Compte courant d'associé : faut-il craindre le taux d'usure ?
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Le compte courant d'associé constitue un mécanisme de financement particulièrement fréquent dans la vie des sociétés. Lorsqu'une société connaît un besoin ponctuel de trésorerie, les associés peuvent préférer lui consentir une avance de fonds plutôt que de procéder à une augmentation de capital. Ces sommes sont alors inscrites en comptabilité dans un compte courant d'associé, lequel constitue juridiquement une créance de l'associé sur la société.
La qualification de prêt attachée au compte courant d'associé soulève la question de l'application de la réglementation relative à l'usure lorsque l'avance est rémunérée par des intérêts. Le taux d'usure est le taux d'intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt. Si de nombreux prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité économique échappent au régime général de l'usure, la situation des comptes courants d'associés doit être appréciée avec prudence.
Le compte courant d'associé constitue juridiquement un prêt
La jurisprudence considère de manière constante que le compte courant d'associé s'analyse comme un véritable prêt consenti à la société. La Cour de cassation a ainsi qualifié l'avance en compte courant d'opération de crédit, soumise aux règles applicables aux concours financiers consentis à une entreprise (Cass. com., 18 nov. 1986).
Cette qualification emporte plusieurs conséquences. L'associé devient créancier de la société et peut, sauf convention contraire, demander le remboursement des sommes avancées. Le compte courant peut également être rémunéré par des intérêts, sous réserve des limites résultant notamment du droit fiscal.
Le financement réalisé par le biais d'un compte courant se distingue ainsi de l'apport en capital : contrairement à ce dernier, il ne renforce pas définitivement les fonds propres de la société mais constitue une dette exigible inscrite au passif du bilan.
Une application limitée mais persistante de la réglementation de l'usure
En principe, les prêts consentis à une personne morale exerçant une activité économique échappent au régime général de l'usure en vertu de l'article L. 314-9 du Code de la consommation. Cette exclusion résulte de la volonté du législateur de faciliter le financement des entreprises.
Toutefois, cette exonération connaît une exception importante concernant les découverts en compte. L'article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier prévoit en effet qu'un découvert accordé à une entreprise peut être qualifié d'usuraire lorsque son taux effectif global dépasse le seuil légal.
La question de savoir si un compte courant d'associé rémunéré peut, dans certains cas, être rapproché d'un découvert en compte reste discutée. En effet, si le compte est créditeur dans les livres de l'associé, il correspond corrélativement à un découvert dans les comptes de la société. Dès lors, les intérêts conventionnels attachés à l'avance peuvent justifier une vérification prudente au regard de la réglementation sur l'usure.
En cas de dépassement du taux autorisé, les conséquences juridiques doivent être appréciées selon la qualification retenue et les textes applicables ; il est donc préférable d'éviter une affirmation générale sur la seule sanction encourue. En cas de dépassement du taux usuraire, les intérêts perçus en excès sont imputés sur les intérêts dus puis, le cas échéant, sur le capital restant dû. La portée des sanctions, notamment pénales, doit être présentée avec prudence lorsqu'il s'agit de financements consentis à des personnes morales.
En pratique, le contentieux demeure rare. Les règles fiscales limitant la déductibilité des intérêts versés sur les comptes courants d'associés conduisent généralement les parties à fixer des taux inférieurs aux seuils de l'usure.
Cette contrainte fiscale constitue souvent un premier garde-fou. En pratique, avant de prévoir des intérêts sur un compte courant d'associé, il est prudent de vérifier à la fois le plafond fiscal applicable et le risque éventuel au regard de la réglementation sur l'usure.
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