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Escroquerie contrat location gerance
Sujet initié par , il y a 2 ans - 5129 vues

Bonjour,
J'ai été dupé par le propriétaire di fond de commerce restauration que j'étais censé avoir acheté, et pour lequel j'avais avancé 20000€ dès signature du bail de location gerance avec cession. Au final, après vérification par un conseillé juridique, j'ai mis l'accès sur certains articles manquants dans le contrat ( non mention des 20000€ donnés, aucune trace de cession ni de vente...). Deplus, le business plan remis par le bailleur, ventant le bon fonctionnement de son restaurant était caduc.
En somme d'autres éléments ce sont greffés à ceux la ( inexistante de licence IV, hors dans le contrat elle était mentionnée, louer sur évalué, divers impayés du proprio, travail au noir, raccordement sauvage pour l'eau, 4 années de loyers impayés au proprio des murs, plusieurs procès en cours etc...). Sachant que j'ai déjà versé plus de 50000€ de mensualités soit un an de location et remis 20000€, soit un total d'environ 70000€, je souhaite faire annulé ce contrat, et récupérer mon argent, comment dois je procéder svp?
Bien cordialement

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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1 réponse
Bonjour,

Votre dossier nécessite un examen approfondi.

Deux orientations sont possibles :
- engagement d'une action pénale, plusieurs éléments tendant à une vente frauduleuse (notamment l'absence de licence IV)
- engagement d'une action civile aux fins de résolution du contrat et demandes de dommages et intérêts

Si des conseils sont intervenus à le vente, leur responsabilité peut également être engagée.

Je pourrai intervenir à vos côtés pour une étude complète du dossier et des actions possibles.

Salutations distinguées
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