Sujet (Cloturé) initié par nina, il y a 8 ans - 6875 vues
Bonjour, J'ai subi une expertise médicale judiciaire à l'issue de laquelle le médecin expert a envoyé juste le rapport définitif à mon avocat et non d'abord le rapport préalable comme il se doit en recommandé et avec A/R , pour nous permettre de faire des dire. Par contre la partie adverse , elle, a eu ce dernier et a fait des dire. Comment faut-il agir contre cette injustice et demander réparation ?Merci de m'indiquer la marche à suivre . Mon avocat soutient mordicus qu'il n'a pas recu le pré-rapport avec A/R.........Merci d'avance de vos réponses !
Votre avocat n'a pas forcément à recevoir le pré rapport par A/R, il peut le recevoir par mail, lettre simple. S'il l'a reçu c'est suffisant.
Par ailleurs, si l'autre partie a rédigé des Dire au regard du pré rapport, ces dire ont du être communiqués à votre avocat comme il est en de principe dans toute procédure, donc s'il a reçu ces Dires pourquoi n'a t'il pas immédiatement réclamé le pré rapport au moment de la réception de ces Dires ?
Il est curieux qu'il n'ait reçu ni le pré rapport, ni les dires sur la base du pré rapport.
Il peut tenter de saisir le juge de l'expertise sur ce point, voire engager une action en responsabilité pour violation du principe du contradictoire mais il faut que ca vous ait causé un réel préjudice, une perte de chance.
Bonjour, Maître ,Le médecin expert dit textuellement dans son rapport : "Le pré-rapport est adressé en R/AR aux conseils des parties avec un délai fixé au 14/03/2015 pour nous adresser un dire éventuel ". Quand j'ai demandé des explications à mon avocat, il me répond par écrit :"Mon cabinet n'a pas reçu ce pré-rapport en R/AR ..Aprés recherches , ce pré-rapport a été adressé par mail à mon Cabinet le 11/02/2015 durant mes congés et ne m'a pas été remis à mon retour . Cela explique le fait que je n'en ai pas eu connaissance et que je ne vous l' ai ni transmis ni communiqué à votre compagnie d'Assurances pour un dire ."Mon conseil ne parle pas du tout d'avoir recu les dire de la partie adverse.....Il est évident qu'il y a ici soit faute de l'expert soit de mon avocat . Quant au préjudice- on me prive d'une chance d'etre indemnisée ayant subi une grosse opération cardiaque suite à la prise du Médiator !.... Pour saisir le juge de l'expertise il faut probablement saisir un autre avocat ?Comment dois-je procéder et dans quel ordre ? Merci de m'éclairer, Maître !
L'avocat qui avait la charge de votre dossier peut s'en charger mais à mon sens il a commis une faute car il a reçu le mail le 11 février pour un dépôt de dire qui devait être remise au plus tard le 14 mars soit environ un mois pour réagir. Le fait qu'il soit parti en vacances n'est pas un motif légitime d'exonération de sa responsabilité, d'une part, il pouvait lire les mails sur son lieu de vacances, d'autre part, il pouvait désigner une personne chargée, de lire ses mails et courriers professionnels en son absence pour l'avertir, enfin, il pouvait avertir ses interlocuteurs de son départ.
Si vous subissez un préjudice, vous pouvez même engager la responsabilité de l'avocat, si l'absence de réponse de votre avocat par un dire allait influer fortement sur le rapport de l'expert.
Donc, vous pouvez prendre un autre avocat, déjà pour qu'il mène ses recherches auprès du médecin et de la partie adverse pour savoir 1) a quelle date et sous quelle forme a été envoyé le pré rapport à votre avocat 2) idem pour le Dire adverse 3) voir s'il y a une opportunité réelle efficacité à saisir le juge de l'expertise
La responsabilité de votre Avocat et/ou de l'expert me semble engagée.
Ceci étant, vous avez toujours la possibilité de formuler des critiques vis à vis des conclusions de l'expert, au vu des pièces non communiquées et des réponses qui auraient dû y être apportées pendant l'expertise et avant le dépôt du rapport définitif.
Votre Avocat pourra ainsi demander toujours au Tribunal d'ordonner un complément d'expertise, pour permettre à l'expert de se prononcer sur ses observations en réponse et dires éventuels.
Faites le point avec votre Avocat sur ce point précis, il pourra encore faire le nécessaire.
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