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Question résolue par Maître Yann VIEUILLE
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Refus d'un artisan d'envoyer son attestation d'assurance décennale
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 6701 vues

Bonjour,

Un artisan a effectué des travaux sur ma toiture. Je l'ai déjà payé, mais il ne veut pas m'envoyer l'attestation d'assurance décennale qu'il est censé avoir souscrit.

Je lui ai envoyé une mise en demeure avec A/R, en lui rappelant les articles de lois (code des assurances), mais il n'a pas récupéré cette lettre. Il ne répond plus non plus au téléphone.

Que puis-je faire?

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Monsieur,

Si l'artisan est en défaut d'assurance, il n'y a malheureusement que peu d'alternatives.

Une requête en injonction de faire peut être déposée auprès du juge de proximité du ressort de votre domicile avec une demande d'astreinte jusqu'à production d'une attestation. Mais en l'absence d'assurance, il ne sera pas possible d'obtenir rétroactivement une garantie.

Salutations distinguées.
Merci maitre pour votre réponse.

Ai-je un quelconque intérêt a me lancer dans de telles requêtes (e.g. Remboursement du montant des travaux) si l'artisan na pas d'assurance, et puis-je le faire sans avocat?

D'après mes recherches, je pensais plutôt l'orienter vers une demande au greffe du tribunal de commerce, ou une plainte au tribunal d'instance/grande instance (le montant des travaux est de 9000 €). Je pensais que l'injonction était plutot pour des créances.

Merci
Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,

Vous ne pourrez pas obtenir le remboursement des travaux.

La requête peut être déposée sans avocat auprès du juge de proximité (greffe du tribunal d'instance). L'injonction de faire peut être utilisée pour obtenir la production d'un document et présente l'avantage de la simplicité et de l'efficacité

Pour une plainte, il sera préférable de vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (usuellement appelée "répression des fraudes") auprès du service "litige consommation".

Le tribunal de commerce a vocation à régler les litiges entre commerçants. Même s'il peut être saisi par un particulier contre un commerçant, le recours aux juridictions civiles est préférable.

Salutations distinguées
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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