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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Obtenir son dossier suite a un placement a la d.a.s.s.

Sujet initié par farkasil y a 10 ans - 46905 vues
Bonjour,
j'ai ete placé a la dass trés jeune je devais avoir entre 5 et 7 ans .j'y suis resté jusqu'a mes 18 ans .je suis née a arras et je voulais savoir ou je peux demander mon dossier merci beaucoup de vos réponses

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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TANGALAKIS
Bonjour,

votre dossier a du être archivé.
demandez une copie auprès du procureur de la république près du tribunal du juge des enfants qui a pris la décision de placement.

Me Tangalakis
avocat
il y a 10 ans
Galaxy
Bonjour,
Je souhaiterai porter plainte contre la DASS pour non port de documents administratifs. Une partie de mon dossier a été soi disant perdu , après j' ai eu l excuse des inondations , et sur 16 ans, il y a aucun document médical, comme si pendant 16 ans je n était pas allée chez le médecin.est ce possible de demander des dommages et portez plainte ?
Comment peut on enlever des enfants à leurs parents alors que la DASS n était même pas capable d assumer...si seulement il y aurait un assoc qui ferait éclater la "merde" au grand jour .je pense qu .il est temps que la DASS reconnaisse la maltraitance sur les enfants placés en famille d accueil et dans les foyers , et qu il paie pour enfin pouvoir faire le deuil de notre passé et enfin être reconnu comme victime.
Cordialement
il y a 7 ans
Galaxy
Bonjour,
Je souhaiterai porter plainte contre la DASS pour non port de documents administratifs. Une partie de mon dossier a été soi disant perdu , après j' ai eu l excuse des inondations , et sur 16 ans, il y a aucun document médical, comme si pendant 16 ans je n était pas allée chez le médecin.est ce possible de demander des dommages et portez plainte ?
Comment peut on enlever des enfants à leurs parents alors que la DASS n était même pas capable d assumer...si seulement il y aurait un assoc qui ferait éclater la "merde" au grand jour .je pense qu .il est temps que la DASS reconnaisse la maltraitance sur les enfants placés en famille d accueil et dans les foyers , et qu il paie pour enfin pouvoir faire le deuil de notre passé et enfin être reconnu comme victime.
Cordialement
il y a 7 ans
Lilou
Je suis une femme qui a était placé a son donc j'ai eu des maltraitance par mes familles d'accueil donc faut que cela cesse qui est prêt et prête à ouvrir une association ou rien que une manifestation contre la dass
il y a 6 ans
pas de pseudo, je m'appelle Davy
Perso, j'ai été placé TRES longtemps.... après avoir demandé tous les documents ayant très à ma situation je n'ai pu accéder qu'à une infime partie des rapports des différents acteurs sociaux avec qui j'ai eu à "traiter"... extrêmement déçu je n'ai cependant pas oublié que les repas étaient meilleurs ( et quotidiens )
il y a 6 ans
Sab66
Bonjour, moi c est Sabrina 42 ans, j ai été placée à la pouponnière puis ensuite à la dass, j ai demander mon dossier celui ci m'a été envoyé, par contre pour tout ce qui est médicale on m'a gentiment expliqué que c était confidentiel pourtant ça me concerne je comprend pas, courage à vous
il y a 6 ans
Marie
Moi j ai était placé très jeune à 2 ans j ai était battu violer par une famille d accueil messieurs l'évêque ainsi que ses deux fils Patrick et Thierry je demande réparation ou sinon je peux encore aller plus loin merci pour ceux qui verrons mon message
il y a 5 ans
SOSO
AIMERAIS BIEN ME JOINDRE A VOUS
il y a 5 ans
Sarah
Bonjour idem pour et je suis entièrement d'accord avec vous. Il faudrait signée une pétition et l'envoyer au plus au de l'état en espérant qu'ils y prête attention.
