Merci Maître de votre réponse.
J'ai une autre question, j'ai obtenu l'information suivante : le locataire effectue des paiements en cash au propriétaire actuel.
Est ce que cette pratique est licite?
Est-il possible de leur demander de changer leur mode de paiement? (virement permanent par exemple)
Je vous remercie à nouveau de votre aide.
Bonjour,
Oui, c'est possible mais mieux vaut éviter et il faudra délivrer des reçu ou quittances en retour. Et si les opérations sont douteuses vous devez en principe avertir le tracfin. Evitez donc ce mode de paiement autant que possible
En principe, vous ne pouvez imposer un mode de paiement, mais si je comprends bien vous rachetez un local loué donc avec un bail. Le bail en principe contient un mode de paiement, donc regardez le bail et sollicitez le virement permanent
Merci à nouveau Maître.
Oui c'est bien cela je souhaite acheter un local commercial déjà loué.
Je contacte l'agence afin de lire en détail le bail en espérant l'obtenir!
Maître Gutierrez,
Je me permets de vous contacter à nouveau, cette fois ci dans le cadre d'une succession.
J'ai obtenu la nu-propriété d'un appartement.
J'ai signé des documents acceptant le legs il y a 7 mois.
A l'époque, le notaire m'avait demandé de patienter 6 mois et le travail du cadastre avant d'obtenir le titre de propriété.
Je n'ai pas eu de retour du notaire que j'ai contacté récemment.
Quel est la démarche à suivre?
Est ce que je peux contacter le cadastre moi-même sans aviver la susceptibilité du notaire?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien à vous,
Oui, vous pouvez demander au service de la publicité foncière quelles formalités ont été effectuées et les propriétaires actuels.
C'est très formaliste donc, il vous ferons remplir un formulaire avec un paiement (qui ne devrait pas être très cher).
Je vous remercie infiniment de vos réponses.
Je crois avoir une dernière question concernant le local commercial.
J'ai reçu la copie du bail et l'acte de caution de la part de l'agence. Les éléments que vous avez évoqué sont bien mentionnés sur ces documents.
Il y a deux éléments qui me semble curieux:
Le bail n'est pas signé à la main (les noms du propriétaire et du locataire sont tapés)
L'acte de caution ne présente aucune signature
Ces documents sont -ils valables en l'état?
Bien à vous,
Comme vous n'avez pas signé l'acte de vente du local, donc exigez avant la vente que le bail soit signé par les parties pour vous prémunir.
Quand à l'acte de caution, refaites en faire un car il y a beaucoup de problèmes avec la mention manuscrite.
Les problèmes que peu de personnes voient c'est que la caution est prise durant toute la durée du bail. or, en cas de renouvellement ou tacite reconduction du bail , il y a risque que la caution ne soit plus tenue, donc il faut mentionner les éléments de renouvellement et tacite reconduction.
Cependant pour vous rassurer, la jurisprudence en matière de baux commerciaux est plus favorable au bailleur sur ce point (au mépris de la loi) que celle rendue en matière de baux d'habitation.
Bonjour Maître,
Plusieurs questions me sont venues depuis notre dernière échange concernant les deux sujets pour lesquels je vous ai sollicité.
En ce qui concerne, le legs, j'ai contacté la publicité foncière qui m'a confirmé que je suis bien le propriétaire et que le titre de propriété était entre les mains du notaire depuis au moins 5 mois. Je peux en effet obtenir une copie mais qui n'a aucune valeur juridique. Comment puis je forcer le notaire que j'ai relancé plusieurs fois sans réponses de sa part?
En ce qui concerne le local commercial. S'il s'avère qu'un locataire ne paie pas son loyer, quelle est la procédure pour le faire partir? Combien de temps cette procédure dure t-elle?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Réponse n°1 : Essayez d'avertir la chambre départementale des notaires du lieu ou il se situe par courrier et donnez copie de ce courrier au notaire concerné, ça peut le faire réagir car il sait que la chambre départementale va lui demander des explications sur ce sujet et qu'en cas de refus injustifié, elle pourra le sanctionner (blâme ou autre)
Réponse 2 : la procédure st formaliste car il faut envoyer un commandement de payer par voie d'huissier et 1 mois après assigner devant le TGI en référé (bail commercial) pour demander l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion.
Adressez vous à un huissier pour le commandement et demandez lui de faire une saisie conservatoire en attendant (avec le bail c'est possible) mais la procédure devrai ensuite être engagée rapidement (1 mois).
Un avocat après l'envoi du commandement de payer vous sera utile à mon sens
Maître,
Je vous remercie de vos réponses.
En ce qui concerne la deuxième réponse, combien de temps cette procédure (de la constatation du non paiement au départ du locataire)?
Bien à vous
