Chère Madame, Cher Monsieur,
Si vous souhaitez changer d'état civil dans le cadre du transexualisme, vous devez en amont suivre le protocole médical et chirurgical nécessaire au changement de sexe. C'est qu'on appelle une ré-assignation de sexe.
Dans ce prolongement, Il faudra démontrer que votre changement de sexe est aujourd'hui définitif et irréversible.
Une fois le parcours médical et chirurgical achevé, vous pourrez alors saisir la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance Instance de votre lieu de résidence par voie de Requête aux fins de rectification et de modification de vos actes d'état civil.
Afin d'appuyer et fonder votre demande, il conviendra de joindre à cette requête toutes les pièces utiles et notamment les certificats médicaux, les comptes rendus opératoires, des attestations de membres de votre entourage sur votre parcours et sur votre apparence actuelle, voire même des photographies.
Cordialement.
Me FALL
Avocat au Barreau de NICE
il y a 9 ans
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