il y a 5 ans
emy
Pour vos dossiers médicaux, il faut demandé à ce qu'ils vous soient envoyé par le biais de votre médecin traitant. Je travaille dans la consultation de dossiers. Les éléments médicaux sont souvent mis sous pli fermé (surtout la PMI).C'est bien confidentiel et les professionnels de la consultation de dossiers de sont pas médécin donc ils n'ont pas le droit de vous fournir les papiers. Pour d'autres questions : tsuki_chan * live .fr (le tout attaché * = @)
il y a 5 ans
Flo
Bonsoir, j'ai été placé en pouponnière et ensuite a la dass pour être placé en famille d'accueil... Maintenant adultes et n'ayant plus mes parents j'aimerais avoir mon dossier pour connaître malgré mes souvenirs ma vie mon enfance.. ai-je droit de réclamer auprès du moin la pouponnière de ma ville de placement le dossier ?
il y a 4 ans
Sabrina 29
Salut, moi aussi c'est Sabrina, 44ans, je m'apprête à enfin réaliser cette démarche . Il me semble que si tu veux avoir accès à la totalité de ton dossier il faut se rendre sur place. Ecrire une lettre manuscrite au siège afin d'obtenir un rendez-vous sur place pour pouvoir consulter ton dossier.
il y a 4 ans
Cloclo
Bonsoir Galaxy
J'ai été également placée à l'âge de 4 ou 6 ans séparée de mes 5 frères. J'ai fait 7 famille d'accueil où j'ai été maltraitée durant des années. Je faisais la bonne de toute la famille des 4 enfants et parents. Je prenais en permanence des coups de ceinture. N'ayant pas été habituée à certains aliments chez nos parents je faisais des crises de foie et je rendais mes repas où on me faisait manger vomi jusqu'à ce que ce soit tout avalé. Je passais souvent l'été pendant que leurs enfants jouaient, des heures et des heures à faire des pages d'écritures. Je devais faire le ménage le jeudi jour de patronage alors que les autres y étaient. Des humiliations en permanence, la petite cendrillon de la maison. J'ai passé des années d'enfer dans l'ignorance totale. Dans une première famille, là j'étais avec un de mes frères aînés, de retour de l'école on se retrouvaient souvent dehors à attendre dans le froid avec la nuit. Et un soir d'hiver le monsieur nous a pourchassés mon frère et moi à la carabine en tirant et mon frère me tirait pour éviter les balles. Heureusement le fils aîné qui venait les voir à appeler la police qui est arrivée rapidement. Bref ! J'en aurais à dire sur mon vécu dans toutes ces familles et de la DDASS. Oui je suis d'accord avec vous pour pouvoir porter plainte et avoir dédommagement. Heureusement qu'à un moment je suis allée en foyer où j'ai vécue de très très belles années auprès d'une religieuse qui m'a donné de l'amour et de la reconnaissance. Grâce à cela j'ai pu me construire sinon je ne sait pas ce que je serais devenue. La DDASS était et sera toujours ce qu'elle est des pourritures. Et je vous raconte le un dixième de ce que j'ai subi.
il y a 4 ans
emy
Il faut faire une demande par courriel ou courrier en général
il y a 4 ans
Lydie
Oui moi j'ai été à la de 4 ans dans un foyer puis dans une famille j'ai été viole aujourd'hui j'au 56 ans et je ne suis pas très bien je voudrais que l' on m'explique pourquoi on a laissé cela comme ça je ne peut pas dire mon premier amour car cela a été fait dans un sous sol de St Marcellin en forez a l'age de 10 ans environ et avec violence j' ai cru mourir et j' ai eue très mal mes rapport sexuel sont très compliqué je n'eprouve pas de plaisir voilà ma vie
il y a 4 ans
Eric
Bjr jai etait elever en 1973 jai 57 ans comment faire les demarche pour mon dossier
il y a 3 ans
Yuki
Bonjour jai été a l ase de mes 9 mois a mes 18 ans ils ont perdu mon dossier aussi et personnes ne peux me raconter ter car il y a eu temp de maltraitance qu'ils mont abandonner tous jai personnes et jai temps de questions des vrai conard cacher par le gouvernement
il y a 3 ans
emy
Bonjour, il se peut que vous ayez fait l'objet d'un placement direct ? Confié à une famille d'accueil qui dépendait d'une association (des foyers). Vous pouvez tenter de contacter les grandes associations de placements de votre département. C'est étrange qu'il n'y ait pas de dossiers et que personne ne vous renvoie ailleurs
il y a 3 ans
Sarah
C'est peine perdue, j'ai contacté une avocate qui a écrit au procureur pour récupérer mon dossier. Ils n'ont jamais répondu
il y a 3 ans
Sarah
Moi je suis prête pour une8 association. Vous êtes de ou?
