Bonjour Maître MENUET,
Si j'ai bien compris votre réponse , le Maire qui est un officier de Police Judiciaire, peut demander à la Police Municipale, Nationale et à la gendarmerie de faire visionner les bandes de la vidéosurveillance.
Pouvez-vous me dire si un ASVP, a le droit de visionner les bandes ?
Merci pour votre complément de réponse.
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire