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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Faux et usage de faux
Sujet initié par Delphine, il y a 9 ans - 5156 vues

Bonjour,
L ex concubine de mon ami a imité sa signature sur des crédits à la consommation. Crédits faits en 2010. Nous avons appris l existante de ces prêts récemment. Nous avons donc demandes les copies des contrats et fait faire une étude graphologique qui se trouve prouver le faux et usage de faux de son ex. Nous nous sommes rendu à la gendarmerie de notre commune. Ils ont refusés de prendre notre plainte sous prétexte que le droit de prescription de 3 ans était passé. Sauf que nous avons été au courant de ces crédits le 13 août 2015 suite à une notification d huissier.
Que pouvons nous légalement faire ?

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D'un point de vue pénal, la prescription me semble en effet acquise, car elle commence à courir à partir de la dernière remise ou utilisation des documents falsifiés, de telle sorte que vous ne pouvez plus porter plainte à l'encontre de l'ex-concubine.

Ceci ne doit pas vous empêcher cependant d'opposer au créancier poursuivant le caractère faux des documents produits, pour échaper ainsi aux poursuites diligentées à votre encontre.

Prenez un Avocat, si besoin, il fera le nécessaire.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
soleillevant
Merci de votre réponse. Mais le souci c'est que nous avons des menaces de saisies etc .... nous avons du faire appel d'une décision rendu en juin dernier le condamnant et la condamnant à payer.
Est il possible de faire une requête à Monsieur le Procureur de la République en sachant que son ex concubine, faisait transférer tout son salire sur son compte mais n'a jamais payé ni loyer, ni facture, ni crédit ?
il y a 9 ans
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Suivez mon conseil, ça ne sert à rien d'écrire au Procureur.

Il faut que vous preniez un Avocat, sans tarder, si ce n'est pas encore fait, il fera le nécessaire.

Ais-je répondu à votre question ?
soleillevant
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci de votre réactivité.
Bien cordialement
il y a 9 ans
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