il y a 3 ans
emy
Oui ils peuvent enlever des éléments. Par contre, ils n'ont aucun droit d'enlever des documents qu'ils jugent durs ou non. Ce qu'ils peuvent enlever c'est les éléments sur la vie privée des frères et sœurs ou d'autres personnes. Quand vous pouvez avoir accès au dossier et que vous pensez qu'il y a des choses occultées qui ne devraient pas l'être vous pouvez et devez saisir la CADA. Eux donneront certainement un accord pour que le dossier soit complètement communicable
il y a 3 ans
Sarah
Bonsoir, c'est quoi le CADA?
il y a 3 ans
emy
C'est La Commission d'accès aux documents administratifs. Quand vous recevez des documents administratifs qui ont été occultés ou que l'on vous refuse l'accès à certains documents vous pouvez la saisir en expliquant votre cas. Elle va contacter l'administration qui vous a transmis les documents et va obliger l'administration à s'expliquer sur ces choix. La CADA va étudier et trancher sur les informations à vous communiquer ou non
il y a 3 ans
Sarah
Merci beaucoup, je vais écrire au CADA
il y a 3 ans
Jeanne
Bonjour serait-il possible de que l'on ce contact, je suis dans la même situation

Cdt
il y a 2 ans
Jeanne
Bonjour, je suis dans le même cas, au décès de "mère" j'ai appris que ceux qui m'ont "élève" n'étaient pas mes vrais parents, j'aurais été adopté en plénière ???? Après toute démarche auprès de la dass pas de dossier, le docteur de la famille ne me connais pas... Lorsqu'on me demande mon acte de naissance pour mes recherche à les écouter je n'existe pas... Même la mairie ou je me suis mariée m'a dit le passé c'est le passé... Lois de merde...
il y a 2 ans
emy
Bonjour, si vous connaissez le tribunal pour enfants qui a prononcé l'adoption plénière, vous pouvez le contacter. Et leur demander le jugement. Êtes vous née en France ou à l'étranger ?
Peut-être que votre dossier est dans un autre département limitrophe ? Il faut contacter les services adoption des conseil départementaux pour faire une demande de dossier.
Contacter le CNAOP il y a un formulaire à remplir sur leur site et à leur renvoyer
il y a 2 ans
Sarah
Oui pourquoi pas je vous laisse mon adresse mail. #Adresse email# Bonne journée Jeanne.
il y a 2 ans
Coco
Bonjour
Pouvez-vous me dire à quelle adresse ou faire la demande
Merci beaucoup bonne soirée
il y a 2 ans
Laflyssa
Bonjour Moi je le suis
tiisok yahoo.c
il y a 1 an
Laflyssa
J'essaie de crée un collectif national.
Mais pour ça j'ai besoin d'aide.
