bonsoir,ma mére elle est née en 1946 et sont père a réintégré la nationalité française par décret en 1971,est ce que ma mère pourra avoir la nationalité française par filiation?merci d'avance pour la réponse.
il y a 9 ans
A la date à laquelle votre grand père a été re-intégré dans la nationalité FR, votre mère avait 25 ans.
Or, ne peuvent être naturalisés par la ré-intégration de leur parent que les enfants mineurs ( ayant moins de 18 ans à la date de la décision de re-intégration ), non mariés et résidant habituellement avec lui , le nom des ses enfants ( votre mère ) aurait dû être mentionné dans le décret.
DONC, la réponse pour l'acquisition de la nationalité FR ( pour votre mère ) est NON, et la réponse pour VOUS , est NON également.
Lisez ce qui suit:
Effet ( de la re-intégration) sur les enfants mineurs
Si vous êtes réintégré dans la nationalité française par décret, vos enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français en même temps que vous s'ils résident habituellement avec vous.
Le nom de vos enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos questions
il y a 9 ans
Madame,je tien a vous adresser mes sincère remerciements pour l’intérêt que vous avez porter a ma demande,veuillez agréer ,Madame ,mes sincères salutations
il y a 9 ans
Madame Djamila et Monsieur Koll
merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
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