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Agression au couteau en 2009
Sujet initié par zednan, il y a 9 ans - 3322 vues

Bonjour,

Le 14 Juillet 2009, pendant l'exercice de mes fonctions d'Agent Exploitation dans un parking appartenant à une société privée, j'ai été victime d'une agression au couteau par un individu qui titubait à moitié devant deux témoins. L'individu a été arrêté sur le champ par la Police Nationale. cette scène à durée 3 à 5 minutes ce qui ma paru très long. Il y avait la vidéosurveillance qui ont capté la scène.

Le 24 Juillet 2009, La police nationale a terminée l'enquête.
Le 30 Septembre 2009, le Procureur de la république classe l'affaire sans suite
Le 28 Octobre 2009, Ma DRH indique que le procureur revient en arrière et nous convoques pour le 09/11/2009
Le 30 Octobre 2009, La CPAM se constitue en partie civile.
Le 09 Novembre 2009, l'audience a lieu en correctionnelle.
Le 22 Février 2010, l'individu est condamné par le procureur à 4 mois de prison ferme et à me verser la somme de 1743 euros.

A ce jour du 17 Octobre 2015, je n'ai jamais reçu mon préjudice de 1743 euros, car l'individu serait insolvable et sans domicile.

j'ai plusieurs interrogations dans ce dossier:

1) Le service sécurité de la société privée du parking n'ont pas voulu bouger du fait qu'il avait un couteau et mon laissé en situation délicate avec l'individu. Est ce que je peux me retourner contre cette société si oui comment.
2) Est ce que je peut encore agir pour récupérer mon préjudice de 1743 euros sachant qu'il y a déjà 6ans
3) Auprès de qui je peut récupérer ce préjudice?
4) Est ce que je peut réclamer les intérêts de retard depuis 6ans?

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Bonjour

Il ne faut pas attendre aussi longtemps . Si l'individu était insolvable vous aviez un délai de trois ans à compter des faits et d'un an à compter du jugement pour saisir la CIVI et un délai d'un an pour saisir la SARVI à partir du moment où la décision est devenu définitive. Elle l'est si la décision a été notifié au prévenu. Si elle ne l'a pas été essayez toujours de saisir la SARVI. Vous pouvez vous rendre sur le site de la SARVI et demander une indemnisation par courrier recommandé en joignant toutes les pièces demandées.

Pour vous retourner contre le service de sécurité, je pense que sur un ^plan pénal, votre action est precrite.
zednan
Je vous remercie Maître de vos réponses.

Pouvez-vous me donner le délai de prescription
Je vais essayer de tenter le SARVI
Quand vous parlez de mon action est precrite cela veut dire quoi ?

Merci pour vos réponses
il y a 9 ans
Erreur de frappe de ma part. Les délits se prescrivent au bout de 3 ans, c'est à dire qu'au bout de 3 ans votre action est prescrite sur un plan pénal et que vous ne pouvez plus porter plainte.
il y a 9 ans
zednan
Merci beaucoup pour votre réponse
Je vais donc tenter le SARVI.

Bien Cordialement.
il y a 9 ans
La difficulté va être de savoir si la décision a été notifiée par le greffe au prévenu; il faudra que vous écriviez au greffe de la juridiction pour connaitre le mode de signification, L'individu était il présent le jour de l'audience. Si oui, la décision sera contradictoire à son égard et au bout de 10 jours elle est définitive. Dans ce cas vous êtes hors délai pour saisir la SARVI. Si vous aviez un avocat dans le cadre de cette audience, rapprochez vous de lui pour savoir car ce n'est pas simple.
il y a 9 ans
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