DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Lorsqu'ils sont propriétaires d'un bien immobilier commun, les époux doivent décider du sort de ce bien au moment du divorce à l'amiable. Plusieurs options s'offrent à eux : vendre, l'attribuer à un époux ou en rester propriétaires.
Voici cinq questions qui vont les aider à prendre leurs décisions.
1. Faut-il passer devant un notaire ?
Oui. Le notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier commun dans un divorce. Il doit établir un acte notarié, appelé « état liquidatif », pour attester du projet de partage.
Cet acte sera ensuite transmis aux avocats des époux, qui le joindront à la convention de divorce.
A noter qu'il est possible de faire établir l'état liquidatif par un notaire différent de celui chez qui sera déposée la convention.
2. Les époux souhaitent vendre l'appartement. Comment ça se passe ?
Les époux peuvent vendre leur appartement pendant leur divorce. Le prix de la vente est alors réparti entre eux au moment du partage. Mais attention : le bien immobilier doit être définitivement vendu pour pouvoir engager la procédure de divorce.
Cette obligation peut allonger la procédure de divorce et des frais supplémentaires, appelés « droit de partage », sont appliqués à cette vente.
Pour éviter ces inconvénients, les conjoints ont une solution : vendre le bien avant d’entamer toute procédure de divorce.
Dans ce cas, il s’agit d’une vente classique et les frais de notaire sont pris en charge par l’acheteur. Il suffit ensuite de fournir l’attestation de vente à l’avocat.
3. L'un des époux veut garder l'appartement. Est-ce possible ?
Oui, c’est possible. Le bien immobilier peut être attribué à l'un des époux au moment du partage. En contrepartie, il doit racheter les parts de l’autre et lui reverser 50% de la valeur de l’appartement.
Cette somme est appelée « soulte ». En obtenant le bien, l’époux prend également en charge le remboursement du crédit qui l’a financé, dont il déduit alors en général la moitié du montant de la soulte.
4. Comment faire s'ils souhaitent rester propriétaires ?
Si les conjoints souhaitent garder l’appartement, ils doivent opter pour le régime d’indivision.
Une convention d’indivision est alors rédigée pour fixer :
- la répartition des charges et de l’entretien
- si le logement est occupé et le montant de l’indemnité
- la prise en charge de l’échéance de prêt
- la répartition de la vente future.
Le régime d’indivision peut également être utile pour 2 raisons :
- Les époux préfèrent divorcer rapidement, et pour éviter de retarder la procédure de divorce, ils décident de rester propriétaire du bien commun, et de le vendre plus tard.
- L'un d'eux souhaite racheter les parts de l'autre. Le régime d’indivision lui laisse le temps de réunir les fonds nécessaires.
5. Un époux peut-il acheter un appartement pendant le divorce ?
C’est déconseillé. En effet, la communauté de biens existe jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Ce bien peut donc être considéré comme un bien commun, et être obligatoirement partagé entre les conjoints.
Pour éviter les complications, il est préférable d’attendre que la procédure soit terminée.
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