tiisok(at)yahoo co m
il y a 1 an
Chanah
Bonjour je te soutiens j'ai vécue sa tout mon placement
il y a 1 an
Catherine
J'ai justement reçu a l instant un Email me disant que mon dossier n'existé plus, ils ont juste retrouvé une page disant que j'avais était abandonné a l'âge de 1 ans . J'ai vécu les pires sévices privation , humiliation, coup avec une ceintures avec lanière, jamais de fête jamais d anniversaire jamais de noel , si j'avais le droit à Noël a recopier des livres , ou a êtres a genoux sur une règle ou du sel , a fixé la cheminée, ont me disait, si tu a était gentille toute l'année le père noël viendra s'il ne vient pas c'est que tu a était une, méchante fille.de mes 4 ans a mes 18 ans le sois disant '' père nourricier '' avais la main baladeuse , es me demandé de lui faire des choses qu'ont ne demande pas a une si petite fille. Je préfère arrêté d'en parler je sent une boule me monter a la gorge es je ressent de la colère. Mais comme vous toutes tous , ont m'avais promis le paradie, j'ai vécu l'enfer. Je m'appel madame Blond Catherine, je n'arrive pas a me faire d'amie . D'ailleurs j'en es jamais eu , si une personne veux parler de se qu'il lui es arrivé, je suis sur Messenger a mon nom es prenom. Ont vas se fabriquer une famille vue qu'ont n'a pas était fichu de nous en apporter une. En plus ont a rien demandé . Bon courage a vous . Pour moi l'email que j'ai reçu c'est trés dure a avaler,cela m attristé vraiment , je ne sais pas qui je suis , comment j'etait , pourquoi j'ai était abandonné sachant que l'ont es. 7 soeurs es frères dans la famille qui m'a abandonné. Sa me dégoûte
il y a 1 an
Catherine
Bonjour , pourquoi les dossiers de la DASS se perde t'il ? Pourquoi il ne sont pas répertorié ailleurs? C'est la deuxième fois , qu'ont me dit qu'il es perdu , part contre ils ont trouvé une page a mon nom de quoi que j'ai était placé en juin 65 alors que je suis de 1964 . Je ne le savez même pas, d ailleurs je sait rien , je ne sais même pas d'où je vient
il y a 1 an
Khalifdu57
Bonjour, contacter moi au #Numéro de téléphone# , je suis près a faire une association et a vous partager ma vie ce que j'ai vecu ... j'aimerais aussi entendre vaux fais . Merci a vous .
il y a 1 an
Didi7
Bonjour,
Ma mère et une enfant de la dass c'est
Pas normal de pas savoir le dossier médical sa vous concerne. Moi qui et on situation handicap ma mère me m'a transmis. Je trouve sa degeulase de pas savoir si on n'a hérité qu'elle que choses.
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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serge delporte
bonjour je suis pupille de l ettat DDASS de lille abonnee par mes parent s a l age de 1ans et demi hors j ai droit a un heritage venant de la ddass de lille donc question comment proceder a ce bien qui me revient et les demarches administratifs merci de votre comprehension
il y a 7 ans
Eric
Bjr je suis un encien de pupille de la nation comment consulter mon dossier
il y a 3 ans
Isabelle
Bonjour Éric,
il y a 3 ans
Yuki
Bonjour jai été placer de mes 9 mois a mes 18 ans vous savez ceux que jai vécu je penses je passerai les détails bref laser a perdu mon dossier et jai personnes pour me répondre a mes questions d enfant c d crevard
il y a 3 ans
emy
Bonjour,
Essayer le tribunal pour enfants qui vous a confiés en expliquant ce qui s'est passé. Et si vous avez été en foyer vous pouvez aussi les contacter
il y a 3 ans
Obéir
Bonjour à tous
Aimerai à 66 ans remonter le temp
A savoir que ma mère a été déchut de ses droits et que j'avais au environs de4 ans
Accueilli par ma gdmere en suite par sa fille (ma tante)
Placer sur la Dass mai je n'ai aucun papier juristeque ou tout autre en sachant qu'il y avait une somme donnée par mois
Qui peut me renseigner sur la démarche à faire
Merci a tous
il y a 2 ans
emy
Bonjour, il faut faire une demande de consultation de dossiers. Souvent il faut s'adresser au service adoption du conseil départemental du département où vous avez été placé. J
il y a 2 ans
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Marie
Bonjour j aimerai savoir pour mon dossier de la das j ai 75 ans j ai fait partie de la das de vannes Je m appelle madame Allain maryvonne Nee le 30 juillet 1945 en touraine mère de amelie Jupiter et Ernest Allain mon mail est #Adresse email#
il y a 6 ans
Didier b
Bsr je me prénomme Didier bourdon et j ai été placé en famille d accueil dans le pasde Calais du côté d Arras je suis né le 21 janvier 1957 à lievin et placer en famille d accueil des parents polonais j'ai 65ans et je voudrais avoir un exemplaire de mon dossier de l adasse voici mon adresse mail #Adresse email# merci d avance
il y a 4 ans
Isabelle
Bonjour Monsieur,
Il faut faire une demande de rendez-vous par écrit avec accusé de réception au Président de la collectivité d'aide sociale à l'enfance. Service Adoption de la région du Pas-de-Calais.( si vous avez été placé dans la région).
