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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Carte de résident en vertu de l'article l 314-9 § 3 du code des étrangers
Sujet (Cloturé) initié par Maure Cannot, il y a 9 ans - 5236 vues

Bonjour Maître,
Je réside en France depuis 28.11.2014 par visa de type D dans le cadre d'un regroupement familial. Depuis la fin le 15 novembre 2015 de mon visa annuel, j'accumule les récépissés de demandes de carte de séjour. Bien que je réside de manière permanente en France depuis plus d'un an, je n'ai pas pu obtenir un titre de séjour longue durée. Mon mari est un ressortissant français et nous nous sommes mariés en France en 2010 alors que je résidais en Belgique dans le cadre de mon travail. Notre enfant est né en Belgique en 2011 et a été déclaré par son père aux autorités consulaires françaises. Par la suite j'ai quitté mon travail en 2014 et nous avons demandé un regroupement familial. J'ai demandé aux Services des étrangers de jouir de la disposition de l'art. L 314-9 § 3 du Code des étrangers afin d'obtenir une carte de résident. En effet, malgré le fait que nous n'ayant pas pu vivre ensemble en France en raison de mon activité professionnelle depuis notre mariage jusqu'en 2014 nous avons un enfant et une communauté de vie. Est-ce que cette situation me permettra d'obtenir une carte de résidant permanent ou devrais-je m'attendre à obtenir une carte valable un an?

En vous remerciant d'avance vos réponses,
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2 réponses
Madame ,

Après la lecture de votre courriel je constate que vous êtes sous récépissé depuis le 15/11/2015 , soit depuis un an et plus de 3 mois. Cette pratique de la Pref est abusive si ils ont en leur possession tous les documents requis pour prendre une décision d'autant plus que vous semblez remplir toutes les conditions requises par la loi.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Maure Cannot
Merci Maître pour votre réponse. C'est ce que je pense aussi. Cordialement,
il y a 9 ans
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