Bonjour,
La présence du père n'a rien d'illégal mais il n'aura pas autorité pour signer le constat et n'a pas à s'immiscer dans sa rédaction ou intervenir. Vous pouvez vous faire assister par un représentant de la CLCV (association nationale de consommateur) ou autre association. Vous pouvez également mandater votre propre huissier (à vos frais).
Salutations distinguées.
il y a 9 ans
Bonjour Maitre,
Merci pour cette réponse.
Aussi, en l'absence du propriétaire qui peut signer le constat ? le père peut il avoir procuration pour signer le constat ? et dans ce cas s'immiscer dans sa rédaction ou intervenir ?
Par avance, merci encore pour vos informations précises.
Bien cordialement.
il y a 9 ans
L'huissier peut signer le constat, et le père s'il a un mandat, donc il peut avoir procuration.
Mais si c'est un huissier qui vient c'est en général lui qui va signer
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire