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Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Votre budget est bas. En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
En n'indiquant pas de budget, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
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Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
En dessous de ce montant, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
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Lorsqu'ils sont propriétaires d'un bien immobilier commun, les époux doivent décider du sort de ce bien au moment du divorce. Plusieurs options s'offrent à eux : vendre, l'attribuer à un époux ou en rester propriétaires.
Voici cinq questions qui vont les aider à prendre leurs décisions.
Oui. Le notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier commun dans un divorce. Il doit établir un acte notarié, appelé « état liquidatif », pour attester du projet de partage.
Cet acte sera ensuite transmis aux avocats des époux, qui le joindront à la convention de divorce.
A noter qu'il est possible de faire établir l'état liquidatif par un notaire différent de celui chez qui sera déposée la convention.
Les époux peuvent vendre leur appartement pendant leur divorce. Le prix de la vente est alors réparti entre eux au moment du partage. Mais attention : le bien immobilier doit être définitivement vendu pour pouvoir engager la procédure de divorce.
Cette obligation peut allonger la procédure de divorce et des frais supplémentaires, appelés « droit de partage », sont appliqués à cette vente.
Pour éviter ces inconvénients, les conjoints ont une solution : vendre le bien avant d’entamer toute procédure de divorce.
Dans ce cas, il s’agit d’une vente classique et les frais de notaire sont pris en charge par l’acheteur. Il suffit ensuite de fournir l’attestation de vente à l’avocat.
Oui, c’est possible. Le bien immobilier peut être attribué à l'un des époux au moment du partage. En contrepartie, il doit racheter les parts de l’autre et lui reverser 50% de la valeur de l’appartement.
Cette somme est appelée « soulte ». En obtenant le bien, l’époux prend également en charge le remboursement du crédit qui l’a financé, dont il déduit alors en général la moitié du montant de la soulte.
Si les conjoints souhaitent garder l’appartement, ils doivent opter pour le régime d’indivision.
Une convention d’indivision est alors rédigée pour fixer :
Le régime d’indivision peut également être utile pour 2 raisons :
C’est déconseillé. En effet, la communauté de biens existe jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Ce bien peut donc être considéré comme un bien commun, et être obligatoirement partagé entre les conjoints.
Pour éviter les complications, il est préférable d’attendre que la procédure soit terminée.
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