bonjour,
Si le montant de votre caution ne dépasse pas euros, vous devez saisir la juridiction de proximité en procédant par déclaration au greffe du tribunal d'Instance du lieu de situation de votre ancienne location.
Vous serez convoqués à une conciliation avec votre propriétaire et si aucun accord n'intervient, une audience devant le juge sera organisée.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.
il y a 9 ans
Le montant de la caution ne doit pas dépasser quel montant ? comment procède-t-on au greffe du tribunal d'instance ? (CERFA,...).
Merci pour votre retour,
il y a 9 ans
Le montant maximum est de 4.000 € pour la compétence de la juridiction de proximité, plus de 4000 € et c'est le tribunal d'instance.
Pour saisir cette juridiction il faut remplir un formulaire cerfa et le déposer au greffe du Tribunal d'instance (qui est le même greffe que la juridiction de proximité).
Cordialement.
Bonjour,
Si le montant de la caution est inférieur à 4.000 €, vous devez envoyer une déclaration au greffe auprès du juge de proximité du lieu du local loué en cause. (c'est la même adresse que celle du tribunal d'instance).
Je vous joins le lien où trouver le formulaire cerfa
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14346
Il suffit de l'envoyer au greffe du juge de proximité ou de l'y déposer et d'attendre la date de convocation à l'audience.
Cordialement
il y a 9 ans
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