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Achat d'une habitation avec un local commercial
Sujet initié par , il y a 10 mois - 457 vues

Bonjour,
Mon conjoint et moi-même avons signé un sous-seing pour l'achat d'un bien avec un local commercial.
Nous avons fait la demande à l'urbanisme de transformer le local en garage, ce qui a été refusé, la mairie souhaite garder les boutiques du centre-ville.
J'ai demandé un rendez-vous avec le maire pour convenir d'un arrangement mais je ne connais pas mes droits une fois ce bien acquis.
Je ne suis pas contre louer cette boutique, mais ai-je le droit?
En attendant, puis-je utiliser ce local pour entreposer des choses? Aurais-je le droit d'ouvrir le grand volet?
Est-ce que la commune a le droit de m'interdire d'utiliser cette pièce?
Qu'est-ce que la commune à le droit de m'imposer?

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Vous ne pouvez pas changer l'affectation du local pour en faire un local d'habitation. Pour cela il faudrait faire une demande de permis de construire, qui visiblement vous sera refusée en raison des règles d'urbanisme locales.
Mais rien ne vous interdit d'installer une activité commerciale ou professionnelle dans ce local. Ou de le louer à un commerçant ou à un professionnel.
Cordialement
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