Bonjour,
Sur la capacité pour le gérant de procéder à la vente, tout dépend de la rédaction des statuts, des pouvoirs donnés au gérant et de l'objet social de la SCI.
Concernant la préemption ,a décision instituant un droit de préemption peut faire l'objet d'une demande d'annulation notamment lorsque la décision de préemption est insuffisamment motivée par la commune.
La demande d'annulation doit être présentée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision en mairie. Si a décision n'a pas été affichée, le délai continue de courir.
Dans les deux cas, l'annulation de la vente peut être envisagée ainsi qu'une demande indemnitaire.
Un avocat vous accompagnera utilement pour l'engagement des recours.
Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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