Les assurés ne savent souvent pas comment réagir lorsque les assureurs leur opposent un refus. Bien souvent, ils considèrent que cette pratique est scandaleuse. Voici quelques réponses à vos interrogations.
AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Principe
En vertu de la liberté contractuelle prévue à l'article 1134 du Code Civil, l'assureur a toujours le droit de refuser un risque. En effet, le contrat d'assurance est un contrat consensuel c'est-à-dire qui se forme en commun accord entre l'assureur et le souscripteur (celui qui demande l'assurance) en vertu de l'article 1108 du Code Civil.
Quels recours?
Puisque le contrat se créer par accord mutuel, si l'assureur refuse son consentement à l'assurance, il n'y a pas de contrat. Cette pratique peut parfois poser des problèmes en matière d'assurance obligatoire : responsabilité civile des automobilistes, assurance habitation des locataires ou assurance décennale en matière de construction....
Le souscripteur qui se voit opposer un refus d'assurance peut toujours faire jouer la concurrence à garantie égale. Comparer les prix et les garanties de chaque contrat et pas seulement le prix. Parfois prix plus bas veut également dire peu de garantie.
En outre, l'article L212-1 du Code des Assurances prévoit le recours au Bureau Central de Tarification (BCT) pour l'assurance obligatoire des conducteurs de véhicules terrestres à moteurs. Il peut également être saisi en matière d'assurance construction (dommage-ouvrage / responsabilité décennale), en vertu de l'article L243-4 et suivant du Code des Assurances, de même en matière de responsabilité civile médicale (article L252-1 du Code des Assurances).
Ce bureau a pour but de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée sera tenue de prendre en charge le risque qui lui est proposé.
Exemple
En cas de refus d'assurance, en matière d'assurance habitation, vous ne pouvez pas saisir le BCT. Vous devrez vous adresser à d'autres assureurs, ce qui ne sera pas vraiment difficile, étant donné la concurrence importante en ce domaine.
Comment saisir le BCT?
Il vous faut demander deux exemplaires d'un imprimé spécial de proposition de l'assureur à ce dernier car le refus verbal de l'assureur est insuffisant pour engager la procédure devant le BCT. L'assureur ne peut pas vous le refuser.
Il est important de remplir ces documents le plus honnêtement possible (attention à la fausse déclaration) avec le relevé d'information remis par votre ancien assureur. Conservez en un exemplaire et envoyez l'autre à l'assureur avec une demande de devis par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement à l'agence contre récépissé.
L'assureur dispose de 15 jours pour vous répondre :
- Il répond positivement à votre demande et dans ce cas, le problème est résolu.
- Il répond positivement à votre demande d'assurance de responsabilité civile sous conditions que vous souscriviez à d'autres garanties. Cette réponse s'analyse en un refus.
- Il refuse votre proposition d'assurance
- Il ne répond pas dans le délai de 15 jours. Là encore, l'assureur est réputé avoir refusé votre proposition.
A compter du refus de l'assureur, vous disposez de 15 jours pour saisir le BCT. Il vous suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les pièces justificatives. Le BCT va fixer le tarif de l'assurance, aux vues des pièces qui lui seront remises et sur la base des tarifs de référence de l'assureur.
Si vous acceptez la proposition du BCT, il vous faut en avertir l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et payer le montant de la prime.
Si vous refusez la proposition du BCT, vous n'avez plus aucun recours.
Exemple
Parmi les pièces justificatives se trouvent : l'exemplaire spécial de proposition de l'assureur, le devis d'assurance, la copie de votre lettre recommandée et de son accusé de réception, la copie de la lettre de refus de l'assureur le cas échéant...
Bon à savoir
La garantie responsabilité civile contractée est valable un an... Rien n'oblige l'assureur à vous assurer l'année d'après et rien ne l'empêche de résilier le contrat à l'échéance.
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