Bonjour
Il ne faut pas attendre aussi longtemps . Si l'individu était insolvable vous aviez un délai de trois ans à compter des faits et d'un an à compter du jugement pour saisir la CIVI et un délai d'un an pour saisir la SARVI à partir du moment où la décision est devenu définitive. Elle l'est si la décision a été notifié au prévenu. Si elle ne l'a pas été essayez toujours de saisir la SARVI. Vous pouvez vous rendre sur le site de la SARVI et demander une indemnisation par courrier recommandé en joignant toutes les pièces demandées.
Pour vous retourner contre le service de sécurité, je pense que sur un ^plan pénal, votre action est precrite.
il y a 9 ans
Je vous remercie Maître de vos réponses.
Pouvez-vous me donner le délai de prescription
Je vais essayer de tenter le SARVI
Quand vous parlez de mon action est precrite cela veut dire quoi ?
Merci pour vos réponses
il y a 9 ans
Erreur de frappe de ma part. Les délits se prescrivent au bout de 3 ans, c'est à dire qu'au bout de 3 ans votre action est prescrite sur un plan pénal et que vous ne pouvez plus porter plainte.
il y a 9 ans
Merci beaucoup pour votre réponse
Je vais donc tenter le SARVI.
Bien Cordialement.
il y a 9 ans
La difficulté va être de savoir si la décision a été notifiée par le greffe au prévenu; il faudra que vous écriviez au greffe de la juridiction pour connaitre le mode de signification, L'individu était il présent le jour de l'audience. Si oui, la décision sera contradictoire à son égard et au bout de 10 jours elle est définitive. Dans ce cas vous êtes hors délai pour saisir la SARVI. Si vous aviez un avocat dans le cadre de cette audience, rapprochez vous de lui pour savoir car ce n'est pas simple.
il y a 9 ans
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