Sujet initié par
Steevnan,
il y a 2 ans - 5308 vues
Bonjour,
J'ai été dupé par le propriétaire di fond de commerce restauration que j'étais censé avoir acheté, et pour lequel j'avais avancé 20000€ dès signature du bail de location gerance avec cession. Au final, après vérification par un conseillé juridique, j'ai mis l'accès sur certains articles manquants dans le contrat ( non mention des 20000€ donnés, aucune trace de cession ni de vente...). Deplus, le business plan remis par le bailleur, ventant le bon fonctionnement de son restaurant était caduc.
En somme d'autres éléments ce sont greffés à ceux la ( inexistante de licence IV, hors dans le contrat elle était mentionnée, louer sur évalué, divers impayés du proprio, travail au noir, raccordement sauvage pour l'eau, 4 années de loyers impayés au proprio des murs, plusieurs procès en cours etc...). Sachant que j'ai déjà versé plus de 50000€ de mensualités soit un an de location et remis 20000€, soit un total d'environ 70000€, je souhaite faire annulé ce contrat, et récupérer mon argent, comment dois je procéder svp?
Bien cordialement
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Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Deux orientations sont possibles :
- engagement d'une action pénale, plusieurs éléments tendant à une vente frauduleuse (notamment l'absence de licence IV)
- engagement d'une action civile aux fins de résolution du contrat et demandes de dommages et intérêts
Si des conseils sont intervenus à le vente, leur responsabilité peut également être engagée.
Je pourrai intervenir à vos côtés pour une étude complète du dossier et des actions possibles.
16 août 2016 ... Aux termes de l'article L 144-1 du Code de commerce, la location-gérance est un
contrat par lequel " le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds ...
16 janv. 2018 ... La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en céder
... Escroquerie contrat location gerance : j'ai été dupé par le .
En 2014 nous prenons le restaurant avec un contrat location gérance d'un 1 an
renouvelable par ..... Escroquerie contrat location gerance : j'ai été dupé par le .
Il a fait un courrier à son propriétaire pour arrêter sa location . Celui ci lui a dit qu'
il ..... Escroquerie contrat location gerance : j'ai été dupé par le ... Escroquerie ...
18 févr. 2008 ... Le bail est le contrat de location qui définit précisément les obligations ... Contrat
de location gérance : un terrain de camping ouvert pendants .
Que dois-je faire si je suis victime d'une escroquerie pour la reprise d'une affaire
.... Plainte pour escroquerie à la cession de bail commercial - Résolue .
Bonjour, Je suis gérante d'une société victime d'une escroquerie lors de la
cession d'un bail commercial en août dernier. Le bail signé devant avocat n'a
jamais ...
19 avr. 2017 ... De nombreux professionnels sont amenés à conclure des contrats de ...
Commercial / Location-gérance / Par Alexia.fr , Publié le 19/04/2017 à ...
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