sanctions pénales mais également par des sanctions fiscales.
Toutefois, ces sanctions semblent s'opposer au principe " non bis in idem " d'après lequel " nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ". Ce principe s'applique en matière fiscale mais seulement en ce qu'il interdit de taxer la même matière imposable par le même impôt, et par la même autorité.
Il reste cependant possible d'appliquer une double sanction au contribuable dès lors que la sanction fiscale ne revêt pas de caractère punitif, mais qu'elle vise à réparer le préjudice causé à l'État par le paiement d'intérêts de retard.