Moi-même j'ai fait une demande par écrit à Colmar, j'ai reçu une réponse par mail avec plusieurs dates au choix.
Suite au rendez-vous du 5 mai 2023, j'ai reçu le dossier par envoie postale.
Attention, je suis très malheureuse depuis.
Après lecture du dossier j'ai écris un mail pour leurs faire part de mon dégoût.
J'ai bien reçu un appel téléphonique en me reprochant d'avoir été très dure.
Ils me dégoûtent.
Et là, quand je lis tous les commentaires je suis encore plus écœurée des services sociaux.
Bon courage pour vos démarches
Prenez soin de vous
Isabelle
il y a 3 ans
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Kinou
Bonjour j'ai été placé en famille d'accueil très jeune et j'ai actuellement 55 ans je souhaiterais en connaitre la cause merci cela m'aiderait énormément..
il y a 6 ans
Cloclo
J'ai été placée à 6 ans ainsi que mes 4 frères plus âgés et mon petit frère. Nous étions 6 enfants. Actuellement j'ai 57 ans et je n'ai jamais pu récupérer mon dossier et où. On m'avait dit alors que j'avais 17 ans qu'un livret était ouvert pour chaque enfant placé pour qu'il est à sa majorité de quoi démarrer dans la vie. Est ce vrai ? Si oui peut-on le réclamer si nous n'avons pas obtenu ce livret ? Vers qui se tourner pour l'avoir ?
il y a 6 ans
Tchiquita
Bonjour
Je viens de la Dass je suis une pupille

J avais 11ans jusqu a 18ans j aimerais reccuperer mon dossier
aujourd'hui j ai 59ans je sais que j ai subit toute ma vie encore aujourd'hui
et aujourd'hui j ai besoin de reponse pour me reconstruire et surtout comprend pourquoi
Merci
il y a 5 ans
Clarisse
Bonjour, avait vous pu récupérer votre dossier ? Si oui cela n'intéresserait de savoir comment avait vous fonctionné. Cordialement
il y a 4 ans
emy
Bonjour, lire son dossier il faut faire une demande au conseil départemental dans lequel vous avez été confié.
Cordialement
il y a 4 ans
Didi7
Bonjour,
Ma mère aussi etait une enfant de dass département 63 puy dôme.
Force a vous 🙏
Pas facile
il y a 3 mois
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Momo
ET que ma Mère ses mariée avec Un Monsieur Muys et que il mon reconnue pour M appelait Muys Monique et que Ma Mère et mort es ce que je peux M appelait Lamirand merci de me confirmer cette réponse rapide avec mes cordiales salutations votre conseiller bonne journée à bientôt Monique Muys
il y a 5 ans
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Sarah
Bonsoir, moi j'ai pris une avocate pour avoir mon dossier complet. Elle a saisi le juge des enfants. J'espère que ça vous aidera
il y a 4 ans
JCY
J'ai demandé mon dossier à la DASS il mon répondu qu'il n'y avait aucune trace sur le registre n'y aucun dossier alors que mes trois frères places en même temps que ont les trois leurs dossiers complets...que vous dit votre avocate?est-il possible de l'obtenir ou de déposer plainte pour non présentation du dossier...merci de bien vouloir me donner des conseils.
