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Lorsque le parent débiteur d’une pension alimentaire ne respecte pas son obligation, l’autre parent peut engager des démarches judiciaires pour la réclamer. En attendant, la Caisse d’allocation familiale peut pallier cette défaillance avec l’Allocation de soutien familial.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Pour faire une demande d’Allocation de soutien familial (ASF), deux conditions doivent être respectées dans un premier temps : le parent doit prouver que l’enfant vit bien sous son toit et qu’il suit son éducation. L’enfant (ou les enfants) doit avoir moins de 20 ans. S’il exerce une activité professionnelle, il ne doit pas toucher plus d'une certaine somme, soit 893,25 euros par mois en 2017.
L’ASF est accordée aux parents isolés. Elle est donc supprimée en cas de mariage, remariage, concubinage et PACS. La seule exception : lorsqu’un tiers a recueilli l’enfant.
Le versement peut reprendre lorsque le parent vit à nouveau seul.
Le demandeur doit avoir la charge d’au moins un enfant, être le père ou la mère et vivre seul.
L'autre parent doit être défaillant depuis au moins un mois ou verser une pension inférieure à 109,65 euros par mois.
L’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant, soit parce qu’il est hors d’état d’assumer son obligation, soit parce qu’il s’y soustrait.
Le parent gardien dispose alors d’un droit provisoire à l’ASF : elle sera versée pendant quatre mois.
Pour pouvoir en bénéficier après le quatrième mois, la CAF exige que le bénéficiaire engage :
Si l’autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice ou dans une convention de divorce déposée chez un notaire, la CAF verse au parent gardien une avance sur la pension et agit à sa place pour obtenir le recouvrement de la dette. Elle engage alors une procédure à la place du bénéficiaire de la pension contre le débiteur devant le juge pénal. En pratique, la CAF exige du bénéficiaire de l’ASF une plainte pour abandon de famille.
Il faut envoyer un dossier à la CAF en remplissant le formulaire « demande de soutien familial » avec les documents justificatifs de ses droits au versement (comme le jugement ou la convention de divorce) ou la copie de l’acte prouvant qu’il a engagé les procédures judiciaires demandées selon les situations.
Dans le cas où un jugement ou une convention n’est pas respecté, Il faut également fournir un accord écrit qui autorise la CAF à agir pour le compte du bénéficiaire de la pension alimentaire.
En 2017, le montant de l’ASF était de 109,65 euros par mois et par enfant. Il est prévu une revalorisation de 6 euros pour l'année 2018.
Si vous n’avez pas le droit à l’ASF à titre d’avance, si par exemple vous vivez en couple, la CAF peut aussi vous aider à recouvrer une pension alimentaire impayée si :
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