Question concernant bien immobilier commun après divorce

Sujet initié par Lélé, il y a 2 jours - 356 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Les clauses d'une convention de divorce par consentement mutuel sont contraignantes, car elles ont la même force qu'un jugement. Cependant, la vie évolue et des situations imprévues peuvent survenir.

Voici les éléments de réponse concernant votre situation :

1. Recours possible si les mensualités sont trop élevées et que la vente prend du temps

Une convention de divorce par consentement mutuel est en principe définitive et exécutoire. Cela signifie que les engagements pris, comme le paiement du crédit immobilier jusqu'à la vente, doivent être respectés.

Toutefois, il est possible de demander une modification des mesures contenues dans la convention de divorce si un changement important et imprévisible de situation intervient.

Conditions de modification : Pour que le juge accepte de modifier une clause financière (comme le paiement du crédit), il faudrait que vous puissiez prouver un changement substantiel et imprévisible de vos ressources ou de vos charges depuis la signature de la convention de divorce.

Exemples de changements : Perte d'emploi, maladie grave entraînant une incapacité de travailler, diminution significative de revenus, augmentation imprévue et majeure de vos charges.

Le simple fait que la vente "prenne du temps" n'est généralement pas suffisant en soi, sauf si cela entraîne une dégradation financière imprévue et insoutenable pour vous.

Procédure de modification :

Vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour cette démarche, car la procédure est complexe et il faudra prouver le changement de situation et son impact sur votre capacité à honorer vos engagements.

Le juge examinera si les nouvelles circonstances justifient une modification de la convention et pourra, par exemple, décider d'une répartition différente des charges ou d'une participation de votre ex-conjoint.

2. Que faire si vous décidez de quitter le logement ?

Si vous décidez de quitter le logement familial avant sa vente, plusieurs points importants sont à considérer :

Maintien de l'obligation de paiement : Le fait de quitter le logement ne vous dispense pas automatiquement de votre obligation de payer seule le crédit jusqu'à la vente, car cette clause est inscrite dans votre convention de divorce. Si vous arrêtez de payer, vous seriez en situation de non-respect de la convention.

Risques en cas de non-paiement :

Votre ex-conjoint pourrait vous réclamer les sommes dues.

La banque pourrait poursuivre les deux co-emprunteurs (vous et votre ex-conjoint) en cas d'impayés, ce qui pourrait entraîner des difficultés financières et un fichage bancaire pour les deux.

Cela pourrait compliquer la vente du bien et les relations avec votre ex-conjoint.

Solutions possibles si vous quittez le logement :

Accord amiable avec votre ex-conjoint : C'est la meilleure solution. Si vous quittez le logement, vous pourriez proposer à votre ex-conjoint de reprendre le paiement du crédit (ou une partie) en échange de la jouissance du bien, ou de trouver un locataire pour couvrir les mensualités. Cet accord devrait idéalement être formalisé par écrit.

Demande de modification de la convention de divorce : Si aucun accord n'est possible, vous devrez saisir le JAF pour demander une modification de la clause de la convention. Vous expliqueriez que vous n'occupez plus le logement et que la charge financière est trop lourde pour vous seule. Le juge pourrait alors statuer sur la répartition des charges ou sur une mise en vente forcée du bien.

Mise en vente forcée : Si la situation devient intenable et que votre ex-conjoint refuse de coopérer pour la vente, vous pourriez demander au JAF d'ordonner la vente du bien.

En résumé

Votre convention de divorce est contraignante.

Pour modifier la clause de paiement du crédit, il faut un changement de situation important et imprévisible et saisir le JAF avec un avocat.

Si vous quittez le logement, votre obligation de paiement du crédit persiste tant que la convention n'est pas modifiée.

Privilégiez toujours un accord amiable avec votre ex-conjoint. Si cela échoue, la voie judiciaire via le JAF est votre recours.

Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour analyser précisément votre situation et vous guider dans les démarches, car chaque cas est unique.

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Bonjour Lélé,
ta question est très pertinente et touche à des enjeux fréquents dans les divorces amiables impliquant un bien immobilier. Voici une réponse claire et détaillée à ta situation :

1. Recours possible si les mensualités sont trop lourdes
La convention de divorce, même amiable, a force exécutoire, ce qui veut dire que les engagements, notamment le paiement du crédit, doivent être respectés. Toutefois, il existe des solutions en cas de changement imprévu et important :

Modification judiciaire : Tu peux saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander une révision de cette clause, mais seulement si tu peux prouver un changement de situation imprévisible.

Exemples valables : perte d’emploi, maladie, baisse brutale de revenus.

Le fait que la vente prenne du temps n’est pas suffisant en soi, sauf si cela a un impact direct et grave sur ta situation financière.

2. Si tu décides de quitter le logement
Quitter le logement ne te libère pas automatiquement de l’obligation de payer les mensualités, tant que la clause dans la convention est en vigueur.

Voici les options possibles :

- Accord amiable avec ton ex-conjoint :

Il pourrait reprendre le crédit ou en assumer une partie en échange de la jouissance du bien.

Idéalement à formaliser par écrit.

- Saisine du JAF :

Si aucun accord n’est possible, tu peux demander une modification de la convention pour rééquilibrer les charges.

- Demande de mise en vente forcée :

Si ton ex-conjoint refuse la vente ou bloque la procédure, tu peux demander au juge de forcer la vente du bien.

Synthèse rapide

Mensualités trop élevées : possible recours via le JAF si changement majeur imprévu
Tu veux quitter le logement : tu restes tenue de payer sauf accord écrit ou décision du juge
Vente qui traîne : c'est pas une justification suffisante seule pour modifier la clause
Si tu veux, je peux t’aider à rédiger une lettre pour le JAF ou un accord à proposer à ton ex-conjoint. C’est tout à fait louable de chercher à anticiper les difficultés, et tu fais bien de t’interroger maintenant.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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