Cordialement
il y a 4 ans
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emy
Bonjour, il vous suffit de demander à consulter votre dossier au conseil départemental du pas de Calais. Voici le lien de leur site :https://www.pasdecalais.fr/Solidarite-Sante/Enfance-et-famille/L-adoption/L-acces-aux-origines

A savoir que souvent les consultations se font sur place mais vous pouvez demander des copies. Ou si vous habitez un autre département, la copie sera envoyée au conseil départemental de l'autre département.
il y a 4 ans
Dom
Bonjour Emmy
Combien de temps avez vous attendu entre votre demande écrite et la réception de votre dossier ?
Merci pour votre réponse
il y a 2 ans
emy
Bonjour,
Je n'ai pas de dossier. Je prépare les dossiers pour les consultations de dossiers pour les anciens enfants placés à l'ASE ou la DDASS
il y a 1 an
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V*a*l**t*n
Il s'appel Jean-Louis serreau il a 64 ans il née à Nantes le 13 février 1958 il connaît un seul de ses frères qui s'appelle Henri j'aimerai savoir son dossier de la DASS merci
il y a 4 ans
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Emilie
Bonjour, j'ai était placé par la DASS de montluçon 03, 7 ans. Et pendant ce temps, Ont a eux moi et mes frères et sœurs, de choses inacceptable.
Je désire, vouloir mon dossier(car à ce jours nous avons toujours eux des refus).
Vous allez me dire pourquoi maintenant ?? Car la vie a fait que nous avons notre maman qui est gravement malade. Nous, désirons faire un cadeau avant qu'elle parte.
Je désire savoir, comment faire pour avoir des contactes.
Merci par avance pour votre réponse.
il y a 4 ans
emy
Bonjour, faite une demande au conseil départemental où vous avez été placée. Appelez les ils vont vos donner les coordonnées.
Cordialement
il y a 4 ans
Emilie
Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement.
il y a 4 ans
iceman59
camille
bonjour
moi j'ai été placé a l'Age de 6 ans avec ma sœur ainée et mon petit frère je suis pas sur de la date
mon placement c'est bien passé, la maltraitance je l'ai eu pendant les colonies de vacances c'est bien connu les enfants sont cruel et le fait d'arriver avec nos valises en bois nous désignait comme enfants de la ddass .j'ai demandé mon dossier dans les année 2000 j'y ai pas trouver grand choses j'avais aussi l'obligation de le consulter avec une psy, elle ma quand même dit quelle trouvait mon dossier léger il manquait des pièces sur la décision de placement et certain rapport manquait de rigueur d'ailleurs elle ma dit ça arrivait quand la décision venait d'une situation très grave on enlevait les papier de la cause de placement, moi je trouve ça pas normale ,heureusement que J'ai eu une bonne famille de placement parce que l'assistante social qui venait s'enfermait avec ma nourrice et repartait quasiment sans nous dire plus de deux ou trois mots
il y a 3 ans
Déborah
Bonjour à tous. Moi j'ai étais confiée à la DdASS dès la petite enfance et fait 19 foyers sur 7 ans.
Mon petit frère lui a était adopté à l'âge de 4 ans. Je suis en recherches et souhaite recevoir mon dossier car même à 52 ans je me pose un tas de questions. Sur mes origines parentales. Il faut que les responsables de cette institution comprennent que le besoin vital de ses racines parentales puissent être un droit avant toutes choses.
Je pense que la ddass me doit au moins ça. Je souhaite quitter ce monde en paix.
il y a 2 ans
iceman59
Bonjour depuis peu je fais de la généalogie et par ce biais j'ai trouvé une tante qui m'a expliqué certains détails qui n'étaient pas dans mon dossier.
Et j'étais loin de m'imaginer ce que j'ai appris même si j'en avais des brides.
Je ne sais pas qui était au courant mais peut-être que ma famille d'accueil, ma grand mère savait des choses mais ne m'a jamais dit clairement à cette époque on ne parlait pas et la sœur de ma mère m'avais dit que ma grand-mère ne savait pas de quoi elle parlait , je sais aujourd'hui que elle savait très bien ce qu'elle disait.
