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Pension alimentaire non versée
Sujet initié par grumpette80, il y a 9 ans - 3372 vues

Bonjour,

Je vais essayer de vous expliquer au mieux mon problème :

Séparée depuis 5 ans, le papa a toujours payé la pension alimentaire. Hors en Décembre 2014 il ne touche plus rien même pas de chômage car la formation qu'il faisait été déjà payée par Pole Emploi. Du coup il a prévenu son avocate comme quoi il avait plus de revenus, qu'il vivait chez sa copine qui elle vit chez ses parents, et que des fois il dormait dans sa voiture. En Mars 2015, il a retrouvé du travail en intérim et entre temps son avocate à fixer une procédure pour dire qu'il était en cas d’impécuniosité. Mais je lui ai dit justement d'informer celle ci que maintenant de 1) il travaillait, de 2) il été retourné vivre chez ses parents suite à sa séparation avec la fille et de 3) qu'il dormait plus dans la voiture. Il m'a dit que son avocate été au courant.

Je ne suis pas allée à l'audience car c'était pour au final dire qu'il pouvait pas payé et aucun avocat ne m'a représenté. Grosse erreur de ma part ... j'aurais du rien que pour me défendre mais financièrement je pouvais pas même avec un salaire. Du coup tout a été jugé sur de fausses déclarations puisque c'étaient les déclarations de décembre 2014 .. et comme j'y étais pas je n'ai pu contredire ...

Bref, décision : il ne peux pas payer de pension car il est en impécuniosité (ce qui est faux puisqu'il travaille).

Je voulais savoir si je peux relancer une affaire pour réclamer les mois non payés et fixer une autre pension alimentaire ?

Mon avocat me demande 1000 euros et je n'ai le droit qu'à 15% d'AJ ...j'ai peur de dépenser cette somme pour au final me dire qu'il peux toujours pas payé ... je sais pas comment faire.

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2 réponses
chère madame,

le plus simple serait que vous fassiez appel de la décision rendue par le juge aux affaires familiales.

vous devrez toutefois acquitter le timbre fiscal d'appel (225 €)... mais pourrez obtenir que l'impécuniosité de monsieur ne soit "validée" que pour la période pendant laquelle il 'n'avait pas de revenus.

vous pouvez saisir de nouveau le juge aux affaires familiales sur la base de l'élément nouveau (monsieur travaillerait) mais vous ne pourrez obtenir la rétroactivité de la pension...

il vous appartiendra au surplus d'apporter des éléments probants sur l'activité professionnelle de monsieur.

pour le surplus, votre avocat est le mieux placé pour vous renseigner...
il y a 9 ans
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L'arriéré de pension alimentaire (sauf autre mention dans le jugement ) n'est dû que jusqu'au prononcé de la décision qui a constaté l'impécuniosité du père.

Il n'est intéressant de re-saisir le Jaf que s'il occupe encore aujourd'hui un emploi car s'il est de nouveau en intérim, vous aurez peu de chances d'obtenir la fixation d'une nouvelle pension.

Par contre, si vous parvenez à démontrer que la dernière décision repose sur des éléments inexacts, n'hésitez pas à re-saisir le Juge
il y a 9 ans
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