En France, les contribuables doivent procéder à leur déclaration d'impôts de leur propre initiative. Toutefois, des fraudes peuvent être commises afin de payer moins d'impôts. Ainsi, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur.
La fraude fiscale consiste ainsi à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de son impôt. Dès lors, pour pallier la fraude fiscale, l'administration fiscale peut effectuer des contrôles.
En effet, le contrôle fiscal est une procédure courante en entreprise.
En effet, un contrôle fiscal est l'étude des pièces justificatives fournies par l'entreprise pour prouver ses revenus mais aussi ses dépenses et ses résultats. Ainsi, l'objectif est que l'entreprise ait des documents qui prouvent sa bonne foi et son respect de la législation.
La procédure de contrôle fiscale peut être la conséquence de trois évènements. Tout d'abord, le contrôle fiscal peut être la conséquence de l'examen de la déclaration envoyée par le contribuable à l'administration fiscale. En effet, si des erreurs ou encore des incohérences apparaissent, l'administration fiscale peut effectuer un contrôle. Puis, le contrôle peut être la conséquence de la réception d'informations en provenance d'un tiers qui révélerait des incohérences entre la déclaration et la situation réelle de l'entreprise. Enfin, le contrôle peut être la conséquence d'un contrôle spontané.
