J'ai eu une carte de résident de 10 ans puis après quelques récépissé j'ai eu droit à une carte d'un an.
il y a 9 ans
Pour quelle raison vous êtes tombé de la carte de résident à un titre de un an ?
Qu'est-ce qui a changé dans votre situation ?
Ou bien est-ce que la préfecture n'a pas pris en compte tous les éléments de votre situation administrative ?
En tout état de cause si vous voulez attaquer le titre de séjour de un an il vaut mieux vous faire assister par un avocat.
il y a 9 ans
Je n'ai pas de raisons particulieres, je n'ai jamais eu de décision motivée de la part de la préfecture c'est la raison pour laquelle je suis à la recherche d'arguments juridiques et/ou jurisprudentiels qui pourraient aller en ma faveur.
il y a 9 ans
si vous remplissez les conditions et si vous avez demandé le renouvellemnt du titre de séjour de 10 ans il y a erreur
Vérifiez d'abord auprès de la Préf que vous avez bien demandé le renouvelement du titre de 10ans
ensuite
Ecrivez une LRAR à la Préf et contestez le fait d'avoir eu un TS d'un an ç la place d'un TS de 10 ans
Si pas de réponse au bout de 2mois saisissez le TA tribunal administratif
il y a 9 ans
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