Après un procès gagné, suis-je obligé de déposer la somme obtenue à la carpa ?
Sujet (Cloturé) initié par r.c, il y a 8 ans - 47143 vues
Bonjour, mon avocat m'a informé avoir reçu mon chèque fin novembre après une exécution, il me propose de le laisser sur le compte CARPA (a défaut il me remettra le chèque après prélèvement des honoraires) et m'a prier de lui retourné l'autorisation de prélèvement pour les 15% d'honoraires lui revenant. je lui ai envoyé l'autorisation de prélèvement et je lui ai informé que je refusé de laisser mon chèque sur la CARPA. Es ce que mon avocat doit automatiquement deposé le cheque sur la CARPA malgré mon refus?si oui pour combien de temps? cela fait 1 mois et demi que j'atend mon cheque!! Merci de vos réponses
Les sommes que votre avocat à gagnées sont obligatoirement déposées a la CARPA. Il y a un delai de traitement . Une fois que vous avez envoye a votre Avocat l'autorisation de prelevement signee il y a encore un petit delai assez court de traitement jusqu'a la reception de votre cheque ou de votre virement.
C'est impossible de refuser a votre avocat que les sommes ne transitent pas par la CARPA , c'est une obligation légale et deontologisue.
bonjour merci pour vos réponses claires précises cependant je ne comprend pas pourquoi mon avocat me propose et ne m'informe pas que le cheque doit etre obligatoirement déposé sur la CARPA ! voila ce qu'il m'a écrit: Compte tenu de l'appel interjeté, il me semble plus prudent de conserver ces sommes sur le compte CARPA, dans l'attente de la décision définitive. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord, le cas échéant. A défaut, je vous remettrai le chèque de règlement vous revenant.
DANS VOTRE COURRIEL INITIAL VOUS AVEZ OMMIS DE MENTIONNER QU'UN APPEL DU JUGEMENT A ETE INTERJETE....
donc votre avocat fait bien les choses , il préfère garder les fonds à la CARPA sauf si vous voulez toucher votre chèque tout de suite ( chose qu'il vous précise bien ....)
car si vous touchez maintenant votre chèque et vous perdez en appel vous allez devoir payer la somme à votre adversaire ( en bref les somme fera des aller/ retour ).
Bonjour, j aurais aussi une question à propos de la CARPA. Voilà les fonds sont à la CARPA et j aimerais savoir comment le règlement fonction. C'est à dire par chèque ? ( est ce qu'ils envoyent directement celui ci chez nous )
Bonjour je vous explique la situation nous venons de finir la procédure d'appel que nous avons gagné le 17 novembre 2017 pour licenciement abusif. L'ex employeur avait déjà obtenu un echelonement suite à la procédure prud'hommal. L'avocat de la partie adverse nous a demandé un délai de paiement jusqu'à début décembre pour verser les fonds restant que nous avons accordé le délai. Nous venons d'apprendre que la partie adverse avait le chèque depuis début décembre mais ne le fait pas parvenir à notre avocat ni à la carpa car elle veut vérifier les calculs de l'huissier décompte quel a depuis fin novembre. Vu que la partie adverse a les fonds nous ne percevons plus la mensualités de l'échelonnement nous ne pouvons plus faire intervenir l'huissier et elle continue à garder le chèque a son étude que pouvons nous faire et est ce légal ? Cordialement
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