Lorsque le parent débiteur d’une pension alimentaire ne respecte pas son obligation, l’autre parent peut engager des démarches judiciaires pour la réclamer. En attendant, la Caisse d’allocation familiale peut pallier cette défaillance avec l’Allocation de soutien familial.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Conditions générales
Pour faire une demande d’Allocation de soutien familial (ASF), deux conditions doivent être respectées dans un premier temps : le parent doit prouver que l’enfant vit bien sous son toit et qu’il suit son éducation. L’enfant (ou les enfants) doit avoir moins de 20 ans. S’il exerce une activité professionnelle, il ne doit pas toucher plus d'une certaine somme, soit 893,25 euros par mois en 2017.
Bon à savoir
L’ASF est accordée aux parents isolés. Elle est donc supprimée en cas de mariage, remariage, concubinage et PACS. La seule exception : lorsqu’un tiers a recueilli l’enfant.
Le versement peut reprendre lorsque le parent vit à nouveau seul.
Dans le cas d'une séparation ou d'un divorce :
Le demandeur doit avoir la charge d’au moins un enfant, être le père ou la mère et vivre seul.
L'autre parent doit être défaillant depuis au moins un mois ou verser une pension inférieure à 109,65 euros par mois.
L'autre parent ne remplit pas son obligation d'entretien et aucun jugement ou convention ne fixe de pension alimentaire
L’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant, soit parce qu’il est hors d’état d’assumer son obligation, soit parce qu’il s’y soustrait.
Le parent gardien dispose alors d’un droit provisoire à l’ASF : elle sera versée pendant quatre mois.
Pour pouvoir en bénéficier après le quatrième mois, la CAF exige que le bénéficiaire engage :
- soit une action auprès du Juge aux affaires familiales pour faire fixer une pension alimentaire, si aucune décision de justice n’avait été prise
- soit une action en révision de la décision judiciaire si elle ne fixait aucune pension alimentaire
- soit une médiation familiale
Un jugement ou une convention ayant force exécutoire a fixé une pension alimentaire et l'autre parent ne le respecte pas
Si l’autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice ou dans une convention de divorce déposée chez un notaire, la CAF verse au parent gardien une avance sur la pension et agit à sa place pour obtenir le recouvrement de la dette. Elle engage alors une procédure à la place du bénéficiaire de la pension contre le débiteur devant le juge pénal. En pratique, la CAF exige du bénéficiaire de l’ASF une plainte pour abandon de famille.
Bon à savoir
En cas de non paiement partiel, une allocation est versée au bénéficiaire en complément. Le versement est trimestriel.
Quelles sont les démarches ?
Il faut envoyer un dossier à la CAF en remplissant le formulaire « demande de soutien familial » avec les documents justificatifs de ses droits au versement (comme le jugement ou la convention de divorce) ou la copie de l’acte prouvant qu’il a engagé les procédures judiciaires demandées selon les situations.
Dans le cas où un jugement ou une convention n’est pas respecté, Il faut également fournir un accord écrit qui autorise la CAF à agir pour le compte du bénéficiaire de la pension alimentaire.
En 2017, le montant de l’ASF était de 109,65 euros par mois et par enfant. Il est prévu une revalorisation de 6 euros pour l'année 2018.
Bon à savoir
Si vous n’avez pas le droit à l’ASF à titre d’avance, si par exemple vous vivez en couple, la CAF peut aussi vous aider à recouvrer une pension alimentaire impayée si :
- La pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande
- Vous avez déjà engagé sans succès une action civile pour la récupérer
A retenir
- Le parent qui fait la demande d'allocation doit être un parent isolé. Tout changement de situation entraine la suppression du versement.
- La demande est ouverte à partir du moment où l'autre parent se soustrait à son obligation d'entretien depuis au moins un mois.
- Si aucun jugement ne fixe de pension alimentaire : l'ASF est due pendant quatre mois. Durant cette période, le bénéficiaire doit engager une procédure judiciaire pour continuer à toucher l'allocation.
- Si un jugement fixe une pension alimentaire : la CAF verse une avance sur pension au bénéficiaire et agit à sa place pour réclamer le remboursement au débiteur de la pension alimentaire.
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