Comment forcer votre ex-époux à payer la pension alimentaire après le divorce ?

Plus de 40% des pensions alimentaires ne seraient pas payées et en France et ce, malgré des décisions de justice imposant leur versement. Cette situation est souvent une catastrophe financière pour le parent créancier de la pension alimentaire.

Un enfant peut-il attendre 6 mois avant d'être nourri et entretenu ? La réponse est assurément non. Chaque parent doit alors être responsable et préserver ses enfants.

Quelles garanties ou procédures peut alors mettre en oeuvre le parent créancier de la pension alimentaire afin de recouvrer les sommes d'argent non payées ?

La saisie attribution

Il existe une procédure de saisie attribution pour recouvrer les impayés :

La saisie attribution consiste à obtenir le montant des impayés directement sur les comptes bancaires de l'ex-conjoint n'ayant pas versé la pension alimentaire.

Pour ce faire, il faut :

• être muni d'un titre exécutoire, c'est-à-dire en général du jugement relatif à la pension alimentaire ou l'ordonnance de non-conciliation, ou bien de la convention de divorce accompagnée de l’attestation de dépôt dans le cas d’un divorce amiable
• que le juge du tribunal d'Instance autorise la saisie,
• et passer par un huissier de justice qui effectuera ensuite la saisie.

Contrairement à la procédure de paiement directe qui ne permet de recouvrer que les arriérés de moins de 6 mois, la saisie attribution a l'avantage de permettre de récupérer les sommes non versées dans un délai de 5 ans.

Dans tous les cas, seule la procédure de saisie nécessite un jugement du tribunal d'instance autorisant la procédure de saisie.

Le paiement direct

Contrairement aux saisies, la procédure de paiement direct ne suppose pas l'autorisation d'un Juge pour être engagée mais seulement d'être en possession du jugement relatif à la pension alimentaire ou bien de la convention de divorce accompagnée de l’attestation de dépôt dans le cas d’un divorce amiable.

Le paiement direct est la procédure la plus simple et la plus rapide.

Elle permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire par un tiers (employeur ou banque en général) qui doivent une somme d'argent au débiteur de la pension alimentaire.

Cette procédure peut être mise en oeuvre seulement dès lors qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été payée.

Il est alors possible d'obtenir les arriérés impayés sur une période maximale de 6 mois avant la demande de paiement direct et des échéances à venir.

Le recouvrement par les organismes débiteurs de prestations familiales

Si un organisme est débiteur de prestations familiales à l'égard de l'ex-conjoint qui n'a pas versé la pension alimentaire, vous pouvez solliciter de cet organisme de l'aide afin de recouvrer les sommes impayées.

En général il s'agit de la caisse d'allocations familiales (CAF). En revanche, elle ne peut récupérer que jusqu'à deux ans d'arriérés.

La CAF met alors tout en oeuvre pour récupérer ces sommes, en lieu et place des procédures de saisie.

Le recouvrement par le Trésor Public

Si l'une ou plusieurs procédures ci-dessus n'ont pas permis le recouvrement de la pension alimentaire, le créancier peut alors s'adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile par lettre RAR pour demander le recouvrement public sa créance.

Autrement-dit, le Trésor Public se chargera de recouvrer lui-même les sommes dues au titre de la pension alimentaire.

Le Trésor Public ne peut obtenir le recouvrement que sur une période de 6 mois d'arriérés impayés.