Si elle avait tout dit je crois que ça concernait toute la famille et je ne sais pas si j'aurais compris à l'âge que j'avais.
Je pense que c'est pour ça qu'il manquait des documents dans mon dossier .
C'est les secrets de famille qui nous bouffent et que la DASS essaie de nous cacher le plus souvent.
il y a 2 ans
emy
La DDASS ne cachait pas forcément des choses. Si les familles ne donnaient pas plus d'éléments, les travailleurs sociaux ne pouvaient peut-être pas savoir. Par contre, je suis d'accord avec vous. Souvent dans les dossiers des enfants nés avant 1970 les dossiers sont "vides". Il n'y avait pas autant de moyens de placements qu'aujourd'hui. Parfois il y a très très peu de rapports, quasiment jamais de photos..

Je prépare les dossiers pour les consultations de dossiers...
il y a 2 ans
iceman59
Bonjour moi je pense que la DASS savait d'autant qu'une partie avait été jugée au tribunal et avait donné lieu à une peine de prison et un enfant mis à l'adoption, ce dont nous avons ignoré le fait pendant plus de 55 ans et qui je pense ne sera jamais retrouvé
il y a 2 ans
Didi7
Ma mère et une enfant de la dass a était maltraité. Je connais pas grand chose sur mes grand parents, ma grand mère et décédé a l'âge de 34 ans je sais pas pourquoi. Mon grand-père je sais qu'il était un marocain j'ai juste l'année de naissance pas date complet. Ma mère a un handicap des de naissance. Je sais rien dessus, je sais même pas si cest héréditaire et de qui. J'ai tellement de question je serais jamais rien ça me rend triste
il y a 1 an
emy
Bonjour, avez-vous pu avoir accès à son dossier ? En tant que descendants il est possible d'avoir accès à son dossier sous condition
il y a 1 an
Didi7
Non j'ai pas pue.
il y a 1 an
emy
Demandez à avoir accès à son dossier, il faut demander au conseil départemental de là où elle a été confiée. Si jamais ils vous refusent l'accès prévenez moi
il y a 1 an
iceman59
J'ai retrouvé une cousine qui elle aussi a été placée elle n'a pas je crois réussi à avoir accès à son dossier elle espérait trouver une trace pour retrouver son petit frère, mais quand elle a commencé ses recherches elle s'est retrouvé avec les gendarmes devant elle demandant de cesser immédiatement et sans lui donner aucune explication, genres intimidations.Elle s'est arrêté la
il y a 1 an
Seb
Cela fait 7mois. que j'en ai fait la demande de récupérer mon dossier de placement a âge de six ans et qu'ont me fait poiroter en me disant qui a beaucoup de dossiers en attente je vais finir pas aller moi même le chercher et retourner leur bureau ci le faut
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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veve
demande de mon dossier de la daas du departement de indre et loire
il y a 2 ans
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Mariocart
Bonjour je m appel Mario je voudrais connaître le dossier et le passé de mes vrais parents
il y a 2 ans
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Soleil.1802
Bonjour Monsieur,
je souhaiterais découvrir le dossier de mont placement à la dass dans les années 1980 à 1982
dans l'établissement : maison de l'enfance de flers Rue de messe.
Service de l'aide sociale à l'enfance de l'orne (ex DDASS) :
je voudrai connecte la procédures pour consulter le dossier.
Merci
Cordialement
il y a 2 ans
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Maitre AVA TAÏEB
Maître AVA TAÏEB
Avocat au barreau de Paris
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Contacter
Cher Monsieur,

Vous pouvez demander la consultation de votre dossier auprès du Conseil départemental du Pas-de-Calais, service de l'Aide sociale à l'enfance (ex DDASS) dont vous trouverez facilement l'adresse sur internet.

Le Bureau de l'Accès aux Origines (BAO) reprendra contact avec vous afin de définir les modalités de consultation de votre dossier.

Si cette réponse a permis de résoudre votre difficulté, je vous remercie de bien vouloir indiquer le problème comme résolu.

Cordialement,
il y a 3 mois
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